Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 223.696 du 4 juin 2013, a eu à se prononcer sur les recours en annulation dirigés contre le règlement de police de la commune de Schaerbeek relatif à la prostitution en vitrine, adopté le 22 juin 2011. Le débat portait principalement sur la qualification juridique de l'acte attaqué : règlement ou acte individuel, les deux volets de l'acte étant entremêlés. Cette qualification commandait en effet le point de départ du délai de recours et, partant, la recevabilité ratione temporis des requêtes. La décision éclaire ainsi la distinction, en droit administratif belge, entre l'acte réglementaire, dont la publication fait courir le délai de recours, et l'acte individuel, dont la notification est en principe requise. Elle présente également un intérêt pour la conciliation entre le pouvoir communal de police et la régularité des régimes d'autorisation qu'il met en place. ## I. Faits et procédure Dans le courant de l'année 2008, deux rapports, l'un sur la prostitution dans la Région bruxelloise, l'autre sur la situation spécifique de la commune de Schaerbeek, ont été remis aux autorités communales. Partiellement inspiré de leurs conclusions, le conseil communal a adopté, le 22 juin 2011, un règlement complémentaire à la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution. Ce règlement interdit, sur l'ensemble du territoire de la commune, l'exploitation d'un établissement où s'exerce la prostitution en vitrine, à l'exception des salons et des « carrées » situés aux adresses énumérées en son article 2, qui se concentrent rue d'Aerschot ainsi que rue des Plantes et rue Linné. Il subordonne l'exploitation de ces établissements à l'obtention d'un certificat de conformité délivré par le collège des bourgmestre et échevins, dont la demande doit être accompagnée de nombreuses pièces (casier judiciaire, permis de travail, attestations d'assurance, etc.). Il prévoit des conditions d'exploitation détaillées, des pouvoirs de visite des fonctionnaires de police et un régime de sanctions administratives, comprenant la suspension, le retrait du certificat et la fermeture administrative. Enfin, il impose aux exploitants d'immeubles existants d'introduire une demande dans les trois mois de l'entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2011. Le texte a été publié par voie d'affichage le 28 juin 2011 et mis en ligne sur le site internet communal à une date que la commune situe également au 28 juin. Huit requérantes, exploitantes de tels établissements, ont introduit des recours en annulation, les requêtes ayant été déposées les 20 octobre et 15 novembre 2011. Par arrêts n°s 218.147 à 218.154 du 22 février 2012, le Conseil d'État avait rejeté les demandes de suspension. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure, et l'auditorat a rendu un avis contraire sur l'un des points litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit** La question centrale était de savoir si l'acte attaqué constituait un règlement, auquel cas le délai de recours de soixante jours courait à compter de sa publication, ou un acte individuel, auquel cas il fallait, à défaut de notification, appliquer le délai de recours prévu à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Subsidiairement, les requérantes soutenaient que, même à considérer l'acte comme réglementaire, la publication intervenue ne satisfaisait pas à l'exigence de publication sur le site internet de la Région prévue par l'article 119 de la Nouvelle loi communale, de sorte que le délai n'avait pas commencé à courir. **B. Les moyens des parties requérantes** Les requérantes faisaient valoir que l'acte, s'il édicte une interdiction de portée générale, « autorise » l'exploitation de salons de prostitution à des adresses précises et exclusivement à celles-ci. Il viserait ainsi des destinataires déterminés, identifiables même en nombre élevé, et s'appliquerait à des immeubles déterminés quelle que soit l'identité du propriétaire. Elles relevaient que la délivrance du certificat de conformité constitue une compétence liée, que l'article 4, § 2, du règlement limite le contrôle du collège à la constatation de l'aménagement de l'immeuble et au respect de la loi, et qu'un permis d'urbanisme ou d'environnement assorti de conditions est lui-même un acte individuel. Elles soutenaient enfin, dans leur mémoire en réplique, que la mise en œuvre de l'objet de l'acte, consistant à limiter les salons aux établissements existants, implique une appréciation de la situation particulière de chaque immeuble, ce qui relève d'une décision de nature individuelle. **C. La réponse du Conseil d'État** L'arrêt, dont le