Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 7 juin 2013 illustre la rigueur procédurale qui gouverne le contentieux administratif devant la haute juridiction. Saisi de deux recours tendant à l'annulation d'une décision de la Commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel, qui constatait la perte de l'aptitude médicale d'un candidat volontaire de carrière, le Conseil constate que le requérant n'a pas réagi au rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité de son recours, ni sollicité d'être entendu. Faisant application de la présomption légale de désistement prévue à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre décrète le désistement d'instance et met les dépens à charge du requérant. La décision rappelle ainsi que la procédure administrative contentieuse, même en matière de fonction publique militaire, est gouvernée par des délais impératifs dont l'inobservation emporte des conséquences définitives sur le sort du litige, indépendamment du bien-fondé des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jérôme Kirsch, avait le statut de candidat volontaire de carrière au sein des forces armées belges. Par deux requêtes introduites le 25 mai 2011, il sollicitait l'annulation, d'une part, de la décision de la Commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (CMARA) du 30 mars 2011 le déclarant dépourvu de l'aptitude médicale requise pour ce statut, et, d'autre part, de la décision du 8 avril 2011 par laquelle le chef de la Section expertise médicale, par délégation du Chef de la Défense, constatait la perte de plein droit de sa qualité de candidat volontaire de carrière et le plaçait en congé définitif à compter du 16 avril 2011. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros A. 200.298/VIII-7677 et A. 200.299/VIII-7678, ont été jointes par l'arrêt interlocutoire n° 221.149 du 23 octobre 2012, qui rouvrait les débats et accordait aux parties un délai complémentaire pour déposer leurs mémoires. Le mémoire complémentaire de la partie adverse, l'État belge représenté par le ministre de la Défense, ainsi que le rapport complémentaire établi par l'auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, ont ensuite été versés au dossier. Ce rapport a été notifié au requérant le 7 mars 2013 ; il concluait à l'irrecevabilité du recours. Une note de l'auditeur du 26 avril 2013 sollicitait la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quater du règlement général de procédure, et une lettre du 3 mai 2013 informait la partie requérante que la chambre statuerait par décret de désistement, sauf demande d'audition de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si, faute de réaction du requérant dans le délai légal après la notification du rapport de l'auditeur, il y avait lieu de tenir pour acquis son désistement et de mettre fin à l'instance sans examen au fond. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative. Il relève, en premier lieu, que l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, au profit de la juridiction, une présomption de désistement d'instance à l'égard de la partie requérante qui n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur. En second lieu, il constate, en fait, que le requérant n'a ni réagi dans ce délai, ni demandé à être entendu. Il en déduit qu'il est légalement présumé se désister de son recours. En conséquence, la chambre décrète le désistement d'instance (article 1er du dispositif) et condamne le requérant aux dépens, liquidés à la somme de 350 euros (article 2). Le dispositif ne contient aucune appréciation de la recevabilité ni du bien-fondé des moyens, la juridiction se bornant à constater l'extinction de l'instance par l'effet de la présomption légale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient moins à la solution qu'à la mécanique procédurale qu'il met en lumière. La présomption de désistement prévue par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées constitue une technique de clôture accélérée du contentieux : elle permet au juge de tirer les conséquences du silence de la partie requérante après une étape cruciale, celle de la communication du rapport de l'auditeur, qui préfigure souvent l'issue du litige. Le mécanisme s'inscrit dans l'exigence de bonne administration de la justice et de traitement efficace du rôle, sans que le juge doive procéder à un examen au fond. Sur le plan pratique, la décision appelle plusieurs enseignements.