## Synthèse doctrinale Par un arrêt interlocutoire du 13 juin 2013, le Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) joint deux recours dirigés contre une même décision du Raad voor Verkiezingsbetwistingen de la province du Brabant flamand relative à une double présentation de candidats au poste de bourgmestre et d'échevins à Zaventem, puis ordonne la réouverture des débats et l'instruction complémentaire de l'affaire. Il retient que la question litigieuse, à savoir la signature par certains conseillers communaux de plusieurs actes de présentation de candidats, est identique dans les deux dossiers, ce qui justifie la jonction. Surtout, il fait usage des pouvoirs d'enquête que lui confère l'article 25 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : audition des parties en personne et audition sous serment de dix à quatorze témoins, sous peine de sanctions pénales en cas de refus. La décision ne tranche pas le fond du contentieux électoral; elle est néanmoins révélatrice de la volonté du juge administratif d'établir avec rigueur les faits matériels, notamment l'authenticité et la portée des signatures, avant de se prononcer sur la régularité des présentations. Elle illustre ainsi le caractère inquisitoire que revêt, dans cette matière, l'instruction devant la haute juridiction administrative. *Note : le texte fourni est un arrêt avant dire droit. Il ne contient ni le dispositif final ni la solution au fond ; le présent commentaire se limite donc aux questions que cet arrêt tranche effectivement.* ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du 12 février 2013 du Raad voor Verkiezingsbetwistingen de la province du Brabant flamand, relative à la double présentation de candidats (bourgmestre et échevins) pour la commune de Zaventem. Deux recours distincts ont été introduits devant le Conseil d'État, le premier (A. 208.018/XII-7248) le 18 février 2013 par M. Piet Ockerman, le second (A. 208.077/XII-7275) le 19 février 2013 par Mme Amy Gille et M. Farid Dahdouh-Guebas. La procédure écrite a comporté un mémoire en réponse de la partie intéressée M. Erik Rennen dans les deux affaires, des mémoires en réplique des requérants, ainsi que des mémoires en réplique de plusieurs parties intéressées (Mmes Wierinck, Lefevre et Jacobs, MM. Driesen et De Mol) dans le dossier 208.018, suivis de derniers mémoires. L'auditeur Barbara Speybrouck a établi un rapport sur les deux affaires. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2013, au cours de laquelle le conseiller-rapporteur, M. Geert Van Haegendoren, a exposé le rapport et où l'auditeur a rendu son avis. Les dispositions relatives à l'emploi des langues de la loi coordonnée du 12 janvier 1973 ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des recours.** Le Conseil d'État relève que les deux recours ont pour objet la même décision du 12 février 2013 et que la problématique sous-jacente — la signature par certains conseillers communaux de plusieurs actes de présentation de candidats bourgmestre ou échevins — est identique. Il en déduit qu'il est indiqué de joindre les causes. La jonction procède ainsi d'une bonne administration de la justice et d'un souci de cohérence des décisions. **2. La nécessité d'un complément d'instruction.** Le juge estime que, pour procéder à une appréciation soigneuse des recours, il est nécessaire de recourir à une instruction complémentaire. Il se fonde explicitement sur l'article 25 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet à la section d'ordonner une enquête, de citer des témoins et de les faire entendre sous serment. Ce texte prévoit également des sanctions pénales — amende de vingt-six à cent euros — à l'encontre de la personne qui refuse de comparaître, de prêter serment ou de témoigner, et renvoie aux dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage en matière civile. **3. La réouverture des débats et l'ordonnance d'enquête.** Le dispositif ordonne la réouverture des débats, l'audition en personne des parties, ainsi que l'audition sous serment de dix témoins dans l'affaire 208.018 et de quatorze témoins dans l'affaire 208.077, le tout à l'audience publique du 25 juin 2013. L'arrêt précise que sa signification vaut convocation des parties et de leurs conseils, et que le greffier doit notifier aux témoins la date, l'heure, le lieu ainsi qu'une copie de l'arrêt par citation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Un arrêt interlocutoire à portée procédurale.** Cette décision ne se prononce ni sur la validité