Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif n'y figure pas) ; je m'en tiendrai donc à ce qui est reproduit, sans prêter à l'arrêt un dispositif que je ne peux vérifier. Je relève aussi que la date indiquée (17 juin 2013) et le numéro d'arrêt correspondent à ce que le texte mentionne. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, la Chambre V*bis* du Conseil d'État belge sanctionne l'interprétation qu'une administration de formation professionnelle entendait donner à une exigence de réussite d'une épreuve pratique de maîtrise. Le juge distingue soigneusement deux éléments du dispositif réglementaire : d'une part la note globale de 60 % exigée pour l'épreuve pratique, d'autre part la condition de 50 % dans « chacune des activités professionnelles » lorsqu'elles sont « de nature différente » selon la liste des métiers. Il juge qu'une épreuve écrite de fin d'apprentissage (« Endarbeit ») et une épreuve de travail pratique ne constituent pas des activités professionnelles distinctes au sens de la réglementation, de sorte qu'un seuil minimal par partie ne pouvait être imposé. L'arrêt admet par ailleurs la recevabilité du recours contre la décision du centre de formation, tout en déclarant irrecevable le recours dirigé contre le refus de l'institut de saisir le ministre et contre une prétendue décision implicite du ministre, celui-ci n'ayant pas de compétence décisionnelle sur la délivrance du diplôme. Le moyen tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle est jugé fondé, en raison de la motivation fondée sur une lecture erronée du règlement. **I. Faits et procédure** Le requérant s'était inscrit, au centre de formation pour les classes moyennes d'Eupen (ZAWM), à l'examen de maîtrise de maçon en 2012. Le cadre juridique est fixé par le décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, ainsi que par l'arrêté de l'exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation dans la formation de base des classes moyennes. Ce dernier prévoit, à son article 20 § 1, les conditions de réussite de l'évaluation. Le centre avait d'abord attesté, le 26 juin 2012, la réussite du requérant avec un total de 721 points sur 1 000, dont 281 points sur 400 à l'épreuve pratique (partie C). Le 13 juillet 2012, il revint sur cette appréciation : l'intéressé avait obtenu 72 points sur 170 à la partie « travail final » (Endarbeit), soit moins de 50 %, ce qui, selon le centre, entraînait l'échec. Le requérant introduisit une réclamation ; l'Institut de formation (IAWM) confirma, le 5 septembre 2012, la décision du centre, et refusa de saisir le ministre. Deux requêtes en annulation et en suspension furent introduites les 29 octobre et 2 novembre 2012 contre le ZAWM, l'IAWM et le ministre compétent. Après rapport de l'auditeur, la cause fut plaidée le 22 avril 2013. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la recevabilité.* Le Conseil d'État écarte d'abord la requête dirigée contre l'IAWM : l'article 19 de l'arrêté de 1988 soumet les centres à une tutelle générale et facultative, sans instituer de recours hiérarchique organisé. La lettre du 5 septembre 2012, qui refuse de saisir le ministre, ne remplace ni ne modifie la décision du centre ; elle n'est donc pas susceptible de recours. Quant à la prétendue décision implicite du ministre, l'article 20 § 4 de l'arrêté ne lui confère qu'une compétence de fixation du modèle du diplôme et de signature ; il ne l'habilite pas à statuer sur la réussite. Le ministre est donc mis hors de cause. En revanche, la décision du ZAWM, notifiée sans indication des voies de recours, fait courir le délai de quatre mois et soixante jours : le recours contre elle est recevable, le requérant ayant intérêt à l'attaquer. *Sur le fond.* Le moyen unique invoque la violation de l'obligation de motivation formelle, l'excès ou le détournement de pouvoir. Le Conseil relève que l'article 20 § 1, 2°, alinéa 1er, pose deux exigences cumulatives : 60 % des points à l'épreuve pratique, et 50 % dans chacune des activités professionnelles lorsqu'elles sont de nature différente. La seconde condition n'a vocation à s'appliquer qu'à des activités distinctes ; or le métier de maçon, tel qu'il figure dans la liste réglementaire, n'en comporte qu'une, et l'