Le texte fourni est tronqué au milieu de l'article 2 de l'arrêté attaqué, avant la fin des motifs et le dispositif. Je ne dispose donc pas de l'intégralité de la motivation (notamment la partie relative au principe de proportionnalité et le dispositif final), et je ne rédigerai pas de conclusions sur des passages que je n'ai pas sous les yeux. Je m'en tiendrai à l'analyse de ce qui figure dans le texte communiqué, en signalant les limites. Par ailleurs, la mention « Samenvatting (NL) » et l'intitulé « Verwerping » (rejet) indiquent que le recours est rejeté ; je le signale à titre de contexte, mais je ne peux le confirmer par le dispositif, absent du texte. Une précision de méthode également : la décision citée ne porte pas un numéro de rôle unique mais deux (A. 199.661/X-14.916 et A. 204.217/X-15.047), jointes pour connexité, ce qui est conforme à l'usage. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 223.956 du 18 juin 2013 du Conseil d'État belge (X^e chambre) statue sur deux recours dirigés contre des arrêtés de la ministre flamande compétente, l'un proposant puis l'autre prononçant la protection comme monument d'un abri en béton pour explosifs construit pendant la Première Guerre mondiale à Nieuwpoort. La décision éclaire l'exigence de motivation formelle, au sens de la loi du 29 juillet 1991, appliquée aux décisions de protection du patrimoine. Le Conseil rappelle que l'autorité doit indiquer dans l'acte les considérations juridiques et factuelles qui la fondent, en précisant la valeur artistique, scientifique, historique, folklorique, industrielle-archéologique ou autre valeur socioculturelle justifiant l'intérêt général de la protection. Il n'est en revanche pas tenu de répondre expressément à chaque observation formulée lors de l'enquête publique. Le contrôle exercé demeure un contrôle de légalité : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration sur la valeur patrimoniale du bien, mais vérifie que celle-ci a pu être raisonnablement tenue pour établie. La portée de l'arrêt tient surtout à cet équilibre entre large marge d'appréciation administrative et contrôle de la motivation. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, copropriétaires d'une parcelle cadastrée à Nieuwpoort (section A, n° 109/r4, partie), sont propriétaires d'un abri en béton construit par le génie belge pendant la Première Guerre mondiale, destiné au stockage d'explosifs en vue, le cas échéant, de la destruction de l'écluse de la Ganzenpoot. Le 5 octobre 2010, l'agence « Ruimte en Erfgoed » établit une note de motivation évaluant les valeurs historique (militaire et architecturale), socioculturelle et de rareté du bien. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 arrête un projet de liste de monuments à protéger ; après enquête publique, les requérants formulent des objections, notamment quant à la prétendue rareté du bien, à la charge disproportionnée qu'impliquerait la protection et à l'absence de compensation financière. Ces objections sont examinées le 18 mai 2011, la procédure étant poursuivie sans modification. Un second arrêté, du 21 décembre 2011, prononce la protection du monument, notifié le 27 janvier 2012. Deux recours en annulation sont introduits (28 mars 2011 et 29 mars 2012), joints pour connexité. L'affaire est débattue à l'audience du 3 mai 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une décision de protection d'un monument satisfait-elle à l'exigence de motivation formelle lorsqu'elle expose les valeurs patrimoniales retenues sans répondre expressément aux objections formulées pendant l'enquête publique et sans traiter explicitement des charges imposées au propriétaire ? **Sur la recevabilité.** Le Conseil écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse : le moyen, bien que succinct, est suffisamment développé et la défenderesse a pu y répondre utilement. **Sur le premier moyen (motivation).** Le Conseil énonce, d'une part, que la motivation formelle n'impose pas à l'autorité de répondre expressément à chaque objection ; il suffit que l'acte indique les valeurs qui fondent l'intérêt général de la protection. D'autre part, il rappelle que la motivation doit être « draagkrachtig », c'est-à-dire qu'elle doit permettre au destinataire de connaître les raisons fondamentales de la décision et au juge de vérifier l'exactitude des faits, leur appréciation correcte et l'examen des objections. Enfin, en qualité de juge de légalité, le Conseil ne refait pas l'instruction ni ne substitue son app