# Commentaire de l'arrêt n° 223.993 du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), 20 juin 2013 Par cet arrêt, le Conseil d'État annule deux autorisations temporaires d'événements sportifs organisés sur la plage de la Meerlaan à Knokke-Heist, au motif qu'elles méconnaissent le plan provincial d'exécution spatial (PRUP) « Strand en Dijk », auquel renvoie expressément la concession domaniale accordée à la commune par la Région flamande. La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle admet d'abord, sur le terrain de la recevabilité, qu'un recours en annulation puisse être accueilli à l'égard d'autorisations dont les effets sont appelés à s'éteindre avant qu'il soit statué, en recourant à une appréciation souple de l'intérêt. Elle affirme ensuite, sur le fond, que l'exemption de permis d'urbanisme prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 et l'article 4.4.1, § 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) ne neutralise pas les exigences du PRUP lorsque l'occupation du domaine public relève d'un régime distinct d'autorisation ou de concession. La solution consacre ainsi l'autonomie des polices administratives du domaine public par rapport à la police de l'urbanisme. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites le 13 août 2011, trois requérants (MM. Libert et Neyrinck, Mme Van Herck) sollicitent l'annulation de deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Knokke-Heist : celle du 29 juillet 2011 accordant à la SPRL SK Sports & Leisures une autorisation pour l'activité « Finales BK Beachvolley » du 5 au 7 août 2011, et celle du 5 août 2011 accordant à la SPRL Winwave une autorisation pour la « Finales BK Beachsoccer » du 11 au 14 août 2011, sur la plage de la Meerlaan. Ces autorisations permettaient notamment l'installation d'un complexe de tentes de 5 m × 5 m. Le fondement de ces autorisations réside dans une concession conclue entre la Région flamande et la commune pour les années 2010 à 2012, dite « concession complémentaire » (« Zeedijk en strand niet gedekt door de strandconcessie »), portant sur les activités commerciales non couvertes par la concession de plage initiale. Son article 6 impose à la commune, d'une part, de prendre les mesures de police nécessaires à l'ordre, à la sécurité et à la santé publiques (§ 2) et, d'autre part, de tenir compte, lors de l'octroi de sous-concessions ou d'autorisations, des conditions du PRUP « Strand en Dijk » approuvé le 12 mai 2005 par le conseil provincial de Flandre occidentale et ratifié par arrêté ministériel du 19 septembre 2005 (§ 3). Dans leur mémoire en réponse, les autorités communales opposent l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt actuel, les événements étant terminés. Au fond, elles soutiennent que les installations relèvent de l'exemption de permis d'urbanisme prévue par l'arrêté du 16 juillet 2010, de sorte que l'article 4.4.1, § 3, VCRO interdit de les regarder comme contraires aux prescriptions du PRUP. Après jonction des affaires A. 201.405 et A. 201.406 (point 4 de l'arrêt), motivée par la similitude des décisions et des griefs, la Haute juridiction rejette l'exception d'irrecevabilité (point 7) et accueille le premier moyen (point 14), annulant les deux autorisations et condamnant la partie adverse aux dépens, liquidés à 1 050 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité : l'intérêt à l'annulation d'actes éphémères.** Le premier problème soumis à la Haute juridiction est celui de savoir si un recours en annulation conserve un objet lorsque l'acte litigieux a épuisé ses effets. Le Conseil d'État relève que, compte tenu de la brièveté des événements, il était « de meet af aan uitgesloten » qu'une annulation intervienne avant leur terme. Exiger que l'annulation procure un avantage pratique direct reviendrait, en substance, à rendre ces décisions insusceptibles de recours, alors que rien n'indique que le législateur ait entendu exclure ces actes du contentieux de l'annulation. Le juge pose donc que l'intérêt doit être apprécié « met de nodige soepelheid », d'autant que la répétition de tels événements estivaux dans une commune côtière n'est pas imaginaire. Le raisonnement tient compte de la nature particulière d'actes à effet immédiat et évite que le contrôle de légalité ne soit systématiquement privé d'effectivité. La formule demeure néanmoins indétermin