Dans un arrêt du 21 juin 2013 (n° 224.014), la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique constate l'extinction de l'instance, dans deux affaires jointes, par l'effet du mécanisme de la présomption de désistement (« vermoeden van afstand van geding ») prévu à l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Ayant rejeté la demande de suspension d'extrême urgence par un arrêt antérieur (n° 222.403 du 6 février 2013), la juridiction administrative tire les conséquences procédurales de l'inaction des requérants : ni demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni demande d'audition dans le délai de quinze jours suivant la notification prévue par l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, ni, dans l'une des affaires, lettre du conseil déclinant expressément la poursuite. La présomption de désistement étant ainsi acquise, le Conseil constate le désistement et condamne les parties requérantes aux dépens de la procédure de suspension, fixés à 1.050 euros. La décision illustre, dans le contentieux de l'urgence devant le juge administratif belge, la fonction de « clôture » que remplit la présomption de désistement lorsque le requérant s'abstient de faire vivre l'instance après le rejet de la suspension. ## I. Faits et procédure Des agents de la police locale de Bruges (affaire I, rôle A. 207.856/IX-7925) et de la zone de police Voorkempen (affaire II, rôle A. 207.857/IX-7926) ont introduit, le 4 février 2013, des recours tendant à l'annulation de planifications de service les astreignant à prester, le 7 février 2013, des services dans des établissements pénitentiaires, à Bruges et à Merksplas respectivement, en raison d'une grève présumée du personnel pénitentiaire. Les requérants étaient assistés et représentés par le même conseil. Par arrêt n° 222.403 du 6 février 2013, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués en extrême urgence. Cet arrêt a été notifié aux parties requérantes le 11 février 2013. Dans l'affaire IX-7925, le greffier en chef a, le 29 mars 2013, adressé aux requérants la communication prévue à l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, les informant que la chambre prononcerait le désistement, sauf demande d'audition formée dans les quinze jours. Les requérants n'ont ni demandé à être entendus, ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 4ter. Dans l'affaire IX-7926, le conseil des requérants a indiqué, par lettre du 6 mars 2013, qu'il ne sollicitait pas la poursuite de l'instance, ce qui dispensait le greffe de la communication prévue par la réglementation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, après le rejet d'une demande de suspension d'extrême urgence, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal fait présumer le désistement du requérant, et selon quelles modalités cette présomption peut être constatée par la chambre, en particulier lorsque le requérant n'a pas formulé de demande d'audition ni de lettre expresse renonçant à la poursuite. **Motifs.** Le Conseil d'État fonde sa décision sur l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées, qui institue une présomption de désistement lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, la partie requérante ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Il relève que, dans les deux affaires, cette condition n'est pas remplie : aucune demande de poursuite n'a été introduite dans le délai, l'arrêt ayant été notifié le 11 février 2013. Le Conseil s'attache ensuite au mécanisme procédural de l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, qui impose au greffe d'informer les parties de l'intention de la chambre de prononcer le désistement, celle-ci étant tenue de statuer ainsi à défaut de demande d'audition dans le délai de quinze jours. Dans l'affaire IX-7925, les requérants n'ayant pas demandé à être entendus, la présomption est pleinement applicable. Dans l'affaire IX-7926, la lettre du conseil déclinant la poursuite dispense le greffe de la communication préalable, et la présomption peut également jouer. Le Conseil constate en conséquence « l'afstand van het geding » dans les deux causes, et, s'agissant des dépens, condamne les parties requérantes à ceux de la demande de suspension d'extrême urgence, liquidés à 1.050 euros, chacune p