Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-06-24, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.028

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.028 (2013-06-24)

Sommaire (FR) : Arrêt no 224.028 du 24 juin 2013 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 224.028 du 24 juin 2013 A. 208.320/XI-19.586 A. 208.325/XI-19.587 En cause :

WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
2. la Haute Ecole Albert Jacquard.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DU RECOURS Par des requêtes uniques du 25 mars 2013, Florence WATHELET demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision de refus prise à son égard le 24 janvier 2013 par le jury d’examens de la troisième année de la section normale préscolaire, catégorie pédagogique, de la Haute Ecole Albert Jacquard et de la décision du jury restreint du 30 janvier 2013 déclarant recevable mais non fondée la plainte dirigée contre cette décision. II. PROCEDURE Le dossier administratif et deux notes d’observations ont été déposés.

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Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’Etat, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Les ordonnances du 30 mai 2013, convoquant les parties à comparaître à l’audience du 11 juin 2013 à 11 heures, leur ont été notifiées. M. Y. HOUYET, conseiller d’Etat, président de chambre f.f., a été entendu en son rapport. Me P. COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. CHOME, loco Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme L. LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. LES FAITS 1. La requérante était inscrite pour l’année académique 2011-2012 en troisième année de bachelier de la section « normale préscolaire » à la Haute Ecole Albert Jacquard. En juin, elle a réussi tous les examens figurant au programme mais elle était en échec pour les stages pédagogiques. Après l’avoir ajournée en première session, le jury d’examen lui a accordé au mois de septembre le bénéfice d’une prolongation de session « pour accomplir ses stages ». La requérante a accompli ce stage à l’école communale de la Plante, à Namur, entre le 8 et le 26 octobre 2012. A l’issue de la session prolongée, elle était à nouveau en échec pour les stages pédagogiques (8/20) et sa moyenne générale était de 52,30%. Le 24 janvier 2013, le jury d’examen a décidé de la « refuser » pour le motif suivant : « en session prolongée complète Stages insuffisants ». Cette décision constitue l’acte attaqué par le recours enrôlé sous le numéro G/A. 208.320/XI-19.586. 2. Le 26 janvier 2013, la requérante a formé devant le jury restreint le recours prévu par l’article 25 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus R XI - 19.586 & 19.587 - 2/10

d’une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Le 30 janvier suivant, ce jury a considéré que la plainte était recevable mais non fondée. Il s’agit de l’acte attaqué par le recours enrôlé sous le numéro G/A. 208.325/XI-19.587. IV. JONCTION DES RECOURS Eu égard au lien existant entre ces deux affaires, il convient de joindre les causes dans l’intérêt d’une bonne justice. V. RECEVABILITE DU RECOURS ENROLE SOUS LE NUMERO G/A. 208.325/XI-19.587 D’office, il convient de relever l’irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du jury restreint enrôlé sous le numéro G/A. 208.325/XI-19.587. En effet, ni le décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, ni les articles 25 à 27 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus d’une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ne confèrent au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d’examen. Ils l'habilitent uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves. Lorsque le jury restreint constate pareille irrégularité, il appartient au jury d’examen de prendre une nouvelle décision après avoir corrigé l'irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d’examen, qu'il accueille ou rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examen subsiste. Lorsque, comme en l’espèce, la requérante poursuit tant l’annulation de la décision du jury d’examen que l’annulation de la décision du jury restreint, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé du recours dirigé contre la décision du jury d’examen, auquel cas celui-ci doit nécessairement statuer à nouveau et la partie requérante obtient satisfaction, soit rejeter le recours ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens demeure intacte et définitive. Il en résulte que, quelle que soit la branche de l’alternative, la requérante n’a pas intérêt à obtenir l’annulation de la décision du jury restreint. R XI - 19.586 & 19.587 - 3/10

VI. LES MOYENS DANS L’AFFAIRE G/A. 208.320/XI-19.586

1. Arguments des parties La requérante soulève un premier moyen pris de la violation de l'article 29 du Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, de l'article 23 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, de l'article 3 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, des articles 6, 7 et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, du règlement des études et des examens de la Haute Ecole Albert Jacquard et plus particulièrement du « guide de stage, baccalauréat instituteur préscolaire, équipe pédagogique de la section préscolaire, et ce à l'attention des étudiant(e)s, des maîtres de stage et des professeurs de la Haute Ecole ». Elle fait valoir que : " […] Attendu que dans le cas d'espèce, eu égard au dossier actuellement en possession de la requérante, il s'agit de constater :

• que la grille des résultats de la session prolongée 2011-2012 fait uniquement référence à une cote attribuée pour les stages pédagogiques, cote fixée à 240/600
• que le procès-verbal de la délibération de la session prolongée basée sur l'article 14, alinéa 2 de l'AGCF du 02/07/1996 intervenue le 24/01/2013 fait uniquement référence en termes de motivation au principe d'un résultat de « stages insuffisants » ; Attendu que la requérante ne retrouve dans le dossier qui lui a été transmis aucune trace, que ce soit au travers de la grille des résultats, au travers du procès-verbal, au travers de tout autre document généralement quelconque, d'une « délibération » qui aurait été réalisée par le conseil de classe (à défaut de précision, et on suppose qu'il s'agit du jury), délibération ayant permis de déterminer la cote finale attribuée sur base des critères déterminés et donc état ci-avant, à savoir :
• des observations faites par les professeurs de la Haute Ecole section préscolaire, à l'aide du «rapport d'observation d'une activité didactique »;
• des observations faites par la Direction de la Haute Ecole ou de l'établissement qui accueille ;
• du rapport du maître de stage, pris en considération au même titre que le rapport d'un professeur de la HEAJ ;
• des documents écrits par l'étudiant : o journal de classe ; o l'ensemble des préparations, auto-évaluations ; o document intitulé « Réflexions sur mon expérience de stage » En plus de favoriser l'évaluation formative tout au long du stage, ces documents permettent de recueillir des données en vue de l'évaluation finale. R XI - 19.586 & 19.587 - 4/10

Attendu que les prescrits légaux et réglementaires n'ont donc en aucune manière été respectés, et ce à partir du moment où, sur base du dossier transmis par la Haute Ecole, cette délibération n'étant en aucune manière intervenue ; Que la décision du Jury d'examens est en conséquence viciée et/ou lacunaire, ledit Jury n'ayant en aucune manière respecté le prescrit légal et réglementaire tel que déterminé ci-avant ; Attendu qu'il est à cet égard extrêmement important de reprendre le contenu des motifs développés dans le cadre de l'instruction du recours interne introduit par la requérante, ladite instruction ayant été formalisée au travers d'un document daté du 29/01/2013 ; Qu'il en ressort : La plainte de Mademoiselle Florence WATHELET a bien été introduite dans les délais prévus par l'article 25 l'AGCF du 2 juillet 1996; elle a été remise en mains propres à la secrétaire du jury d'examens en date du 28 janvier 2013. L'étudiante sollicite une révision de la décision du jury de délibération concernant sa note de stage. L'étudiante a reçu en début d'année le règlement des études, le contrat de stage et le guide de stage de la section préscolaire. Le guide de stage explique les critères d'évaluation et stipule que (extrait p. 18) : • ... l'atteinte des objectifs sera évaluée par le conseil de classe, en délibération, à partir : o des observations faites par les professeurs de la Haute Ecole section préscolaire, à l'aide du « rapport d'observation d'une activité didactique »; o des observations faites par la Direction de la Haute Ecole ou de l'établissement qui accueille ; o du rapport du maître de stage, pris en considération au même titre que le rapport d'un professeur de la HEAJ ; o des documents écrits par l'étudiant : • journal de classe ; • l'ensemble des préparations, auto-évaluations ; ▪ document intitulé « Réflexions sur mon expérience de stage ». En plus de favoriser l'évaluation formative tout au long du stage, ces documents permettent de recueillir des données en vue de l'évaluation finale. • L'évaluation du stage ne repose pas sur une moyenne de notes. Le profil de l'étudiant, établi sur base des compétences minimales à atteindre, est traduit en note lors de la discussion entre les professeurs responsables de la formation disciplinaire et pédagogique, en délibération de fin d'année. • L'étudiant doit avoir satisfait aux exigences des axes de formation concernés pour chaque année d'étude. En fin d'année, un échec dans un axe peut entraîner l'échec total de la didactique. L'ensemble des commentaires étant pris en compte, et pas uniquement les commentaires positifs. La note de 8/20 s'explique par une note « non valable » aux critères suivants :

• Connaître les contenus à enseigner R XI - 19.586 & 19.587 - 5/10

• Analyser sa pratique

• Planifier les apprentissages

• Gérer les apprentissages. Attendu que sur les principes, cette note « d'instruction » confirme en tous points la position légale et réglementaire adoptée par la requérante ; Qu'il s'agit néanmoins de constater que cette délibération ayant permis de fixer la cote envisagée ne ressort d'aucun document généralement quelconque transmis à la requérante, par le biais de son conseil, et a fortiori au travers du procès-verbal de délibération du Jury d'examens ; Qu'il s'agit de considérer ce moyen comme sérieux et fondé". La partie adverse observe que la requérante reste en défaut d’indiquer en quoi les dispositions visées au moyen auraient été violées. Elle soutient que le Guide de stage, qui imposerait la délibération qui selon elle n’a pas eu lieu, est un texte sans aucune valeur juridique en sorte que la requérante ne se prévaut pas de la violation d’une règle de droit au sens de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Elle conteste l’absence de vice de forme en faisant valoir que le conseil de classe se réunit en délibération de fin d’année et que la situation de la requérante a été examinée lorsque le jury s’est réuni le 24 janvier 2013. Enfin, elle fait valoir que le règlement d’ordre intérieur, qui précise que les délibérations ont lieu à huis clos et que la plus grande discrétion est de rigueur en ce qui concerne les débats, s’oppose à ce que des communications soient faites à qui que ce soit. La requérante prend un second moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle fait valoir que : " Attendu que suivant des principes légaux et réglementaires tels que déterminés ci-avant, il appartenait au Jury d'examens :

• non seulement de motiver les raisons du « refus » de l'étudiante concernée

• mais également de motiver, sur base des propres dispositions réglementaires (profil de compétences et modalités d'évaluation), la valorisation de la cotation attribuée, et ce sur base des critères permettant de vérifier si les objectifs sont atteints, à savoir, et au risque de se répéter :

• des observations faites par les professeurs de la Haute Ecole section préscolaire, à l'aide du « rapport d'observation d'une activité didactique »;

• des observations faites par la Direction de la Haute Ecole ou de l'établissement qui accueille ;

• du rapport du maître de stage, pris en considération au même titre que le rapport d'un professeur de la HEAJ ;

• des documents écrits par l'étudiant : o journal de classe ; o l'ensemble des préparations, auto-évaluations ; o document intitulé « Réflexions sur mon expérience de stage » R XI - 19.586 & 19.587 - 6/10

En plus de favoriser l'évaluation formative tout au long du stage, ces documents permettent de recueillir des données en vue de l'évaluation finale. Attendu qu'aucune motivation généralement quelconque n'est développée quant à ces principes ; Que la décision querellée viole donc les obligations de motivation formelle telles que retenues par la loi du 29/07/1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Qu'il s'agit de considérer ce moyen comme sérieux et fondé". La partie adverse rappelle la jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas au Conseil d’Etat de substituer son appréciation de la valeur du travail d’un étudiant à celle qu’a portée le jury, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable, ce dont il ne peut être question en l’espèce, selon elle. Elle rappelle également la jurisprudence selon laquelle la décision d’un jury d’examens est suffisamment et régulièrement motivée par les notes attribuées à l’étudiant. Elle affirme que « les éléments cités par la requérante ont été pris en compte par le conseil de classe » et soutient qu’elle n’avait pas l’obligation de motiver l’échec attribué à celle-ci par rapport à chaque document qui sert à l’évaluation. Elle rappelle que le « Guide de stage » précise que l’évaluation du stage ne repose pas sur une moyenne des notes mais ressort d’une discussion entre les professeurs sur l’acquisition des compétences minimales requises pour réussir. 2. Décision du Conseil d’Etat Le Guide de stage du baccalauréat Instituteur (trice) préscolaire de la Haute Ecole Albert Jacquard définit notamment le mode d’évaluation des stages et les critères sur la base desquels les étudiants sont évalués selon l’année d’études concernée. Ce Guide prévoit, au point 2. du chapitre intitulé « Modalités d’évaluation » que « l’atteinte des objectifs sera évaluée par le conseil de classe, en délibération » à partir, notamment, des observations faites par les professeurs et par la direction de la Haute Ecole ou de l’établissement qui accueille, du rapport du maître de stage et des documents écrits de l’étudiant. Le point 3. du même chapitre stipule que : « L’évaluation du stage ne repose pas sur une moyenne de notes. Le profil de l’étudiant, établi sur base des compétences minimales à atteindre, est traduit en note lors de la discussion entre les professeurs responsables de la formation disciplinaire et pédagogique, en délibération de fin d’année. » La délibération du « conseil de classe » visée au point 2. est la « délibération de fin d’année » visée au point 3., laquelle a eu lieu, en l’espèce, le 24 janvier 2013. L’article 6, § 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus d’une R XI - 19.586 & 19.587 - 7/10

inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française dispose comme il suit: «§ 2. Le jury d’examens déclare admis de plein droit l’étudiant qui a obtenu au moins 50 % des points attribués à chaque examen et 60 % des points attribués à l’épreuve calculés conformément à l’article 7, alinéa 1er. [...] Sur la base de critères préalablement définis par les autorités de la Haute Ecole, chaque jury d’examens délibère collégialement et souverainement sur l’admission, l’ajournement ou le refus des autres étudiants ainsi que sur l’attribution des mentions. Ces critères sont mentionnés dans le règlement des examens. Les décisions des jurys d’examens sont formellement motivées». Au titre des critères de délibération préalablement définis au sens de l’article 6, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 précité, le « Règlement d’ordre intérieur des jurys d’examens et procédure de délibération » de la Haute Ecole Albert Jacquard prévoit que le jury peut refuser un étudiant pour le motif suivant : « stages insuffisants ». L’article 24 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus d’une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française prévoit ce qui suit : « § 1er. Les délibérations des jurys d’examens ont lieu à huis clos. Les votes sont secrets. § 2. Le procès-verbal de la délibération mentionne (…) les résultats de la délibération. Il mentionne également pour chaque étudiant ajourné ou refusé, les motifs de la décision adoptée. (…) § 3. (…) ». En vertu des articles 6, § 2, et 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 précité, la décision de refuser un étudiant relève du pouvoir souverain du jury d'examens et des membres qui le composent statuant à huis-clos, les votes étant secrets. Cette exigence du huis clos est reproduite dans le « Règlement d’ordre intérieur des jurys d’examens et procédure de délibération » de la Haute École Albert Jacquard qui précise que « La plus grande discrétion est de rigueur en ce qui concerne les débats ». Il en résulte que si conformément au Guide de stage à l’attention du baccalauréat Instituteur (trice) préscolaire de la Haute Ecole Albert Jacquard, R XI - 19.586 & 19.587 - 8/10

« l’atteinte des objectifs sera évaluée par le conseil de classe, en délibération, à partir de :

• des observations faites par les professeurs de la Haute Ecole section préscolaire, à l’aide du "rapport d’observation d’une activité didactique" ;
• des observations faites par la Direction de la Haute Ecole ou de l’établissement qui accueille ;
• du rapport du maître de stage, pris en considération au même titre que le rapport d’un professeur de la HEAJ ;
• des documents écrits par l’étudiant : • journal de classe ; • l’ensemble des préparations, auto-évaluations ; • document intitulé "Réflexions sur mon expérience de stage" », la décision adoptée, telle que figurant au procès-verbal de délibération, ne devait indiquer que les motifs fondant « l’admission, l’ajournement ou le refus » de l'étudiant, à l'exclusion de toute la teneur de la délibération qui y a conduit. La motivation d’une décision de jury consiste dans l’indication des notes obtenues par l’étudiant aux examens. Ainsi, en l’espèce, la décision du jury du 24 janvier 2013 est suffisamment motivée, au regard des exigences posées par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, par l’indication des points attribués à la requérante pour les stages pédagogiques (8/20) et par celle de sa moyenne générale (52,30%), d’une part, ces notes permettant de constater qu’elle n’a satisfait à aucune des deux conditions requises pour bénéficier de la réussite de plein droit fixées par l’article 6,§ 2 précité, et par la mention « stages insuffisants », d’autre part, celle-ci révélant celui des motifs préalablement définis par la Haute Ecole pour lequel la requérante a été refusée. Les moyens ne sont pas sérieux. Une des deux conditions, prescrites par l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie. Il convient dès lors de rejeter le recours enrôlé sous le numéro G/A. 208.320/XI-19.586, DÉCIDE: Article 1er. Les causes G/A. 208.320/XI-19.586 et G/A. 208.325/XI-19.587 sont jointes.

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Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre juin deux mille treize par : M. M.

Y. HOUYET, X. DUPONT,

président de chambre f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

X. DUPONT

Y. HOUYET

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