Le Conseil d'État belge, siégeant en référé dans son arrêt n° 224.028 du 24 juin 2013, rejette la demande de suspension formée par une étudiante de troisième année de bachelier préscolaire contre une décision de refus de réussite prise par le jury d'examens de la Haute École Albert Jacquard, après l'échec à la session prolongée des stages pédagogiques. La décision commente plusieurs points de droit de l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française : d'une part, l'office strict du jury restreint, qui ne peut que constater des irrégularités sans réformer la délibération du jury d'examens ; d'autre part, la distinction entre la délibération collégiale et souveraine, couverte par le huis clos et le vote secret, et la motivation formelle exigée par la loi du 29 juillet 1991. Le juge retient que la motivation d'une décision de jury consiste dans l'indication des notes obtenues et du motif réglementaire de refus, et non dans la reproduction de la teneur des débats. Les moyens sont jugés non sérieux, l'une des deux conditions de la suspension faisant défaut. La portée de l'arrêt est essentiellement procédurale et tient à l'articulation entre autonomie pédagogique des jurys et contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite en troisième année de bachelier de la section normale préscolaire de la Haute École Albert Jacquard pour l'année académique 2011-2012, avait réussi l'ensemble des examens théoriques, mais restait en échec pour les stages pédagogiques. Après une prolongation de session accordée en septembre, elle obtint 8/20 pour les stages et une moyenne générale de 52,30 %. Le 24 janvier 2013, le jury d'examens la refusa pour le motif « stages insuffisants ». Le 26 janvier, elle forma une plainte devant le jury restreint, sur le fondement de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996, plainte rejetée le 30 janvier 2013 comme recevable mais non fondée. Elle introduisit deux recours en référé devant le Conseil d'État, enrôlés sous les numéros G/A 208.320 et G/A 208.325, dirigés respectivement contre la décision du jury d'examens et contre celle du jury restreint. Les causes furent jointes. Le Conseil relève d'office l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du jury restreint, faute d'intérêt, puisque ce jury n'a pas le pouvoir de réformer la délibération du jury d'examens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, tiré de la violation de plusieurs dispositions décrétales et réglementaires ainsi que du guide de stage, soutenait que la délibération prévue par ce guide n'aurait pas eu lieu et que la cote n'était pas traçable dans le dossier. La partie adverse répliquait que le guide de stage était dépourvu de valeur juridique et que la délibération de fin d'année s'était bien tenue le 24 janvier 2013. Le Conseil, après avoir identifié le « conseil de classe » du guide avec la « délibération de fin d'année » du point 3, constate que cette délibération a bien eu lieu. Il s'appuie ensuite sur l'article 6, § 2, de l'arrêté de 1996, qui fait du jury un organe qui « délibère collégialement et souverainement » selon des critères préalablement définis, et sur l'article 24, § 1er, qui impose le huis clos et le vote secret. Il en déduit que la décision de refus relève du pouvoir souverain du jury et que le procès-verbal ne doit mentionner que les motifs du refus, à l'exclusion de la teneur des débats. Le second moyen invoquait la violation de la loi du 29 juillet 1991 : le jury aurait dû motiver la valorisation de chaque document d'évaluation. Le Conseil répond que la motivation d'une décision de jury consiste dans l'indication des notes obtenues, lesquelles permettent de constater l'absence de réunion des conditions de réussite de plein droit, et dans la mention du motif réglementaire préalablement défini (« stages insuffisants »). Ces éléments suffisent au regard de la loi de 1991. Le Conseil conclut que les moyens ne sont pas sérieux et rejette la suspension, une des deux conditions de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État faisant défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan du contentieux, il réaffirme avec netteté la fonction limitée du jury restreint : il ne se substitue pas au jury d'examens, de sorte qu'un recours dirigé contre sa décision est dépourvu d'intérêt lorsque le recours contre la délibération principale est lui-même examiné. Cette solution prévient la multiplication de recours redondants et clarifie l'économie des voies internes. Sur le fond, l'arrêt consacre une conception fonctionnelle de la motivation