Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 224.063 du 25 juin 2013, statue sur six recours jointes relatifs au recrutement et à la carrière d'institutrices maternelles dans l'enseignement communal fondamental de la commune de Dalhem. La requérante, classée à un rang non prioritaire sur les listes des temporaires prioritaires, contestait les désignations successives d'une consœur à des emplois vacants, ainsi que les listes établies par le collège communal. Le moyen unique invoqué dans chaque recours se heurtait toutefois à l'autorité de chose jugée d'un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 6 septembre 2012, devenu irrévocable faute de pourvoi en cassation. La requérante ayant renoncé à ce moyen à l'audience, le Conseil d'État joint les affaires, rejette les requêtes et met les dépens à charge des parties, sans prononcer d'amende pour recours abusif, dès lors que l'argumentation n'était pas manifestement abusive au moment de l'introduction des recours. La décision illustre l'articulation entre le contentieux administratif et l'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire, ainsi que la retenue du juge administratif face aux recours dépourvus de fondement actuel. ## I. Faits et procédure Bérangère Halleux, institutrice maternelle temporaire, a introduit entre 2010 et 2012 plusieurs recours devant le Conseil d'État contre des délibérations du collège communal de Dalhem. Ces actes avaient, d'une part, classé la requérante au quatrième puis au troisième ou au deuxième rang des « temporaires prioritaires » et des listes de candidatures à la nomination définitive, et, d'autre part, désigné successivement Laurence Lemmens, intervenante à l'instance, à des emplois vacants d'institutrice maternelle à titre temporaire, notamment à l'école de Warsage, pour des périodes allant de septembre 2009 à juin 2012. Les délibérations des conseils communaux ratifiant ces désignations étaient également attaquées. La procédure a donné lieu à six numéros de rôle distincts (A. 197.558, A. 198.095, A. 206.575, A. 195.276, A. 201.767 et A. 202.466), chacun accompagné d'une intervention de la partie Lemmens, admise par ordonnance. Après l'échange des mémoires, l'auditeur a rédigé ses rapports, les affaires ont été fixées à l'audience publique du 21 juin 2013 et entendues, la partie intervenante et la partie adverse ayant été représentées. L'auditeur a proposé, dans son avis, le prononcé d'une amende pour recours manifestement abusif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la jonction des affaires. Le Conseil d'État relève que les requêtes se fondent sur un même moyen unique, ce qui établit un lien de connexité suffisant pour justifier leur jonction, en application du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le second problème, déterminant, porte sur le sort du moyen unique. À l'audience, le conseil de la requérante y a renoncé, l'argument se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 6 septembre 2012, qui n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et était donc passé en force de chose jugée. Le Conseil d'État constate que cette renonciation prive les recours de leur fondement, ce qui conduit au rejet des requêtes. Le troisième problème concerne la sanction éventuelle d'un recours abusif. La Haute juridiction distingue selon le moment d'introduction : cinq recours ont été formés avant le prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel, le sixième (A. 206.575) après, mais alors que la décision était encore susceptible de pourvoi. Le moyen ne pouvait dès lors être qualifié d'abusif, ni au moment de l'introduction des requêtes ni de manière générale. Le Conseil d'État écarte donc la proposition d'amende formulée par l'auditeur. Le dispositif s'articule en trois volets : la jonction des affaires (article 1er), le rejet des requêtes (article 2), et la mise des dépens, liquidés à 1 800 euros, à charge de la partie requérante à hauteur de 1 050 euros et de la partie intervenante à hauteur de 750 euros (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la reconnaissance implicite de l'autorité de chose jugée d'une décision du juge judiciaire sur un litige administratif connexe. La Cour d'appel de Liège avait tranché une question dont dépendait la légalité des actes communaux contestés ; en l'absence de pourvoi, cette décision s'imposait au Conseil d'État, qui n'avait plus qu'à en tirer les conséquences. L'arrêt rappelle ainsi que l'irrévocabilité d'une déc