jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-06-27, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.148
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt en l'état, car le texte fourni est un arrêt purement interlocutoire : il se limite à joindre deux recours, à rouvrir les débats et à fixer une nouvelle audience. Il ne contient ni motivation au fond, ni annulation ou rejet, ni dispositif tranchant le litige, et je ne dispose pas de la décision au fond éventuellement rendue ultérieurement. Un commentaire conforme aux exigences de Korpus supposerait d'inventer un raisonnement juridique que l'arrêt ne contient pas, ce que je ne ferai pas.
Intégrité de la publication
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