Par un arrêt de non-lieu rendu le 28 juin 2013, le Conseil d'État belge, XIIIe chambre, constate que deux recours en annulation dirigés contre un plan d'alignement communal et l'arrêté ministériel d'approbation qui le précédait ont perdu leur objet à la suite de l'adoption, par le conseil communal de Braine-l'Alleud, d'un nouveau plan d'alignement le 31 août 2009, approuvé ensuite par l'autorité de tutelle, laquelle a délivré un permis d'urbanisme pour la réalisation de la voirie conformément à ce nouveau plan. La décision illustre l'effet extinctif que produit, sur un recours pendant, le remplacement de l'acte attaqué par un acte réglementaire nouveau régulièrement publié et approuvé, ainsi que la portée de l'obligation de célérité et de coopération procédurale pesant sur les parties. Elle rappelle surtout que le juge administratif peut déduire la disparition de l'intérêt à agir et de l'objet du litige d'une succession d'actes posés en cours d'instance, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la légalité de l'acte initial. Enfin, la condamnation aux dépens, mise à la charge des parties adverses, témoigne de la sanction d'une procédure traînante imputable à l'administration. ## I. Faits et procédure La société anonyme IMMO B.L. avait introduit deux recours en annulation. Le premier, enrôlé sous le numéro A. 131.796/XIII-2890, visait la délibération du conseil communal de Braine-l'Alleud du 4 novembre 2002 approuvant définitivement le plan d'alignement et d'emprises d'une nouvelle voirie à créer parallèlement à l'avenue Léon Jourez et reliant la rue Pierre Flamand à l'avenue de la Belle Province. Le second, enrôlé sous le numéro A. 138.841/XIII-3052, dirigeait son action contre l'arrêté ministériel wallon du 31 mars 2003 approuvant ce même plan. Une association sans but lucratif, pouvoir organisateur de l'école primaire libre subventionnée Institut Saint-Jacques, est intervenue volontairement dans les deux causes. Au cours de l'instance, le conseil communal avait adopté, le 22 septembre 2008, un nouveau plan d'alignement, soumis à enquête publique jusqu'au 7 juillet 2009, puis, le 31 août 2009, avait approuvé définitivement ce nouveau plan établi le 15 juillet 2008 par le géomètre communal. Le Conseil d'État a dû, à plusieurs reprises, remettre l'audience sine die, faute pour la commune de prouver le caractère définitif de la délibération et l'accomplissement des formalités de publication, s'agissant d'un acte réglementaire. Par lettres des 10 août 2010 et 17 août 2011, le juge puis le greffier ont sollicité avec insistance les pièces de publication et l'information sur la position de l'autorité de tutelle. Ces demandes sont restées sans suite utile. Par deux arrêts interlocutoires des 7 mai 2013, la chambre a fixé les affaires à l'audience du 20 juin 2013. Dans l'intervalle, la commune a produit, le 28 mai 2013, la preuve de l'affichage, du 6 au 17 septembre 2010, de l'avis d'approbation du nouveau plan. La partie requérante a déposé, le 6 juin 2013, la même preuve d'affichage, ainsi que le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 8 octobre 2012, le plan de réalisation approuvé par celui-ci, conforme au plan du 31 août 2009, et la preuve d'affichage du permis à partir du 2 mai 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le cadre de deux recours en annulation pendants contre un plan d'alignement, le remplacement de ce plan par un acte nouveau, régulièrement publié, approuvé par la tutelle et mis en œuvre par la délivrance d'un permis, prive les recours de leur objet, et si la chambre peut en tirer les conséquences sans se prononcer sur la légalité des actes attaqués. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève d'abord que les deux affaires sont connexes et il les joint, en application de l'article 1er de l'arrêt. Il constate ensuite que la commune a bien produit la preuve de l'affichage de l'avis d'approbation du nouveau plan, que la partie requérante a elle-même produit ces mêmes pièces, et que l'autorité régionale a délivré, sur la base du plan du 31 août 2009, un permis d'urbanisme puis approuvé le plan de réalisation de la voirie. Il en déduit que « la preuve est ainsi apportée » que les recours « ont perdu leur objet à la suite de la nouvelle décision prise par la commune le 31 août 2009 », laquelle a été approuvée par l'autorité de tutelle, qui a ens