Par un arrêt n° 224.184 du 28 juin 2013, la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, prononce la jonction de deux recours en annulation dirigés contre le plan d'alignement d'une voirie nouvelle à Braine-l'Alleud, puis constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. La décision illustre un mécanisme de dessaisissement fondé sur la disparition de l'objet du recours : la haute juridiction administrative considère que l'acte attaqué a été remplacé par une décision communale postérieure, approuvée par l'autorité de tutelle, dont l'exécution (délivrance d'un permis d'urbanisme, plan de réalisation conforme) établit que le litige a perdu sa raison d'être. La portée doctrinale de l'arrêt tient surtout à la rigueur procédurale dont il témoigne : la longue série de demandes de pièces et de remises sine die, qui précède la solution, rappelle que la publicité des actes réglementaires et la preuve de leur caractère définitif conditionnent la poursuite de l'instance. Les dépens sont mis à la charge des parties adverses, sur le fondement de l'impossibilité de statuer imputable à leur défaillance procédurale. ## I. Faits et procédure La société anonyme LEXI a introduit deux recours en annulation. Le premier, enrôlé sous le n° A. 131.806/XIII-2891, visait la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 4 novembre 2002 approuvant définitivement le plan d'alignement et d'emprises d'une nouvelle voirie destinée à être créée parallèlement à l'avenue Léon Jourez, entre la rue Pierre Flamand et l'avenue de la Belle Province. Le second, enrôlé sous le n° A. 138.848/XIII-3053, dirigeait son action contre l'arrêté du ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 31 mars 2003 approuvant ce même plan. L'association sans but lucratif « Le pouvoir organisateur de l'École primaire libre subventionnée Institut Saint-Jacques » est intervenue volontairement dans les deux instances. Par arrêts n° 223.420 et 223.422 du 7 mai 2013, la chambre a rappelé l'historique de l'affaire : le conseil communal avait adopté, le 22 septembre 2008, un nouveau plan d'alignement soumis à enquête publique, puis, le 31 août 2009, approuvé définitivement un plan établi le 15 juillet 2008 modifiant le précédent. Le Conseil d'État avait successivement relevé que la commune n'avait pas établi le caractère définitif de cette délibération à l'audience du 24 septembre 2009, qu'elle n'avait pas fourni la preuve de la publication conforme d'un acte réglementaire, ni la position de l'autorité de tutelle, malgré des courriers des 10 août 2010 et 17 août 2011 et des audiences de remise. À l'audience du 25 février 2013, la partie adverse demeurait en défaut de produire l'approbation définitive du nouveau plan par la Région. Après ces arrêts, la commune a produit, le 28 mai 2013, la preuve de l'affichage, du 6 au 17 septembre 2010, de l'avis d'approbation du nouveau plan. La requérante a, pour sa part, déposé le 6 juin 2013 l'avis d'approbation, le permis d'urbanisme délivré le 8 octobre 2012 par le fonctionnaire délégué en vue de réaliser la voirie conformément au plan du 31 août 2009, le plan de réalisation approuvé et la preuve d'affichage du permis à partir du 2 mai 2013. L'affaire a été plaidée le 20 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était de savoir si le recours en annulation conserve son objet lorsque l'acte attaqué a été remplacé par une décision ultérieure, régulièrement publiée et approuvée par l'autorité de tutelle, rendant ainsi sans objet l'annulation sollicitée. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève d'abord la connexité des deux affaires, qui justifie leur jonction. Elle retient ensuite que la requérante établit, par les pièces produites, que « les recours ont perdu leur objet à la suite de la nouvelle décision prise par la commune le 31 août 2009, qui a été approuvée par l'autorité de tutelle puisque celle-ci a ensuite délivré à la commune le permis pour réaliser sa nouvelle voirie ». Cette conclusion est reprise dans le dispositif, qui énonce qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les dépens, liquidés à 600 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 300 euros chacune, en considération de la défaillance procédurale qui a retardé le règlement de l'affaire. Le raisonnement suit une logique de substitution d'actes : l'annulation d'une décision qui n'est plus en vigueur, ayant été remplacée