Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 224.559 du 5 septembre 2013, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) statue sur un contentieux électoral communal né de la désignation du bourgmestre de Denderleeuw. Il affirme avec netteté la répartition des compétences entre le juge électoral de première instance — la Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil de contentieux électoral) — et le juge administratif de droit commun. Le juge électoral n'est pas compétent pour connaître de la régularité de l'acte de présentation d'un candidat-bourgmestre ni de la désignation du bourgmestre, ces points relevant d'un recours en annulation distinct. Il est en revanche compétent pour les contestations relatives à l'élection, à la déchéance et aux incompatibilités des échevins et du président du conseil communal, ainsi qu'à l'élection des membres du conseil de l'aide sociale, sous réserve d'un litige réel et non virtuel. Le Conseil d'État, saisi en appel, en tire pour conséquence de disposer de l'effet dévolutif, de rejeter l'exception d'incompétence, puis de constater l'irrecevabilité des recours faute de litige réel et faute de saisine préalable du premier juge à l'égard de certains élus. La décision annule en conséquence la décision de première instance et rejette les recours. Elle offre ainsi un enseignement précis sur la logique de compétence d'attribution et sur les exigences de recevabilité en contentieux électoral local. ## I. Faits et procédure Les élections communales de Denderleeuw se sont tenues le 14 octobre 2012. Cinq listes ont obtenu des sièges : OpenVld/PLUS (3), N-VA (7), Vlaams Belang (3), Sp.a-OPEN (8) et CD&V (4). Une première akte de présentation d'un candidat-bourgmestre, en faveur de Jo Fonck, a été déposée le 12 décembre 2012 auprès du gouverneur de la province de Flandre orientale. Elle était signée par les huit élus Sp.a-OPEN et par trois élus OpenVld/PLUS, dont Guy Van Dalem et Geert Van Schelvergem. Lors de la séance d'installation du 2 janvier 2013, le secrétaire communal a constaté l'absence de présentation recevable pour la présidence du conseil et pour les échevins. Le conseil a décidé que le collège comprendrait cinq échevins élus, plus le président du conseil de l'aide sociale, de plein droit sixième échevin. Par lettre du 14 janvier 2013, le ministre flamand compétent a déclaré irrecevable la présentation de M. Fonck et invité le conseil à déposer une nouvelle présentation. Une seconde akte, en faveur de Jan De Dier, a été déposée le 4 février 2013, signée notamment par les élus N-VA, CD&V et deux élus OpenVld/PLUS, parmi lesquels de nouveau Van Schelvergem et Van Dalem. Des conseillers d'opposition ont saisi le Conseil de contentieux électoral de Flandre orientale d'objections tendant à faire constater la double signature de certains élus et à obtenir l'invalidation de leurs mandats. Un requérant a en outre évoqué une « troisième présentation » dont l'existence résulterait de messages publics et de débats parlementaires. Par décision du 28 mars 2013, le Conseil de contentieux a déclaré les objections irrecevables « faute de compétence ». Le même jour, le ministre a nommé M. De Dier bourgmestre ; un recours en annulation distinct a été introduit contre cette nomination. Le 25 avril 2013, M. Van Schelvergem a été élu échevin. Les recours introduits devant le Conseil d'État le 5 avril 2013 tendent à l'annulation de la décision du 28 mars 2013. Deux rôles ont été joints (A.208.450 et A.208.457), en raison de l'identité de l'objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge électoral.** Les parties intimées soutenaient que le litige portait sur la validité de l'acte de présentation du bourgmestre, relevant du contrôle de légalité et non du contentieux électoral. Le Conseil d'État rejette cette exception. Il rappelle que l'article 13 du décret communal confère au Conseil de contentieux électoral compétence pour les litiges relatifs à la déchéance, à l'incompatibilité, à la vérification des pouvoirs, au serment, à l'élection, à la nomination et au remplacement des échevins et du président du conseil. Combiné à l'article 47 du même décret et à l'article 10, § 1er, alinéa 2, cette juridiction se substitue au conseil pour prononcer la déchéance d'un membre du collège qui ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité, notamment en cas de double signature d'une présentation de candidat-bourgmestre, sanction frappant l'élu concerné pour la durée de la législature. L'article 15 du décret du 19 décembre 2008