Je ne peux pas rédiger le commentaire dans son intégralité : le texte fourni est tronqué au milieu du développement sur le second moyen et ne contient ni le dispositif ni la fin des motifs. Je ne peux donc ni présenter la solution finale, ni en apprécier la portée, sans inventer des éléments. Je peux en revanche rédiger le commentaire sur la partie disponible, en le limitant strictement à ce qui figure dans le texte, et en signalant les lacunes. Voici cette version. --- **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 224.651 du 16 septembre 2013 du Conseil d'État belge (Xe chambre) s'inscrit dans le contentieux des établissements de soins résidentiels soumis à l'autorisation préalable (« voorafgaande vergunning ») prévue par le décret flamand relatif aux soins aux personnes âgées du 13 mars 2009. Il porte sur la révocation, par l'administrateur général du Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid, d'un acte d'adaptation d'une autorisation préalable, révocation motivée par le caractère « prématuré » de cet acte, adopté avant l'achèvement de l'instruction de la demande. Les deux recours joints mettent en cause, d'une part, la légalité de cette révocation au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, d'autre part, le refus ultérieur de l'adaptation et le constat de la caducité de plein droit de l'autorisation initiale. La décision met en lumière la tension entre la stabilité des actes administratifs créateurs de droits et le pouvoir de l'autorité de corriger une décision irrégulière, ainsi que l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'administration en matière de programmation des capacités d'accueil. Le texte disponible ne permet toutefois pas d'énoncer le dispositif ni la solution finale du litige. **I. Faits et procédure** Le 1er mai 2010, la vzw Sint-Rembertziekenhuis sollicite une autorisation préalable pour la construction d'un centre de soins et d'habitat de 100 logements à Zedelgem. Par arrêté du 10 juin 2010, l'autorisation est accordée ; elle est valable cinq ans et prévoit sa caducité de plein droit dans trois hypothèses, notamment l'absence de preuve de propriété dans l'année ou de permis d'urbanisme dans les trois ans. Un recours du CPAS de Zedelgem contre cet arrêté a fait l'objet d'un désistement constaté par l'arrêt n° 219.355 du 15 mai 2012. Le 1er janvier 2011, la requérante introduit une nouvelle demande, qualifiée d'« adaptation » de l'autorisation, portant la capacité à 105 logements ; une autorisation adaptée est délivrée le 12 mai 2011. Le 9 juin 2011, elle sollicite un changement d'implantation vers la rue Pastoor Staelensstraat 3, produisant un titre de propriété du 6 juin 2011, acte passé malgré un télécopie non signée de la commune signalant l'inscription du bâtiment à l'inventaire du patrimoine. L'arrêté du 8 juillet 2011 accorde l'adaptation de l'implantation. Le 21 juillet 2011, l'administrateur général le rapporte, au motif qu'il avait été « prématurément » établi, l'instruction n'étant pas achevée. Après une proposition de refus, une demande de réexamen et un avis favorable de la commission de recours, le ministre compétent refuse l'adaptation le 20 décembre 2011 et constate la caducité de l'autorisation initiale au 10 juin 2011. Un avis au Moniteur belge du 6 janvier 2012 publie cette caducité. Deux recours en annulation sont introduits (19 septembre 2011 contre la révocation ; 17 février 2012 contre le refus). Ils sont joints. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la recevabilité du recours dirigé contre la révocation.* La partie défenderesse soutenait que la requérante n'aurait plus d'intérêt à agir, la caducité ou le refus définitif pouvant rendre le recours sans objet. Le Conseil d'État écarte l'exception : elle ne pourrait prospérer que si le recours dirigé contre le refus était rejeté, ce qui n'est pas le cas, de sorte qu'elle ne peut être accueillie. *Sur le premier moyen (sécurité juridique et confiance légitime).* La requérante soutient qu'une autorisation régulièrement délivrée crée des droits que l'administration ne peut retirer sans motif d'irrégularité. L'administration répond que l'acte était irrégulier, car pris avant l'achèvement de l'instruction (délai de 90 jours prévu à l'article 5, §1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009), qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, et que le retrait pouvait intervenir dans le délai de soixante jours. La partie défenderesse so