Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 224.655 du 16 septembre 2013, rejette deux recours en annulation dirigés contre les arrêtés ministériels flamands ayant d'abord proposé, puis définitivement classé comme monument l'aile du Sint-Aloysiuscollege de Ninove conçue par l'architecte Flor Van Reeth. Il y affirme plusieurs principes structurants du droit flamand de la protection du patrimoine. Le bénéfice d'un droit d'emphytéose suffit à justifier un intérêt à agir contre la mesure de classement, dès lors que celle-ci affecte l'exercice du droit de propriété. L'arrêté de classement n'est pas tenu de mentionner des prescriptions spécifiques de conservation et d'entretien : les prescriptions générales de l'arrêté gouvernemental du 17 novembre 1993 s'appliquent de plein droit à tout monument protégé. La valeur patrimoniale justifiant la protection n'a pas à être unique, et la simple circonstance que d'autres œuvres du même architecte soient protégées ou que le bâtiment soit situé sur un domaine scolaire ne suffit pas à vicier la motivation. Enfin, la décision de classement définitif prive de tout effet juridique le classement provisoire, rendant le recours dirigé contre celui-ci irrecevable faute d'intérêt actuel. ## I. Faits et procédure Par courrier du 20 mars 2009, le conseil du patrimoine de la ville de Ninove a demandé au ministre compétent d'engager une procédure de protection de l'aile Flor Van Reeth du Sint-Aloysiuscollege. La Commission royale des monuments et des sites de la Région flamande (KCML) a rendu un préavis favorable le 4 novembre 2010. Un premier arrêté ministériel du 4 mars 2011 a arrêté un projet de liste de monuments à protéger, visant une aile comprenant une chapelle et une salle de théâtre. La requérante, titulaire du droit d'emphytéose sur le collège, la propriété appartenant à l'évêché de Gand, a reçu notification de cet acte le 15 juillet 2011. Aucune réclamation n'a été formée pendant l'enquête publique. Après un rapport du 19 octobre 2011 relevant une erreur matérielle dans le numéro de parcelle, la KCML a émis un avis favorable définitif le 1er décembre 2011. Un second arrêté du 29 février 2012 a classé définitivement le bien pour ses valeurs historiques, artistiques et socioculturelles. Deux recours ont été introduits devant le Conseil d'État, qui les a joints pour connexité. Le premier, introduit le 15 septembre 2011, visait le classement provisoire ; le second, introduit le 11 mai 2012, visait le classement définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours dirigé contre le classement définitif.** La Région flamande contestait l'intérêt de la requérante, qualifié d'hypothétique. Le Conseil d'État relève que l'arrêté de classement emporte des obligations et restrictions pour le propriétaire en vertu de l'article 11, § 1er, du décret du 3 mars 1976 et de l'arrêté de 1993, et affecte donc l'exercice du droit de propriété. Se référant à l'article 3 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose, qui attribue à l'emphytéote l'ensemble des droits attachés à la propriété du fonds, il juge que la requérante a intérêt à la disparition de ces servitudes. L'exception est rejetée. **Sur le premier moyen.** La requérante invoquait la violation de l'article 7 du décret, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, des principes de raisonnabilité, de prudence, des droits de la défense et du droit d'être entendu, en reprochant à l'arrêté de ne pas préciser les mesures concrètes de protection. Le Conseil d'État opère plusieurs distinctions. Le grief de violation de l'arrêté de 1993 est irrecevable faute d'être explicité. Les droits de la défense, principe qui ne vaut qu'en matière pénale et disciplinaire, sont inapplicables à une procédure de classement. Le droit d'être entendu est écarté, la requérante n'ayant pas formulé d'observations alors qu'elle en avait la faculté en vertu de l'article 5, § 2, 3°, du décret, et l'arrêté provisoire renvoyant expressément aux prescriptions générales. Sur le fond, l'article 7 du décret impose de mentionner les prescriptions générales et, éventuellement, spécifiques de conservation et d'entretien ; ces dernières étant facultatives, le silence de l'arrêté sur elles ne viole ni la loi ni les principes invoqués. L'arrêté 1993, pris en exécution de l'article 11, § 5, s'applique à tous les monuments protégés, même non mentionnés expressément, ce qui permet à l'arrêté attaqué de se borner à décl