## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 23 septembre 2013, le Conseil d'État belge (IXe chambre) rejette les demandes de suspension introduites par une agente administrative de la zone de police locale HAZODI contre deux décisions de l'organe de gestion de la zone (conseil de police et collège de police) ayant revu, avec effet rétroactif à la date de leur adoption, son grade et son échelle barémique, à la suite d'un audit révélant une progression indemnitaire irrégulière intervenue en 2002, à l'occasion du transfert de personnel communal vers la police locale. La décision s'inscrit dans le contentieux de la légalité des actes administratifs et du pouvoir de révision des décisions de nomination ou de classement entachées d'illégalité manifeste. Elle rappelle que la suspension suppose, outre un moyen sérieux, un préjudice grave difficilement réparable (conditions cumulatives de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État), et souligne la portée de l'illégalité manifeste en matière de traitement de la fonction publique. Le raisonnement met en lumière la tension entre le principe de légalité, qui commande la correction de l'erreur administrative, et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qui fondent la protection des situations acquises. La décision constitue ainsi une référence utile pour apprécier les limites du pouvoir de révision de l'administration à l'égard de ses agents. > **Avertissement** : le texte fourni est un extrait incomplet de l'arrêt (il s'interrompt au cours de l'exposé des faits et des motifs de la décision administrative attaquée). Le raisonnement juridique de la Haute juridiction (examen des moyens, appréciation des conditions de suspension et dispositif) ne figure pas dans le texte transmis. Les développements ci-dessous se limitent donc aux éléments effectivement présents, et les conclusions sur la solution retenue sont signalées comme telles. ## I. Faits et procédure Mme V., engagée le 1er décembre 1994 comme employée contractuelle subventionnée (« gesco ») par la ville de Hasselt, exerce successivement les fonctions d'assistante administrative (échelle D2) jusqu'au 31 mars 2001. Lors de la réforme policière instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux, elle opte pour le cadre administratif et logistique (CALog) de la zone de police locale HAZODI, à compter du 1er janvier 2002 selon le texte. Le collège de police fixe alors son traitement sur l'échelle B2. Le 25 avril 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hasselt constate pourtant que l'intéressée bénéficiait encore de l'échelle D2 au 31 décembre 2001. Après sa statutarisation, le conseil de police la nomme au grade de consulent, avec effet au 1er janvier 2006, sur l'échelle B2B-26L, puis, après les arrêtés royaux du 23 mars 2007, sur l'échelle B2B.1. Une plainte anonyme (2008) et un audit confié au cabinet i-Force (rapports de décembre 2011 et juin 2012) mettent en lumière des « sauts » de traitement non justifiés. L'audit relève notamment une élévation de deux niveaux « d'un coup » (de D vers B) sans examen de promotion ni pièce justificative, et une « lettre d'instruction salariale » de mars 2002, dépourvue de fondement décisionnel. Une enquête pénale-sociale est clôturée sans suite par l'auditorat du travail, faute d'infraction sociale-pénale identifiable en matière de fixation des échelles. Le 22 novembre 2012, l'intéressée, par l'intermédiaire de ses conseils, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées lors de son audition administrative. Le 19 décembre 2012, le conseil de police décide de ne pas procéder à une révision « formelle » pour la période antérieure, mais de réviser son grade (employé) et de lui attribuer l'échelle D4C avec effet au 19 décembre 2012. Le 20 décembre 2012, le collège de police révise également sa rémunération annuelle individuelle à compter de cette même date. Mme V. introduit, le 8 mars 2013, deux demandes de suspension (rôles A. 208.171 et A. 208.174) devant le Conseil d'État. L'affaire est jugée par une chambre à trois membres, après audience du 17 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne reproduit pas les moyens invoqués par la requérante ni les motifs par lesquels la Haute juridiction se prononce sur la suspension. Il se borne à rapporter la motivation de l'acte attaqué, dont il ressort que l'administration fonde sa révision sur : - la violation manifeste de la légalité résultant d'une élévation indemnitaire dépourvue de base décisionnelle (lettre d'instruction de 2002, non ratifiée par l'autorité compétente)