Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 225.011 du 8 octobre 2013, censure la décision d'une commune de ne pas désigner une enseignante de religion islamique pour deux périodes hebdomadaires, alors qu'elle avait été proposée par l'autorité cultuelle et remplissait les conditions légales. La décision rappelle que le pouvoir organisateur ne peut écarter une candidate régulièrement proposée au motif d'une procédure de réinterrogation de l'autorité du culte, ni procéder à une désignation de fait d'un autre enseignant, lorsque cette attitude traduit une volonté de ne pas désigner l'intéressée. Elle souligne que la continuité du service public et la bonne administration imposent, dans l'attente d'une éventuelle proposition prioritaire, de maintenir la désignation sur la base d'une proposition toujours valable. Surtout, elle affirme que l'intervention de la commune dans le choix de l'enseignant d'un culte méconnaît le principe constitutionnel de séparation de l'État et des cultes. L'arrêt présente également un intérêt procédural, en admettant la recevabilité de recours dirigés contre une décision implicite de refus et une désignation de fait, et en ordonnant la dépersonnalisation de la requérante. ## I. Faits et procédure La requérante, enseignante de religion islamique, avait été proposée par l'Exécutif des Musulmans de Belgique, par attestation du 5 septembre 2011, pour exercer dans l'enseignement communal de la commune de Grâce-Hollogne, pour une durée allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, à concurrence de quatre périodes sur vingt-quatre par semaine. À la suite d'un recomptage des élèves inscrits au 30 septembre 2011, le nombre de périodes disponibles fut réduit à deux. La commune, plutôt que de désigner la requérante pour ces deux périodes, sollicita à nouveau l'Exécutif des Musulmans de Belgique, sans obtenir de réponse. Elle confia ensuite, à titre bénévole, l'enseignement à un autre intervenant, M. Kasrou, dont l'horaire était déjà complet. La requérante, qui portait le voile, y voyait un refus lié à cette pratique, en dehors même de la salle de cours. Une mise en demeure fut adressée le 16 avril 2012 ; la commune y répondit par un courrier du 15 mai 2012, signé du secrétaire communal et du bourgmestre au nom du collège. Deux recours furent introduits devant la section du contentieux administratif, les 30 novembre 2011 et 10 juillet 2012, visant respectivement la décision implicite de refus de désignation, la désignation de M. Kasrou, et la délibération du collège. La commune souleva des exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence d'acte administratif, de la prématurité du recours et de l'absence de droit à la nomination. Le Conseil joignit les affaires et, par ailleurs, accueillit la demande de dépersonnalisation de l'arrêt formulée sur le fondement de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité.** Le Conseil écarte l'exception tirée de l'inexistence d'un acte attaquable. Il relève que la désignation provisoire de M. Kasrou emportait « clairement le refus » de désigner la requérante, et que la commune elle-même reconnaissait une situation de fait connue et autorisée par le collège. Un refus implicite peut ainsi être déduit du comportement de l'administration. Quant à la prématurité invoquée à l'égard du second recours, le Conseil juge préférable, « pour des raisons de sécurité juridique », de déclarer les recours recevables et de les joindre. L'exception tirée de l'absence de droit à la nomination est, elle, liée au fond et rejointe à celui-ci. **Deuxième question : la légalité du refus de désignation.** Le premier moyen, pris de la violation des articles 3, 19 et 21 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres et professeurs de religion, est accueilli dans ses deux premières branches. Le Conseil constate que la requérante remplissait les conditions légales et que sa proposition restait valable pour la période litigieuse. Si le recomptage justifiait une nouvelle consultation de l'autorité cultuelle, l'absence de réponse de celle-ci imposait de maintenir la désignation de la requérante, « en raison du principe de la continuité du service public et du principe de bonne administration », puisque aucun enseignant prioritaire ne se trouvait identifié. **Troisième question : la désignation de fait et la neutralité.** Le Conseil relève que la commune a « préféré » désigner M. Kasrou à titre bénévole, sans prévenir la requérante, ce qui démontre « son intention de ne pas désigner la requérante ». Il ajoute que cette désignation contrevient au principe constitutionnel de séparation de l'État et des cultes, la commune ayant choisi un professeur de religion islam