# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 225.043 du 10 octobre 2013 (ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.043) La présente décision, rendue par la VIIe chambre du Conseil d'État sur deux recours conjoints en annulation dirigés contre un arrêt ministériel flamand d'octroi partiel d'une autorisation d'environnement, illustre la mise en œuvre rigoureuse du contrôle de légalité en matière d'installations classées, et plus particulièrement la portée des motifs de refus fondés sur la planification régionale des déchets. Le Conseil d'État y confirme que la capacité d'élimination disponible et la cohérence avec les plans de gestion des déchets peuvent légitimement entrer dans l'appréciation de l'autorité compétente, sous réserve que l'autorité de recours motive de manière adéquate tout écart par rapport aux avis techniques rendus. Il rappelle également que les conditions techniques d'aménagement d'une décharge de catégorie 2 (barrière géologique, couche d'étanchéité, couche drainante) doivent être respectées ou faire l'objet d'une dérogation formellement sollicitée selon la procédure réglementaire. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence exigeante sur l'articulation entre police environnementale, planification des déchets et protection des milieux naturels sensibles. ## I. Faits et procédure La NV OB&D, propriétaire d'une partie d'une ancienne sablière située à Ronse, exploitait sur ce terrain, en vertu d'une autorisation d'environnement délivrée jusqu'au 31 août 2011, une décharge de catégorie 3. Le site, à proximité du hameau de Louise-Marie et du « Muziekbos », présentait un environnement sensible : quatre habitations dans un rayon de 100 mètres, une zone d'habitat rural à 120 mètres, et un entourage largement classé en zone Natura 2000 (habitat) et en réseau écologique flamand (VEN). Le 30 juillet 2010, la société introduisit une demande portant, d'une part, sur le renouvellement de l'autorisation pour une dépôt définitif de terres excavées et de boues de dragage non polluées (DOP), et, d'autre part, sur la transformation d'une partie du site en décharge de catégorie 2 pour déchets non dangereux non valorisables. Par décision du 28 avril 2011, la députation de la province d'Flandre orientale accorda l'autorisation pour la DOP, pour une durée de sept ans, mais refusa celle relative à la décharge de catégorie 2, au motif que la planification des déchets ne rendait pas souhaitable une capacité supplémentaire de cette catégorie, les décharges existantes étant suffisantes et leur viabilité menacée par la baisse des apports. Le demandeur forma un recours administratif. Les avis successifs furent partagés : le service des ressources naturelles et l'OVAM rendirent des avis défavorables sur la catégorie 2, tandis que d'autres services émirent des avis favorables ou conditionnellement favorables. Par arrêté du 29 mars 2012, le ministre flamand de l'Environnement accueillit le recours, délivra l'autorisation pour les deux volets, assortit celle-ci de conditions particulières, mais réduisit la durée de la DOP à cinq ans. Deux associations sans but lucratif, le Comité pour un environnement vivable de Louise-Marie (recours n° I) et le Milieufront Omer Wattez (recours n° II), attaquèrent cet arrêté devant le Conseil d'État. Le Gouvernement flamand et les deux parties intervenantes (la société exploitante et la ville de Ronse) défendirent la légalité de l'acte. Le recours fut instruit contradictoirement, plaidé le 23 mai 2013, et les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était double : l'autorité de recours pouvait-elle, pour accorder l'autorisation relative à la décharge de catégorie 2, écarter le motif tiré de la suffisance de la capacité d'élimination existante et de la planification régionale des déchets ? Et les conditions techniques d'aménagement (barrière géologique, couche d'étanchéité, couche drainante, plantations) étaient-elles respectées, ou leur non-respect était-il juridiquement admissible dans l'autorisation elle-même ? **Sur la prise en compte de la planification et de la capacité disponible.** Le Conseil d'État relève que l'OVAM avait fondé son avis défavorable sur le plan d'exécution de gestion durable des déchets ménagers (UMBHA), qui prévoit que la capacité d'élimination doit rester adaptée à l'offre, et qui intègre les déchets industriels. L'autorité de recours a pu, dès lors, sans méconnaître la distinction entre motifs environnementaux et considérations économiques, tenir compte de la capacité disponible dès lors que celle-ci est appréciée au regard d'objectifs de planification