Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 225.241 du 24 octobre 2013, rejette quatre recours en annulation dirigés contre des décisions de l'inspecteur urbaniste régional refusant la remise, la réduction ou l'étalement d'amendes administratives infligées pour infractions à un ordre de cessation confirmé, sur le fondement du décret flamand d'aménagement du territoire, aujourd'hui codifié dans le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO). La Haute juridiction administrative affirme que, lorsqu'un commandement de payer a été signifié au contrevenant, le litige relatif à l'amende relève de la compétence du juge judiciaire, statuant en plein contentieux en vertu de l'article 6.1.50, § 4, VCRO, et que cette compétence exclut la sienne en annulation et en suspension. En revanche, en l'absence de signification d'un commandement de payer, la compétence du Conseil d'État n'est pas exclue. Cette solution, qui fixe une ligne de partage temporelle et fonctionnelle entre juridictions administrative et judiciaire, mérite attention au regard de l'exigence d'un recours effectif et de la nature juridique de la décision d'octroi ou de refus de remise. ## I. Faits et procédure Madame V. est copropriétaire d'un immeuble sis à Lennik. Une autorisation d'urbanisme partielle, délivrée en 2005, refusait notamment l'aménagement d'un parking dans la zone de jardin, pour des raisons de nuisances, et subordonnait le changement d'affectation de la grange en salle de fêtes à la réalisation préalable d'emplacements de stationnement sur le bien. Constatant l'aménagement d'un parking non autorisé, un procès-verbal fut dressé le 4 mai 2011, suivi le lendemain d'un ordre écrit de cessation immédiate, confirmé le 19 mai 2011 par l'inspecteur urbaniste régional. Des infractions à cet ordre confirmé furent relevées à quatre reprises (28 mai, 12 juin, 18 juin et 8 août 2011). Le receveur du Fonds de réparation infligea, le 3 novembre 2011, quatre amendes administratives de 5.000 euros chacune. Le 17 novembre 2011, la requérante sollicita la remise, subsidiairement la réduction, de ces amendes. Par quatre décisions du 16 janvier 2012, l'inspecteur urbaniste rejeta ces demandes. Le 15 mars 2012, la requérante introduisit quatre recours en annulation devant le Conseil d'État. Le 7 novembre 2012, le receveur émit un commandement de payer, signifié le 15 novembre 2012 par exploit d'huissier, et la requérante y forma opposition devant le tribunal de première instance le 14 décembre 2012. Les affaires furent jointes, l'auditeur rendit un avis, et l'arrêt fut prononcé à l'audience publique du 24 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question était de savoir si le Conseil d'État demeurait compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision refusant la remise ou la réduction d'une amende administrative urbanistique, alors qu'un commandement de payer avait été signifié postérieurement à l'introduction du recours. Le Conseil d'État commence par rappeler le cadre normatif, en reproduisant les articles 6.1.49 et 6.1.50 VCRO. Il qualifie les décisions attaquées de décisions prises sur demande motivée au sens de l'article 6.1.49, §§ 3 et 4, et relève que le texte organise une voie de recours spécifique : l'opposition, par exploit, devant le tribunal de première instance du ressort où se trouvent les biens, contre le commandement de payer (article 6.1.50, § 4). S'appuyant sur les travaux préparatoires, il retient que le législateur décrétal a entendu offrir une protection juridictionnelle de plein contentieux devant le juge judiciaire, lequel doit contrôler l'ensemble de ce qui relève de l'appréciation de l'administration, y compris le refus de remise, d'étalement ou de réduction. Il en déduit que cette compétence de plein contentieux du juge judiciaire, ouverte dès la signification du commandement, exclut l'exercice des pouvoirs d'annulation et de suspension du Conseil d'État. Toutefois, la compétence de la juridiction judiciaire n'étant ouverte qu'avec la signification du commandement, la Haute juridiction en tire une règle de fixation de la compétence : tant qu'aucun commandement n'a été signifié, la compétence du Conseil d'État n'est pas écartée. Les recours ayant été introduits avant la signification, ils restaient recevables devant la juridiction administrative, mais le Conseil d'État constate que, la signification étant intervenue avant qu'il ne statue, sa compétence était désormais exclue, et il rejette les recours. Les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse.