Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 225.262 du 25 octobre 2013, la XIVe chambre du Conseil d'État belge s'est prononcée sur la légalité d'une décision de mise à fin d'une fonction supérieure (« eerstaanwezend inspecteur ») attribuée à un agent du SPF Finances, dans le cadre d'un litige portant sur l'intérim d'un emploi vacant et sur les effets d'une décision de retrait. La décision commentée met en lumière trois enseignements : l'opportunité de joindre des recours fondés sur des actes successifs et substantiellement identiques en raison de leur connexité, la distinction entre l'acte initial et l'acte de retrait qui le fait disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique, et la nécessité, pour l'administration, de respecter la finalité de l'interim et les conditions de sa cessation. Le Conseil, après avoir écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'État, reconnaît que la décision de retrait, qui fait grief à l'agent, est elle-même susceptible de recours, ce qui fonde la poursuite de l'examen au fond. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à l'intérim des fonctions supérieures et au contrôle de l'acte administratif par le juge de l'annulation. *(Les développements ci-après sont fondés sur le texte reproduit ; le dispositif au fond n'y figure pas dans l'extrait communiqué, ce qui limite l'analyse de la solution finale.)* ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur au sein d'une administration fiscale, est, depuis le 1er octobre 2003, affecté au contrôle Kortrijk vennootschappen 2. À compter du 1er avril 2007, il a été désigné pour assurer, à titre provisoire, la fonction supérieure d'eerstaanwezend inspecteur (échelle A22) au contrôle Tielt 1, vacante dans l'attente de la désignation de son titulaire. Cette désignation, fondée sur l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'État, a été prolongée à compter du 1er octobre 2007, alors même que le requérant ne remplissait pas les conditions statutaires de nomination. Lors du mouvement de mutations de 2011, un autre inspecteur, affecté à Tielt 1, devait prendre ses fonctions le 1er septembre 2011, tout en demeurant provisoirement en renfort auprès d'un groupe de soutien jusqu'au 30 novembre 2011. Par directives des 20 juillet, 31 août et 13 octobre 2011, l'Administrateur général de la fiscalité a prescrit la fin des intérims liés à des détachements non justifiés, en rappelant que le personnel doit exercer ses fonctions là où il est nommé, sauf circonstances exceptionnelles et fonctionnellement absolument justifiées. Par décision du 29 novembre 2011, le requérant a été relevé de sa fonction supérieure à compter du 30 novembre 2011 au soir (affaire A. 203.388/XIV-33.929). Par décision du 7 mars 2012, l'Auditeur général des finances a retiré cette décision ; le même jour, le président du comité de direction a adopté une décision identique, à la motivation quasi-identique, de relèvement de fonction (affaire A. 204.640/XIV-34.195). Deux recours en annulation ont été introduits, respectivement les 24 janvier et 7 mars 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la jonction des affaires.** Le Conseil constate que les deux recours portent sur des décisions successives mais substantiellement identiques et que les moyens sont largement communs. Au regard de la bonne administration de la justice, il décide de traiter les affaires conjointement pour cause de connexité (considérant 4.3). La décision de retrait du 7 mars 2012 ayant mis fin à la décision initiale, l'examen simultané s'imposait. **Deuxième question : la recevabilité du recours dirigé contre la décision de retrait.** L'État soutenait que le recours était irrecevable en tant qu'il viserait une décision du 29 novembre 2011 n'existant plus, le retrait n'ayant pas été contesté et étant devenu définitif. Le Conseil rejette cette analyse : le recours vise en premier lieu la décision de retrait du 7 mars 2012, et non la décision de relèvement elle-même. Or, ce retrait fait grief au requérant en ce qu'il supprime, ab initio, la décision de relèvement. L'exception d'irrecevabilité ne pouvait donc être accueillie sur ce fondement. Le Conseil relève enfin que l'objet du recours ne doit pas être lu de manière restrictive. **Troisième question (au fond).** L'extrait reproduit s'arrête à la question de la recevabilité. Les moyens tirés, notamment, de l'absence de conditions de nomination, de la finalité de l'