Les deux recours en annulation formés par Mme Marie Deghaye contre les décisions relatives à sa demande d'agrément d'armurier sont rejetés par le Conseil d'État, faute d'intérêt actuel. L'octroi du certificat d'agrément par le gouverneur du Hainaut prive l'annulation de tout avantage direct pour le requérant, et la seule perspective de faciliter une action ultérieure en indemnisation ne suffit pas à maintenir l'intérêt à agir devant la haute juridiction administrative. L'arrêt réaffirme ainsi une jurisprudence constante, selon laquelle l'intérêt au recours en annulation doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt et présenter un caractère direct, personnel et actuel. Il illustre aussi la distinction entre le contentieux de l'annulation, tourné vers la légalité objective de l'acte, et le contentieux de la réparation, qui relève d'autres voies et ne saurait être utilisé comme simple prolongement de l'action en annulation. ## I. Faits et procédure Mme Marie Deghaye a sollicité, le 31 décembre 2010, un agrément d'armurier portant sur des armes et des projectiles airsoft gun. Confrontée à l'inertie de l'autorité compétente, elle a formé plusieurs recours administratifs. Le 22 juin 2011, le Service fédéral des armes du SPF Justice a décidé de ne pas réserver de suite à son recours et de laisser au gouverneur de la province du Hainaut le soin de poursuivre le traitement de la demande d'agrément. Parallèlement, l'intéressée a introduit deux requêtes devant le Conseil d'État. La première, enregistrée le 22 août 2011 (affaire 201.482), tendait à l'annulation de la décision du 22 juin 2011. La seconde, introduite le 16 janvier 2012 (affaire 203.258), visait l'« abstention de prise de décision » du ministre de la Justice, assimilée à un refus, à l'égard de son recours du 19 mai 2011 dirigé contre l'absence de décision du gouverneur. Les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués ont été rejetées par les arrêts nos 215.935 du 21 octobre 2011 et 218.228 du 28 février 2012. Les affaires ont été instruites, un rapport a été établi par le premier auditeur chef de section, puis les causes ont été fixées à l'audience du 8 octobre 2013. La requérante a alors fait valoir, dans ses derniers mémoires, qu'elle conservait un intérêt à l'annulation en vue d'une éventuelle action en indemnisation du préjudice subi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était la suivante : l'octroi, en cours d'instance, de l'agrément sollicité par le requérant fait-il disparaître l'intérêt à agir en annulation, ou un intérêt subsiste-t-il au titre de la perspective d'une indemnisation ? Le Conseil d'État répond par deux considérations successives. Il constate d'abord qu'il résulte de l'instruction que le gouverneur du Hainaut a délivré le certificat d'agrément d'armurier sollicité ; dès lors, « l'annulation des actes attaqués ne serait plus de nature à procurer aucun avantage direct » à la requérante. Il écarte ensuite l'argument tiré de la préparation d'une action en indemnisation : il est de « jurisprudence constante que la perspective de faciliter l'exercice d'une action en indemnisation du préjudice subi ne suffit pas à justifier le maintien de l'intérêt au recours devant le Conseil d'État ». Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables, ce que traduit le dispositif de rejet. La Haute juridiction a par ailleurs ordonné la jonction des deux affaires, en raison de leur connexité, celles-ci portant sur la même demande d'agrément. Enfin, eu égard aux circonstances de la cause, elle a mis les dépens, liquidés à 700 euros, à la charge de la partie adverse, l'État belge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle un principe fondamental du contentieux administratif objectif belge : le recours en annulation n'est pas une action en justice ouverte pour la défense de la légalité abstraite, mais un recours subjectif, dont la recevabilité suppose la démonstration d'un intérêt. Cet intérêt doit être personnel, direct, certain et actuel, et il doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais jusqu'au prononcé de l'arrêt. La disparition de l'objet du litige, en particulier par la délivrance de la décision sollicitée, emporte en principe perte d'intérêt à agir en annulation. L'apport le plus notable de la décision réside dans son refus de faire de l'action en réparation un intérêt substitutif. Le Conseil d'État ne censure pas la légitimité de la demande d'indemnisation, mais il refuse de la traiter comme