# Commentaire de l'arrêt n° 225.320 du Conseil d'État de Belgique (4 novembre 2013) : la réouverture des débats aux fins de production du dossier administratif d'un plan d'aménagement Par cet arrêt de réouverture des débats, la dixième chambre du Conseil d'État belge, saisie de deux recours en annulation dirigés contre une autorisation socio-économique délivrée par le Interministerieel Comité voor de Distributie en vue de l'extension d'un complexe commercial à Roeselare, joint les causes et ordonne la production du dossier administratif du plan général d'aménagement de la ville. La décision est motivée par l'articulation entre le troisième moyen, qui soutient que ce plan, adopté en 1990 et approuvé en 1991, devrait être écarté sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, et le besoin de disposer de l'ensemble des pièces relatives à son élaboration. En ordonnant la communication de ces pièces par l'auteur du plan, la juridiction administrative exerce son office d'instruction et confirme que la légalité d'un acte réglementaire d'urbanisme, invoquée par voie d'exception, constitue une question dont elle doit pouvoir apprécier les éléments de fond. L'arrêt, qui ne tranche aucune question de fond, présente un intérêt procédural et doctrinal certain au regard de l'exception d'illégalité et des pouvoirs d'instruction du juge administratif. ## I. Faits et procédure Le 28 mars 2012, le Interministerieel Comité voor de Distributie accorda à la SA Bel-Euro-Pa-Invest l'autorisation d'étendre un complexe commercial sis Brugsesteenweg 333-347 à Roeselare. Cette décision fit l'objet de deux recours en annulation, introduits respectivement le 3 mai 2012 par la ville de Roeselare, la SA Lovanex, M. Dirk Maes et la SA Garage 't Motjespark (affaire A. 204.718/X-15.103), et le 29 mai 2012 par MM. Lieven Boucneau et Chris Vermote (affaire A. 204.652/X-15.093). Les demandes de suspension de l'exécution furent rejetées dans les deux affaires, par les arrêts n° 220.854 du 2 octobre 2012 et n° 219.342 du 14 mai 2012. Après l'échange de mémoires, l'intervention de la société Bel-Euro-Pa-Invest fut admise, puis l'auditeur Tom De Waele établit un rapport. L'affaire fut examinée à l'audience du 11 octobre 2013, au cours de laquelle le rapport fut présenté par le président de chambre Johan Lust. Dans son rapport, l'auditeur limita l'examen au fond au troisième moyen, lequel soutenait principalement que le plan général d'aménagement de la ville de Roeselare, définitivement adopté par le conseil communal le 11 juin 1990 et approuvé par arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 1991, devait être écarté en vertu de l'article 159 de la Constitution, de sorte que l'autorisation socio-économique n'avait pu légalement être accordée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la Haute Juridiction administrative pouvait être formulée ainsi : le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre un acte administratif dont la base légale réside dans un plan d'aménagement, peut-il, et doit-il, ordonner la production du dossier administratif de ce plan lorsque la légalité de celui-ci est mise en cause par voie d'exception sur le fondement de l'article 159 de la Constitution ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en s'appuyant sur trois considérations successives. Il constate d'abord que les deux recours ont le même objet et reposent sur des moyens largement identiques, ce qui justifie leur jonction « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » (point 3 du dispositif). Il relève ensuite que le troisième moyen soulève un litige sur la légalité du plan général d'aménagement, lequel conditionne la validité de l'autorisation attaquée. Enfin, il estime qu'en vue d'une « behoorlijke afwikkeling » des recours, il importe que la juridiction dispose de l'ensemble du dossier administratif relatif à ce plan. Sur ce fondement, la juridiction ordonne la réouverture des débats, enjoint à la ville de Roeselare, en qualité d'auteur du plan, de déposer le dossier administratif au plus tard le 30 novembre 2013, et organise un échange de mémoires complémentaires jusqu'au 31 décembre 2013, avant une nouvelle audience fixée au 17 janvier 2014. La solution est d'abord procédurale. Elle n'affirme ni l'illégalité du plan ni sa validité ; elle établit seulement que la question de cette légalité, dès lors qu'elle est soulevée par un moyen recevable et qu'elle commande l'issue du litige, doit être instruite sur pièces.