Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du point relatif au moyen tiré de la violation du principe de standstill, avant le dispositif de l'arrêt. Je ne dispose donc pas du raisonnement final du Conseil d'État, ni de la décision sur le maintien des effets, ni du dispositif. Je ne peux pas rédiger un commentaire fiable de la solution sans inventer une partie essentielle de l'arrêt, ce qu'interdit l'exigence d'analyse fidèle au texte officiel. Pour que je puisse rédiger le commentaire dans la structure demandée, il faudrait que vous me fournissiez la suite du texte intégral, à partir du passage « La violation du principe de standstill alléguée par INTER-ENVIRONNEMENT n'a toutefois pas… » jusqu'au dispositif et à la signature. Vous pouvez la récupérer sur la source officielle indiquée (juportal.just.fgov.be, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.473). En attendant, je peux déjà vous proposer, à partir de ce qui figure dans le texte fourni, les éléments suivants, qui sont établis par le texte lui-même : - **Contexte** : la directive 91/676/CEE sur la pollution par les nitrates d'origine agricole, la condamnation de la Belgique par la CJCE le 22 septembre 2005, et l'arrêté wallon du 15 février 2007 modifiant le Code de l'eau (articles R.188 à R.232). - **Question de fond** : l'applicabilité de la directive 2001/42/CE sur l'évaluation environnementale des plans et programmes à un programme d'action nitrates, tranchée par la CJUE (C-105/09 et C-110/09, 17 juin 2010) puis par la grande chambre (C-41/11, 28 février 2012). - **Question centrale** : la possibilité, pour le juge national, de maintenir exceptionnellement les effets d'un acte annulé, selon les quatre conditions posées par la CJUE, dont l'absence de « vide juridique » plus préjudiciable à l'environnement. - **Enjeux doctrinaux déjà apparents** : la tension entre l'effet rétroactif de l'annulation et la protection de l'environnement, la question de la « fiction » de reviviscence du droit antérieur, et l'invocation du standstill environnemental. Dites-moi si vous souhaitez que je prépare le commentaire complet dès que vous m'aurez transmis la suite de l'arrêt, ou si vous préférez une note de travail sur les seuls points déjà établis.