jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-11-21, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.553
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire tel que demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'argumentation de la requérante sur la recevabilité (« Vervolgens betoogt zij dat een vernietiging van de beslissing van 29 augustus 2012 voor gevolg… »). Le dispositif, la discussion des moyens au fond et la décision finale sur la recevabilité et le fond ne figurent pas dans le texte transmis. Un commentaire d'arrêt fondé sur des motifs et un dispositif que je n'ai pas sous les yeux reviendrait à inventer des éléments, ce que le cadre de la revue Korpus exclut.
Intégrité de la publication
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- b51ab73ec6c13d5020663d05f171e94f6b0c1f4c1f4b42a5b0690768902c95af
- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
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