Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 225.574 du 22 novembre 2013, la Ve chambre du Conseil d'État de Belgique se prononce sur deux recours tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 fixant, pour les années 2008 et 2009, la liste définitive des secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. La décision, rendue à l'issue de la procédure de réouverture des débats et sur rapport complémentaire de l'auditeur, est particulièrement instructive quant aux conditions de légalité d'un dispositif de cotisation patronale majorée conditionnée à une évaluation collective des efforts de formation. Elle met en lumière la fonction de la liste sectorielle comme acte d'application d'un mécanisme légal fondé sur l'objectif global de 1,9 % de la masse salariale, la nécessité d'une motivation rigoureuse de l'acte, ainsi que l'articulation entre les avis consultatifs du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie et la décision ministérielle. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux de la légalité des actes réglementaires et individuels de l'administration sociale, avec des enjeux tenant à la sécurité juridique des employeurs sectoriels. ## I. Faits et procédure Le texte officiel communiqué ne reproduit que l'arrêt interlocutoire ou le sommaire ainsi que le début de l'exposé des faits : les recours, introduits respectivement le 17 juin 2011 par neuf associations et sociétés du secteur de l'électricité, de l'automobile et de la manutention, et le 20 juin 2011 par la Fédération nationale des unions des classes moyennes, visent l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011. Les affaires ont été jointes le 31 janvier 2013 et renvoyées à la Ve chambre le 21 février 2013. L'audience s'est tenue le 22 mai 2013, et l'intervention de l'ASBL ANPEB a été admise par ordonnance du 10 février 2012. Sur le fond, la partie exposée rappelle le contexte de l'accord interprofessionnel 1999-2000 et du pacte de solidarité entre les générations, qui fixent l'objectif d'un effort global de formation de 1,9 % de la masse salariale. L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005, tel que remplacé et modifié, prévoit que le Roi peut majorer de 0,05 point la cotisation patronale pour le financement du congé-éducation payé des secteurs insuffisamment investis. L'arrêté royal du 11 octobre 2007 organise la procédure : dépôt des conventions collectives de travail, établissement de listes par la direction générale compétente, avis conjoint du CNT et du CCE, puis arrêté ministériel fixant la liste définitive. Le rapport technique du CCE du 9 novembre 2010 constate que l'objectif de 1,9 % n'est pas atteint pour 2008 et 2009. Le 26 janvier 2011, les deux conseils rendent un avis commun, et le 15 mars 2011 la section de législation donne son avis n° 49.378/1. L'arrêté attaqué est pris le 13 avril 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si l'arrêté ministériel fixant les listes sectorielles est conforme à l'habilitation légale et réglementaire, notamment au regard de la qualification des conventions collectives déposées comme « efforts supplémentaires » suffisants, de la régularité de la procédure consultative et de la motivation de l'acte. La réouverture des débats et le rapport complémentaire de l'auditeur indiquent que la chambre a estimé devoir compléter l'instruction, notamment sur la question de savoir si les termes des conventions collectives permettent de vérifier, au regard des critères de l'article 2 de l'arrêté royal de 2007, la réalisation des objectifs de hausse annuelle de 0,1 point de la masse salariale ou de 5 points du taux de participation. Les motifs complets ne figurent pas dans le texte communiqué, qui s'interrompt au cours de l'exposé de l'arrêté attaqué. Il ne peut donc être affirmé avec certitude ni le sens de l'annulation ou du rejet, ni le raisonnement précis de la chambre sur chaque moyen. Il convient de le souligner, sous peine de prêter à la juridiction des motifs qu'elle n'a pas, dans le texte transmis, exprimés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la technique du contrôle de légalité des listes administratives issues d'un mécanisme d'évaluation collective, où la norme légale renvoie à un rapport technique et à des avis consultatifs. Elle rappelle que la validité de l'acte final dépend de la régularité de chaque étape de la chaîne décis