Par un arrêt de suspension du 26 novembre 2013, la Ve chambre du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif) ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 qui « rétablit » neuf fréquences radiophoniques préalablement suspendues par l'arrêt n° 220.509 du 4 septembre 2012. La décision éclaire deux mécanismes cardinaux du contentieux de la suspension : d'une part, la portée de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de suspension, qui vaut provisoirement vérité sur le point de droit tranché de prime abord et ne peut être remise en cause unilatéralement par l'autorité administrative, fût-ce par la production de nouveaux calculs techniques ; d'autre part, l'exigence de coordination entre l'autorité fédérale et les communautés en matière de radiofréquences susceptibles de se brouiller mutuellement, faute d'accord de coopération préalable. Le Conseil d'État reconnaît en outre, par l'effet de cette autorité, le caractère sérieux du moyen et l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable sans qu'il soit nécessaire de le réétablir. L'arrêt rappelle ainsi que la réparation rétroactive d'une illégalité constatée provisoirement ne saurait être opérée par voie de simple réédition de l'acte annulé. ## I. Faits et procédure Les demandes, introduites le 4 mars 2013 et jointes ultérieurement, émanent de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et de la Communauté française, représentées par Me François Tulkens. Elles visent la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 « établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux », publié au Moniteur belge du 4 janvier 2013. Le contexte procédural est le suivant. Par son arrêt n° 220.509 du 4 septembre 2012, le Conseil d'État avait ordonné la suspension de l'exécution des articles 2 à 5 et des annexes de l'arrêté flamand du 1er septembre 2006, en tant qu'ils concernaient neuf fréquences précisément identifiées (Anvers, Bree, Brussegem, Bruxelles à deux reprises, Heuvelland, Poperinge, Schoten et Tongres). Le Gouvernement flamand a, par l'arrêté attaqué, « rétabli » ces neuf fréquences avec effet rétroactif au 5 septembre 2012, en invoquant le principe de continuité du service public et l'absence de perturbations « inacceptables ou sérieuses » pour les radiodiffuseurs des autres communautés, au vu de ses propres calculs. La partie défenderesse a produit une note dans les deux affaires ; l'auditeur Werner Weymeersch a rédigé un rapport et donné un avis conforme, les parties ont été entendues à l'audience du 19 novembre 2013, le président Roger Stevens faisant rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de suspension.** Il s'agissait de savoir si la partie défenderesse pouvait, par un nouvel acte, reproduire à l'identique les fréquences précédemment suspendues, en invoquant des calculs de perturbations non produits lors de la première procédure. Le Conseil d'État rappelle que l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de suspension signifie que la décision « vaut provisoirement – dans l'attente d'un arrêt définitif – comme vérité » et que le point de droit tranché de prime abord ne peut être remis en question dans le cadre d'un référé administratif, sauf demande de retrait ou de modification au sens de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées. Cette autorité, attachée au dispositif, doit toutefois être appréciée au regard des motifs qui en sont le soutien. Elle n'interdit pas à l'autorité de réexaminer la question, mais l'oblige à tenir compte des motifs de l'arrêt de suspension. Le Conseil relève que la partie défenderesse ne démentait pas l'absence d'accord de coopération et se bornait à invoquer de nouveaux calculs, lesquels, pour utiles qu'ils puissent être au fond ou dans une demande de retrait, ne l'autorisaient pas « à échapper à l'autorité provisoire de l'arrêt de suspension en remettant unilatéralement en cause les conclusions de cet arrêt ». **Deuxième problème de droit : la violation de la coordination légale.** L'arrêt de suspension avait admis, à première vue, une méconnaissance de l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qui subordonne la fixation de radiofréquences susceptibles de brouiller celles d'une autre communauté à une coordination préalable, d