Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 225.649 du 29 novembre 2013, précise la portée du régime de priorité par paliers applicable aux désignations temporaires de directeurs d'école dans l'enseignement subventionné. Il juge que la faculté, reconnue par l'article 56 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, de compléter l'appel aux candidats par des critères supplémentaires, notamment la réussite d'un examen oral d'aptitude, ne concerne que l'admission au stage et ne s'étend pas aux désignations à titre temporaire. L'article 60 du même décret renvoie en effet aux articles 57 à 59 pour l'ordre de priorité, mais non à l'article 56, § 1er. La circulaire ministérielle n° 1881 du 23 mai 2007, qui énonce que « le système des paliers s'applique également », est dépourvue de portée réglementaire et ne saurait suppléer cette lacune textuelle. La décision consacre ainsi une lecture stricte du principe de légalité en matière d'exigences de recrutement et rappelle la distinction entre les conditions d'accès au stage et celles encadrant les désignations provisoires. Elle s'inscrit dans le contentieux de la tutelle administrative sur les actes communaux et clarifie les limites de la marge d'appréciation des pouvoirs organisateurs. ## I. Faits et procédure Le litige naît de la vacance temporaire de l'emploi de directeur de l'école fondamentale Hannut I, consécutive au congé pour mission de son titulaire. Par délibération du 20 décembre 2011, le conseil communal de la ville de Hannut désigne à titre temporaire, à partir du 1er janvier 2012, M. Schrynen, candidat relevant du palier 2 et ayant réussi un examen oral d'aptitude organisé sur la base d'un appel aux candidats du 9 novembre 2011. Cet examen avait été institué comme critère complémentaire de sélection. Mme Mottet, candidate du palier 1 ayant échoué à cet examen, saisit le Conseil d'État d'une requête tendant à la suspension et à l'annulation de la délibération de désignation ainsi que de la décision d'organiser l'examen oral (affaire A. 203.248/VIII-8039). Par arrêt n° 221.049 du 16 octobre 2012, la demande de suspension est rejetée. Parallèlement, le ministre des Pouvoirs locaux annule, le 10 avril 2012, la délibération communale. La ville de Hannut introduit un recours en annulation contre cet arrêté d'annulation (affaire A. 205.119/VIII-8424). Mme Mottet intervient volontairement dans cette seconde affaire, intervention accueillie provisoirement par ordonnance du 5 décembre 2012, avant d'être finalement rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'autorité de tutelle pouvait légalement annuler une délibération de désignation temporaire fondée sur un critère complémentaire d'aptitude, alors que l'article 56 du décret de 2007 ne serait pas applicable à de telles désignations. Le Conseil d'État raisonne en plusieurs étapes. Il constate d'abord que l'article 60, §§ 1er et 3, du décret organise le régime des désignations temporaires en renvoyant au régime de priorité par paliers des articles 57 à 59, mais sans mentionner l'article 56, § 1er, qui régit la faculté de fixer des critères complémentaires dans l'appel aux candidats. Il en déduit que le législateur décrétal a délibérément limité cette faculté à l'admission au stage. Il écarte ensuite l'argumentation de la ville fondée sur la circulaire ministérielle du 23 mai 2007, au motif que celle-ci, dépourvue de portée réglementaire, ne peut étendre le champ d'application d'une disposition décrétale. Il en conclut que l'épreuve d'aptitude était illégale en tant que condition de désignation temporaire, que l'autorité de tutelle a valablement annulé la délibération fondée sur ses résultats, et que le moyen unique tiré de la violation des articles 56 à 60 du décret, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de bonne administration est non fondé. Le recours de la ville est en conséquence rejeté. Enfin, la disparition définitive de la délibération de désignation de l'ordonnancement juridique prive de tout objet le recours en annulation dirigé contre elle, qui fait l'objet d'un non-lieu à statuer. La requête en intervention de Mme Mottet est par ailleurs déclarée irrecevable pour tardiveté, puisqu'elle n'a pas été introduite dans le délai fixé par le greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de l'interprétation des normes, elle illustre la méthode d'interprétation stricte des exceptions et des renvois textuels : l'absence de renvoi à l