Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé du premier moyen (première branche, thèses de la requérante), sans que le raisonnement de la juridiction, le dispositif et l'éventuelle décision finale ne figurent dans l'extrait transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet de l'arrêt sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le texte communiqué. Je peux en revanche livrer une analyse de ce qui est effectivement disponible et signaler précisément les lacunes. **Synthèse doctrinale (partielle)** L'affaire, jointe sous quatre numéros de rôle, oppose une société française de produits d'hygiène vétérinaire à l'État belge à propos de la qualification de quatre produits de trempage et de pulvérisation pour trayons (iode, polyvinylpyrrolidone iodée, chlorhexidine, chlorite de sodium associé à l'acide lactique). La question centrale est celle de la frontière entre les « produits biocides » et les « médicaments vétérinaires », et plus précisément de la méthode de qualification à appliquer lorsqu'un même produit peut relever de l'un ou l'autre régime. Le moyen unique invoque la nécessité d'une appréciation au cas par cas (notion de médicament « par fonction » et « par présentation » au sens de la loi du 25 mars 1964), l'obligation de motivation formelle et matérielle, et une éventuelle erreur manifeste d'appréciation. Le sens de la décision ne peut toutefois être déterminé à ce stade, faute de dispositif. **I. Faits et procédure** Les éléments disponibles établissent : une succession de réglementations (déclaration puis enregistrement des médicaments désinfectants à partir de 2006-2007 ; notification biocide sous l'arrêté royal du 22 mai 2003) ; une qualification intermédiaire par la commission mixte de l'AFMPS (courriel du 11 juillet 2011, puis avis annexé aux actes attaqués, rendu après audition de la fédération professionnelle DETIC le 8 septembre 2011) ; et quatre décisions ministérielles du 25 novembre 2011 modifiant la notification des produits et imposant, à défaut d'enregistrement comme médicament, des échéances précises. Les recours ont été introduits le 20 janvier 2012 et la procédure s'est déroulée devant la VIe chambre, avec jonction par ordonnance du 9 septembre 2013 et audience du 23 octobre 2013. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte fourni ne contient que l'exposé du moyen unique, première branche, et les thèses de la requérante. Il ne comporte ni les arguments de l'État belge, ni l'avis du premier auditeur, ni le raisonnement de la chambre. Je ne puis donc exposer les motifs de la décision. Les points juridiques que la requérante soulève, et qui permettraient une analyse ultérieure, sont les suivants : la définition du médicament vétérinaire à l'article 1er, § 1er, 1°, b), de la loi de 1964 (fonction et présentation) ; l'application de la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 15 novembre 2007) excluant la qualification de médicament par fonction pour des substances n'ayant pas d'effet significatif sur le métabolisme ; et la portée de la règle de l'article 1er, § 2, selon laquelle le doute profite au statut de médicament, que la requérante estime inapplicable faute de doute constaté in concreto. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de l'arrêt complet, la question pourrait présenter un intérêt doctrinal réel : elle interroge la compatibilité d'une qualification générique fondée sur les seules concentrations en substances actives avec l'exigence d'une évaluation individualisée qu'impose le droit de l'Union, ainsi que le rôle des lignes directrices administratives (lettre de la Commission du 16 septembre 2008 et « borderline » belge de 2010) dans la fixation des critères de qualification. Pour rédiger le commentaire définitif, il me faudrait le texte complet de l'arrêt, en particulier : les moyens de défense de l'État, le rapport et l'avis du premier auditeur, les motifs de la chambre sur chaque branche du moyen, et le dispositif (annulation totale ou partielle, rejet, ou réserve d'effets). Pouvez-vous fournir l'intégralité du texte ?