Le Conseil d'État belge, VIIe chambre, dans son arrêt n° 225.978 du 7 janvier 2014, annule l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 16 avril 2010 par lequel avait été accordé à la SA Electrabel un permis d'environnement pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes le long de l'autoroute E40 à Nevele. La décision est remarquable moins par le fond de l'affaire, que le Conseil n'aborde pas, que par le mécanisme procédural qu'elle met en œuvre : le Conseil relève d'office que le refus du permis d'urbanisme correspondant a entraîné, de plein droit, la caducité du permis d'environnement accordé en première instance par la députation provinciale. Les recours administratifs dirigés contre cette décision étant devenus sans objet, le ministre ne pouvait plus statuer sur leur bien-fondé, de sorte que son arrêté doit être annulé. L'arrêt illustre ainsi l'articulation rigoureuse, en droit flamand de l'environnement, entre permis d'environnement et permis d'urbanisme, et le caractère d'ordre public des moyens soulevés d'office. ## I. Faits et procédure Le 27 février 2009, la SA Electrabel sollicite un permis d'environnement pour l'exploitation de cinq éoliennes implantées sur une rangée d'environ un kilomètre et demi, à une centaine de mètres au nord de l'autoroute E40, sur le territoire de la commune de Nevele. Les machines présentent une hauteur de mât maximale de 100 mètres et un diamètre de rotor maximal de 93 mètres, la pointe des pales atteignant 146,5 mètres. Les parcelles concernées sont situées, selon le plan d'affectation du sol (gewestplan), en zone agricole. Au terme de l'enquête publique, dix réclamations sont introduites. Le 10 septembre 2009, la députation provinciale de Flandre orientale accorde le permis, assorti de conditions particulières relatives au bruit et aux ombres portées. Deux recours administratifs sont formés contre cette décision. Le Vlaams Energieagentschap et la Gewestelijke Milieuvergunningscommissie émettent des avis favorables, tandis que le service de l'aménagement du territoire et de la politique du patrimoine immobilier rend un avis défavorable, et que la division des permis d'environnement, d'abord défavorable, se rallie finalement à un avis favorable conditionnel. Le 16 avril 2010, le ministre flamand compétent déclare les recours partiellement fondés et accorde le permis, moyennant modification des conditions particulières. C'est l'arrêté attaqué, motivé notamment au regard de l'article 4.4.9, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, des nuisances sonores (en se référant à la circulaire RO/2006/02 et au VLAREM), des ombres portées (seuil de trente heures par an) et des risques externes. Parallèlement, le permis d'urbanisme, demandé le 3 mars 2009, est refusé le 18 septembre 2009 par le fonctionnaire régional de l'urbanisme ; la société introduit contre ce refus un recours devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen. Deux requêtes en annulation sont introduites les 29 juin et 28 juillet 2010 par des riverains. Une demande de suspension est rejetée par l'arrêt n° 208.979 du 18 novembre 2010. Les affaires sont jointes et plaidées le 5 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, en cas de refus du permis d'urbanisme entraînant la caducité du permis d'environnement délivré en première instance, l'autorité de recours peut encore statuer sur les recours administratifs dirigés contre ce permis. Le Conseil d'État relève d'office, en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 juin 1985 relatif au permis d'environnement, que le refus de l'autorisation d'urbanisme correspondante fait tomber de plein droit (« van rechtswege vervallen ») le permis d'environnement accordé par la députation. Il en déduit que les recours administratifs n'ont plus d'objet. Dès lors, le ministre ne pouvait plus se prononcer sur leur bien-fondé, et l'arrêté attaqué doit être annulé. L'annulation est prononcée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requérants relatifs au fond, notamment les griefs relatifs au bruit, aux ombres portées ou à l'aménagement du territoire. La décision tire les conséquences procédurales de cette caducité : la partie défenderesse, la Région flamande, est condamnée aux dépens de la demande de suspension et des recours en annulation (700 euros), et la société intervenante aux dépens de ses interventions (250 euros). L'arrêt est publié par extrait dans les mêmes formes que l'acte annulé. ## III. Portée doctrinale et