Les décisions de rejet pour défaut d'autorisation d'agir sont fréquentes en contentieux administratif, mais l'arrêt du Conseil d'État belge n° 226.094 du 15 janvier 2014 présente un intérêt particulier en ce qu'il articule deux motifs distincts et cumulatifs d'irrecevabilité au regard de l'article 270, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale. D'une part, le Conseil considère qu'une autorisation de plaider ne peut porter sur un acte administratif encore inexistant au jour de la délibération, la perspective d'un acte « annoncé » demeurant juridiquement indifférente. D'autre part, il juge qu'une formule d'habilitation générale, visant à prendre « les initiatives juridictionnelles nécessaires » dans un contentieux donné, ne saurait suffire à couvrir l'introduction d'un recours en annulation. La décision réaffirme ainsi la nature stricte du contrôle de l'autorisation préalable du conseil communal, qui constitue une condition de recevabilité dont l'interprétation demeure restrictive, sans que le juge n'ait à se prononcer sur le fond des moyens soulevés contre les arrêtés royaux litigieux. ## I. Faits et procédure La commune de Berchem-Sainte-Agathe a introduit devant le Conseil d'État deux recours en annulation dirigés contre deux arrêtés royaux intervenus dans le cadre du dispositif fédéral de stabilité financière. Le premier, daté du 10 octobre 2011, modifiait l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier. Le second, daté du 7 novembre 2011, accordait une garantie destinée à protéger le capital de sociétés coopératives agréées. Les sociétés coopératives Arcofin, Arcopar et Arcoplus, ainsi que la commune de Schaerbeek, ont été admises à intervenir. La recevabilité des recours a été contestée par l'État belge et par les intervenantes. Le moyen d'irrecevabilité reposait sur la délibération du conseil communal du 27 octobre 2011, laquelle autorisait le collège à prendre les « initiatives juridictionnelles nécessaires à la protection des intérêts de la commune » dans les dossiers « Dexia et Holding communal », notamment en vue d'assigner divers défendeurs en indemnisation. Il était relevé que cette autorisation, antérieure au second arrêté attaqué, ne visait pas nommément les actes contestés. La requérante soutenait pour sa part que la annonce préalable du second arrêté, dès le 14 octobre 2011, lui avait permis d'en avoir connaissance lors de l'adoption de la délibération. Les deux affaires ont été jointes par le Conseil d'État, XVe chambre, sur le fondement de leur connexité, le second arrêté tendant à exécuter le premier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était double : une autorisation donnée par le conseil communal en application de l'article 270, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale peut-elle couvrir un recours en annulation dirigé contre un acte administratif postérieur à cette délibération, et une formule générale d'habilitation peut-elle suffire à fonder la recevabilité d'un tel recours ? Le Conseil d'État répond par la négative à l'une et à l'autre branche de la question. Le raisonnement procède en deux temps, dont le caractère cumulatif doit être souligné. En premier lieu, la Haute juridiction établit un parallèle entre l'autorisation d'agir et l'acte introductif lui-même : « de même qu'une décision d'introduire un recours en annulation d'un acte administratif ne peut valablement être prise avant l'adoption de cet acte », le conseil communal ne pouvait autoriser, le 27 octobre 2011, l'introduction d'un recours contre un arrêté royal qui n'a été adopté que le 7 novembre suivant. La circonstance que cet arrêté ait été « annoncé » est jugée indifférente. L'argument de la connaissance anticipée de l'acte par l'autorité communale est ainsi écarté : la compétence de la délibération se mesure à l'existence juridique de l'acte visé au jour où elle est prise, non à la prévisibilité de son adoption. En second lieu, et « en tout état de cause », le Conseil relève que l'habilitation donnée au collège est formulée « en des termes à ce point généraux » qu'elle ne permet pas de déduire une volonté du conseil d'autoriser un recours en annulation contre l'arrêté royal du 10 octobre 2011. Le Conseil observe, en outre, que la précision donnée sur l'action autorisée — l'assignation en indemnisation — indique une action de nature distincte du recours en annulation. Il en conclut que, « sauf à dénier toute portée à l'alinéa 2 de l'article