Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des faits, avant les motifs de l'arrêt, son dispositif et la mention du sens de la décision. Il m'est donc impossible de rédiger un commentaire d'arrêt fidèle à la structure demandée sans inventer des motifs ou un dispositif, ce que je ne ferai pas. Ce que le texte permet d'établir avec certitude : - Il s'agit de l'arrêt n° 226.095 du 15 janvier 2014 de la XVe chambre du Conseil d'État belge, joint dans trois affaires (202.849/XV-1795, 203.173/XV-1823, 203.176/XV-1826). - Les requérants (Ogeo Fund, la commune de Schaerbeek) attaquent deux actes du Roi : l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 (protection des dépôts et des assurances sur la vie) et l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie d'État au capital de sociétés coopératives agréées (Arco, notamment). - Les actes trouvent leur fondement dans l'article 117bis de la loi du 2 août 2002, devenu l'article 36/24 de la loi organique de la Banque nationale de Belgique du 22 février 1998. Cette habilitation permet au Roi, sur avis du Comité de stabilité financière (puis de la Banque), en cas de crise soudaine ou de menace grave de crise systémique, de prendre des mesures dérogatoires et d'instituer des garanties de l'État, sous réserve, pour les règlements de type 1°, d'une confirmation législative dans les douze mois. - Le contentieux porte notamment sur la compatibilité de ce mécanisme avec les conditions d'exercice de cette délégation, la portée de l'avis de la Banque et l'assimilation des parts de coopérateurs à des produits d'épargne bancaires. Pour rédiger le commentaire demandé (synthèse doctrinale, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faudrait le texte intégral de l'arrêt, c'est-à-dire la suite à partir de « Le 9 oc… », les motifs du Conseil d'État et le dispositif. Vous pouvez le récupérer sur la source officielle indiquée (JuPortal, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.095) et me le transmettre ; je rédigerai alors le commentaire selon la structure prescrite, en français juridique, sans rien inventer.