jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-01-30, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.269
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la réplique de la partie requérante sur la recevabilité (point 7), en pleine phrase, avant l'exposé de la position du Conseil sur l'intérêt à agir, la suite de la procédure, le dispositif et la signature. Le présent commentaire se limite donc à ce qui figure dans le texte reproduit ; je ne puis ni deviner la solution retenue sur la recevabilité, ni rapporter le dispositif, ni le fondement précis des moyens de légalité, sans les inventer, ce que la méthode de la revue exclut.
Intégrité de la publication
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- 2026-11-10
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