Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 226.340 du 5 février 2014, rejette deux recours en annulation dirigés contre une décision de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers ayant déclaré irrecevables des recours administratifs formés contre une permission de lotir délivrée à la SA Matexi. La haute juridiction administrative consacre une articulation nette entre l'autorité de chose jugée attachée aux décisions définitives du Raad voor Vergunningsbetwistingen et la faculté pour les justiciables de multiplier les voies de droit. Elle juge que la juridiction administrative saisie en second lieu ne peut rouvrir un litige identique déjà tranché, sans que la question préjudicielle sollicitée devant la Cour constitutionnelle ne vienne utilement s'interposer. Enfin, elle refuse de prononcer l'amende pour recours manifestement non fondé, en rappelant le caractère restrictif de cette sanction au regard du droit d'accès au juge. La décision éclaire ainsi, à la fois, les rapports entre juridictions administratives concurrentes et les limites de la pratique du « double recours ». ## I. Faits et procédure Le 30 août 2010, la SA Matexi sollicite auprès de la commune de Kapellen une permission de lotir portant sur un terrain situé Heidestraat Noord, cadastré section I, nos 137/e, 135/z/3, 137/f et 135/v/3, en vue de créer dix lots. Le collège des bourgmestre et échevins accorde la permission sous conditions le 14 février 2011. Des recours administratifs sont introduits le 21 mars 2011 par Karl Possemiers et autres, ainsi que par Brigitte Scheiner. Par décision du 30 juin 2011, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers les déclare irrecevables pour tardiveté, le délai expirant le 19 mars 2011 en application de l'article 4.7.21, § 3, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Saisi par les requérants, le Raad voor Vergunningsbetwistingen rejette par deux arrêts du 21 mars 2012 les recours en annulation. Il refuse de poser les questions préjudicielles proposées, estimant que la Cour constitutionnelle s'était déjà prononcée dans son arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011, et déclare les recours tardifs. Les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont rejetés par deux arrêts nos 222.378 et 222.379 du 5 février 2013. Parallèlement, les mêmes requérants introduisent devant le Conseil d'État des recours en annulation visant la même décision, reprenant les mêmes moyens et les mêmes questions préjudicielles. Les affaires sont jointes (point 6) et, après audience du 27 septembre 2013, examinées au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État et la nécessité d'un renvoi préjudiciel.** Les requérants soutiennent que le décret flamand instituant le Raad voor Vergunningsbetwistingen empiète sur la compétence fédérale de création des juridictions administratives, en violation des articles 13, 38, 39, 146, 160 et 161 de la Constitution et de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, et sollicitent un renvoi préjudiciel avant toute décision sur la compétence. Les parties défenderesses relèvent que la compétence du Raad voor Vergunningsbetwistingen n'est pas contestée et que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée. Le Conseil d'État ne tranche pas directement la question de compétence. Il constate que les requérants ont choisi de « suivre deux voies parallèles » pour obtenir l'annulation d'une même décision sur la base des mêmes moyens (point 13). Il rappelle que l'autorité de chose jugée attachée à la décision juridictionnelle rendue en premier lieu fait obstacle à ce que l'objet de celle-ci soit à nouveau jugé, dans la même instance ou dans une instance ultérieure, sous réserve des voies de recours ordinaires et extraordinaires, principe fondamental de l'ordre juridique (point 14, reprenant l'arrêt n° 173.362 du 10 juillet 2007). **Deuxième problème : l'effet de l'autorité de chose jugée sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève que les arrêts du Raad voor Vergunningsbetwistingen du 21 mars 2012, devenus définitifs, ont tranché la question de compétence en faveur de cette juridiction, refusé les questions préjudicielles et déclaré les recours tardifs. Ces décisions bénéficient de l'autorité de chose jugée, principe général de droit applicable aux décisions d'une juridiction administrative (point 15). Il en déduit que cette autorité « s'oppose à ce que les requérants provoquent un nouveau jugement sur le même recours en annulation » (point 16