# Commentaire de l'arrêt n° 226.469 du 19 février 2014 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, la XVe chambre du Conseil d'État précise les conditions de recevabilité des recours dirigés contre les décisions du Comité interministériel pour la Distribution, organe de recours en matière d'implantations commerciales régi par la loi du 13 août 2004. Deux enseignements majeurs se dégagent. En premier lieu, l'acte d'un tel comité qui ne réunit pas la majorité requise par l'article 7 de l'arrêté royal du 12 avril 2005 n'est pas une décision susceptible de recours en annulation : le résultat d'un vote partagé ne produit aucun effet de droit. En second lieu, la Haute juridiction examine la question, plus délicate, du point de départ du délai de recours lorsque l'administration a omis d'indiquer la voie de recours ouverte devant elle, et de la portée de la notification adressée au requérant. L'arrêt s'inscrit ainsi dans un contentieux à forte dimension procédurale, où s'articulent la sécurité juridique, le droit d'accès au juge et l'exigence de loyauté administrative. Les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6 de celle-ci, invoqués par la requérante, appellent une attention particulière au regard de la théorie de l'erreur de droit et de la prévisibilité de la jurisprudence. ## I. Faits et procédure La société Intervest Retail, devenue Vastned Retail Belgium, est propriétaire de huit commerces de détail situés rue des Français, à Ans, dans un pôle commercial implanté en zone d'activité économique mixte. Afin de relouer des locaux devenus vacants, elle sollicite le 11 juillet 2012 un permis socio-économique tendant à modifier l'assortiment et à étendre la surface commerciale nette de 160 m², portant celle-ci à 2.427 m². Le Comité socio-économique national pour la Distribution émet, le 29 août 2012, un avis favorable. Le collège communal d'Ans refuse toutefois la demande le 13 septembre 2012, en raison des difficultés de circulation aux abords du site et des projets de réaménagement envisagés. La requérante forme alors un recours devant le Comité interministériel pour la Distribution, le 18 octobre 2012. Par décision du 12 novembre 2012, ce comité partage ses voix (deux pour, deux contre, une abstention) et ne parvient pas à la majorité prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 avril 2005. L'article 3 de l'acte prévoit en conséquence que la décision communale produira ses effets à l'expiration du délai de l'article 11, § 5, de la loi, et son article 4 refuse la demande. La notification du 23 novembre 2012 mentionne qu'un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d'État dans un délai de soixante jours. La requérante saisit le Conseil d'État de deux recours : le premier, enregistré le 25 janvier 2013 (rôle 207.791/XV-2183), vise la décision du comité interministériel ; le second, enregistré le 26 mars 2013 (rôle 208.350/XV-2234), vise la décision communale confirmée par l'effet de la loi. Les deux affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité du premier recours : l'absence de décision La partie adverse soutient que l'acte attaqué n'a pas d'effet de droit, faute pour le comité d'avoir réuni une majorité. Le Conseil d'État le suit. Il rappelle que l'article 7 de l'arrêté royal exige une décision « à la majorité de ses membres », et relève que la partition des voix (2-2-1) ne dégage aucune position. Le résultat d'un tel vote n'est pas un acte susceptible de recours en annulation. La requérante avait pourtant fait valoir que la lettre de notification mentionnait « sa décision » et que l'acte était motivé, ce qui suggérerait l'existence d'une décision ; la Haute juridiction n'en tire aucune conséquence, la qualification littérale de l'acte ne pouvant suppléer l'absence de majorité. Le premier recours est déclaré irrecevable. ### B. Sur la recevabilité du second recours : la tardiveté La seconde partie adverse invoque la tardiveté du recours, la requérante ayant reçu une notification comportant l'indication du délai de soixante jours et n'ayant saisi le Conseil d'État que le 25 mars 2013. La requérante répond que la décision communale ne mentionnait pas la voie de recours devant le Conseil d'État, ce qui, selon l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, devrait reporter le point de départ du délai. Elle invoque en outre un changement de jurisprudence imprévisible, la force majeure et l'article 6 de la Convention européenne, citant l'arrêt *Serkov c. Ukraine* de la Cour européenne des droits de l