Par un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) précise les conditions dans lesquelles une décision administrative peut être attaquée en cascade lorsque l'autorité supérieure a confirmé une décision antérieure, ainsi que les effets d'une annulation partielle sur un permis d'environnement. Il consacre, d'une part, l'autonomie de la décision explicite prise après un recours administratif en réformation, qui se substitue à la décision implicite de rejet et fait disparaître l'objet du recours contre celle-ci, et, d'autre part, la confirmation implicite de la décision de première instance qui ne constitue pas une décision susceptible de recours distincte. Il admet également l'annulation partielle d'un permis lorsqu'une condition est dissociable de l'économie générale de l'acte. L'arrêt tire enfin les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 91/2013 qui a censuré l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance bruxelloise du 5 juin 1997 en tant qu'il dispensait de l'obligation de motivation formelle. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une analyse procédurale fine du contentieux de la légalité des actes en matière d'environnement et d'une appréciation de la dissociabilité des conditions d'un acte administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Alain Martin, conteste un permis d'environnement délivré le 15 mars 2007 par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) à la s.a. C.G.O. MOTOR, pour l'exploitation d'une carrosserie située rue Édouard Faes à Jette. Le permis, dont l'objet est l'exploitation d'une installation classée, comporte une condition relative aux horaires d'exploitation, dont la plage a été élargie par rapport aux indications de la demande. Le requérant a exercé un recours administratif auprès du Collège d'Environnement, qui n'a pas statué dans le délai légal, de sorte que la décision de l'I.B.G.E. a été réputée confirmée le 9 juillet 2007. Le requérant a ensuite introduit un recours administratif en réformation auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lequel a rendu une décision explicite de confirmation le 4 septembre 2008, après avoir laissé s'écouler une décision implicite de rejet. Deux recours ont été introduits devant le Conseil d'État, les 8 septembre et 7 novembre 2008, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Gouvernement, de la décision tacite du Collège d'Environnement, de la décision de l'I.B.G.E. et de la décision explicite du Gouvernement du 4 septembre 2008. La procédure a connu plusieurs étapes : l'arrêt n° 217.890 du 10 février 2012 a joint les causes et rouvert les débats ; l'arrêt n° 219.910 du 21 juin 2012 a rejeté l'exception d'irrecevabilité d'un moyen et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ; l'arrêt n° 91/2013 du 13 juin 2013 de la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 viole les règles répartitrices de compétences en ce qu'il dispense de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité des recours dirigés contre la décision implicite de rejet du recours en réformation. Le requérant soutenait qu'une annulation de la décision explicite pouvait faire « revivre » la décision implicite, puis, en cascade, les décisions antérieures. Le Conseil d'État rejette cette thèse en s'appuyant sur les travaux préparatoires de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que sur l'article 32, alinéa 2, de ces mêmes lois. Il en déduit que la décision implicite de rejet ne dessaisit pas l'autorité, laquelle peut encore statuer explicitement, et que la substitution d'une décision explicite fait disparaître l'objet du recours contre la décision implicite. L'annulation de la décision explicite obligerait seulement l'autorité à statuer à nouveau, sauf si le moyen retenu avait pour effet de la priver de cette compétence, hypothèse exclue en l'espèce. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce chef de recours. Le second problème concerne la nature de la confirmation implicite de la décision de l'I.B.G.E. par le Collège d'Environnement. Le Conseil d'État relève que cette confirmation résulte de plein droit du silence du Collège en vertu de l'article 80, § 3, de l'ordonnance, et n'est donc pas une décision implicite susceptible de recours. Le recours est par con