## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 226.657 du 10 mars 2014, la Xe chambre du Conseil d'État belge (section d'administration) se prononce sur la légalité d'un arrêté ministériel flamand du 9 mai 2012 déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962, de parcelles bordant la N122 à Kapellen en vue de la réaménagement d'un point dangereux. Quatre recours, jugés connexes, sont joints. La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle la règle de l'intérêt à agir en matière d'expropriation : le requérant n'est recevable qu'à contester l'éviction des seules parcelles dont il est propriétaire. D'autre part, elle illustre le contrôle restreint exercé sur la décision d'urgence et la distinction entre opportunité, nécessité publique et motivation formelle et matérielle de l'urgence. Le Conseil d'État y fait application de la théorie de la motivation par référence aux pièces du dossier administratif, tout en réaffirmant que la question de l'opportunité des choix d'aménagement échappe à son contrôle de légalité. *Note : le texte fourni est tronqué au moment où s'ouvre l'examen du second moyen (développements de la partie défenderesse). Le dispositif et la solution définitive sur le fond ne figurant pas dans l'extrait transmis, les développements ci-après se limitent aux éléments effectivement reproduits ; la conclusion sur le moyen est signalée comme non disponible dans le texte fourni.* ## I. Faits et procédure Quatre propriétaires riverains de la Kalmthoutsesteenweg, à Kapellen, ont introduit des recours en annulation, le 16 août 2012, contre l'arrêté du 9 mai 2012 du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics. Cet arrêté déclare l'expropriation en vue du « Wegwerken Gevaarlijke Punten en Wegvakken in Vlaanderen » (gevaarlijk punt 1126 – N122 Kalmthoutsesteenweg – De Pretlaan). Le point dangereux figurait au programme régional d'élimination des points noirs depuis 2005. Une note de départ (startnota) adoptée le 20 octobre 2005 par la commission provinciale d'audit envisageait un franchissement dénivelé de la voie ferrée, option ensuite abandonnée au profit d'un aménagement à niveau approuvé par la note de projet du 5 juin 2007. L'arrêté, pris après avis favorable de l'Inspection des finances, invoque la sécurité routière, plusieurs accidents récents ayant fait des victimes, et justifie le caractère urgent par la nécessité d'un réaménagement immédiat. Il prévoit notamment la reconfiguration de la De Pretlaan, des traversées cyclables, des îlots centraux et un aménagement de la Heidestraat-Noord et de la Franselei. Le plan d'expropriation affecte une bande d'environ cinq mètres le long de la Kalmthoutsesteenweg, pour les parcelles des requérants (innemingen 9, 6, 4 et 7). Par décision du 12 avril 2013, le fonctionnaire régional de l'urbanisme a refusé le permis d'urbanisme pour les travaux de voirie, au motif notamment que le projet modifié n'avait pas été soumis à nouveau à la commission d'audit. Le Conseil d'État joint les quatre affaires, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », l'arrêté attaqué et les moyens étant identiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité (intérêt à agir).** La partie défenderesse soulevait l'exception de défaut d'intérêt, les requérants ne possédant chacun qu'une parcelle. Ceux-ci, se référant à l'unité du projet, soutenaient que l'illégalité d'une expropriation entraînerait celle des autres. Le Conseil d'État rejette cette thèse : les requérants se prévalaient uniquement de leur droit de propriété, de sorte qu'ils ne justifient d'aucun intérêt à contester l'éviction de parcelles dont ils ne sont pas titulaires. Les recours ne sont recevables qu'en tant qu'ils concernent leurs propres parcelles, ce que les parties acceptent à l'audience. Le raisonnement est classique : l'intérêt s'apprécie parcelle par parcelle, la connexité du projet ne suffisant pas à conférer un intérêt à agir pour des biens étrangers au requérant. **2. Sur le second moyen.** Il est tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962, des articles 2 et 4 du décret flamand du 13 avril 1988 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 s