Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 12 mars 2014, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge décrète le désistement d'instance dans deux recours en annulation et en suspension dirigés contre une décision communale de modification de voirie liée à un permis unique pour un immeuble administratif à Liège, ainsi que contre la décision régionale de rejet du recours administratif. La décision ne tranche aucun moyen de légalité : elle fait application de la présomption légale de désistement qui frappe la partie requérante ayant omis de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur. Elle rappelle que, faute de justification de force majeure, la tardiveté ne peut être couverte par une simple demande d'audition formée hors délai, et que la comparution ultérieure à l'audience ne rouvre pas le délai. L'arrêt illustre la rigueur procédurale du contentieux devant la haute juridiction administrative et la portée pratique de l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure La société anonyme IMMOEL a introduit, les 24 août et 28 octobre 2011, des requêtes uniques tendant à la suspension et à l'annulation de deux décisions : la délibération du conseil communal de la Ville de Liège du 30 mai 2011 relative à l'ouverture et à la modification du tracé de voiries (rue Paradis, tronçon de la rue de Fragnée, amorce du prolongement de la rue Bovy), dans le cadre d'une demande de permis unique portant sur un bâtiment administratif dit « Tour des Finances », ainsi que l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 5 août 2011 rejetant le recours formé contre cette délibération. La société FEDIMMO a été admise en qualité de partie intervenante par l'arrêt n° 219.077 du 26 avril 2012, qui a en outre rejeté les demandes de suspension et réservé les dépens. Par ordonnance du 25 mai 2012, la procédure au fond a été poursuivie, les mémoires ont été échangés et l'auditeur a déposé son rapport, qui concluait au rejet du recours. La partie requérante a reçu ce rapport le 10 juin 2013 et a posté son dernier mémoire le 11 juillet 2013. Sur demande de l'auditeur, la chambre a notifié, le 23 juillet 2013, l'intention de décréter le désistement, sauf demande d'audition. La requérante a sollicité à être entendue par lettre du 24 juillet 2013. L'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2014, à l'issue de laquelle l'arrêt a été prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure introduite par lettre recommandée dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur, la partie requérante pouvait échapper à la présomption de désistement, notamment en sollicitant ultérieurement son audition et en se prévalant implicitement d'un empêchement. **Motifs.** La chambre relève d'abord que le délai de trente jours, qui courait à compter de la réception du rapport le 10 juin 2013, expirait le 10 juillet 2013 ; la requérante n'a pas réagi dans ce délai. Elle observe ensuite que la demande d'être entendue, formée le 24 juillet 2013, est postérieure à l'expiration du délai légal. Elle constate enfin que, faute d'éléments établissant la force majeure, la partie requérante est présumée se désister de son recours en vertu de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le désistement est en conséquence décrété et les dépens, liquidés à 775 euros, sont mis à la charge de la requérante. **Dispositif.** Le désistement d'instance est décrété (article 1er) ; les dépens sont mis à la charge de la partie requérante (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière le caractère impératif et automatique de la présomption de désistement. La formule selon laquelle, à défaut de force majeure, la partie est « présumée se désister » place la sanction du retard sur le terrain de la présomption légale plutôt que sur celui du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, ce qui renforce la prévisibilité du contentieux et la charge de diligence pesant sur les parties. Il en résulte un enseignement pratique majeur : le délai de trente jours ouvert à la partie requérante après notification du rapport de l'auditeur doit être considéré comme un délai préfix, dont l'inobservation ne peut être utilement réparée par une demande ultérieure d'audition, celle-ci ne pouvant être regardée comme une demande de poursuite de la procédure au sens de l'article 21. La comparution à l'audience, en l'espèce, n'a pas non