Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 226.753 du 13 mars 2014, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre une décision d'attribution d'un marché public de travaux de stabilisation de murs de quai à Anvers, et qu'elle joint en raison de l'identité de la procédure de passation. L'arrêt présente un double intérêt. Sur la recevabilité, il juge qu'une décision de gunning non encore ratifiée par l'organe compétent n'est pas exécutoire, de sorte que le recours formé contre elle est prématuré et irrecevable, la décision ratifiée constituant seule l'acte définitif attaquable ; toutefois, la faute de l'autorité adjudicatrice, qui a notifié la décision sans mentionner la nécessité de la ratification, fonde une condamnation aux dépens à sa charge. Sur le fond, il réaffirme le contrôle restreint de l'erreur manifeste exercé sur l'appréciation des références techniques par le pouvoir adjudicateur, qui dispose en la matière d'une marge d'appréciation, et admet la prise en compte d'une référence jointe à l'offre, même si elle n'a été produite de manière détaillée qu'ultérieurement, la partie requérante ne démontrant pas l'inadéquation des travaux de référence. ## I. Faits et procédure Le pouvoir adjudicateur, la société anonyme Waterwegen en Zeekanaal (WenZ), a lancé un appel d'offres ouvert pour des travaux de construction intitulés « Scheldekaaien te Antwerpen – Uitvoeringsfase – Kaaimuurstabilisatie Sint-Andries en Zuid – Deel 1 », dont l'avis a été publié au Bulletin des adjudications le 14 octobre 2011 et au Journal officiel de l'Union européenne le 19 octobre 2011, le cahier spécial des charges étant le n° 16EI/11/29. Quatre soumissionnaires ont remis offre. Le rapport d'attribution du 19 décembre 2011 a écarté l'offre de la société Smet – F&C pour caractère anormal du prix et proposé l'attribution à l'association temporaire Franki Construct – Max Bögl, qui présentait la plus basse offre régulière. La décision d'attribution a été prise le 22 décembre 2011 par le président du conseil d'administration et l'administrateur délégué, puis ratifiée par le conseil d'administration le 8 février 2012. La société Herbosch-Kiere, évincée, a introduit deux recours : l'un contre la décision du 22 décembre 2011 (affaire A. 203.489/XII-6828), l'autre contre la ratification du 8 février 2012 et le rejet implicite de son offre (affaire A. 203.900/XII-6868). La demande de suspension de la seconde a été rejetée par l'arrêt n° 218.828 du 5 avril 2012. Les sociétés attributaires sont intervenues volontairement, et l'affaire a été examinée à l'audience du 17 décembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision du 22 décembre 2011** Le premier problème de droit est de savoir si un recours peut être dirigé contre une décision d'attribution qui, faute de ratification par le conseil d'administration, n'a pas acquis force exécutoire. Le Conseil d'État relève que la décision du 22 décembre 2011 avait été prise en vertu d'une délégation du 9 novembre 2011 subordonnant son entrée en vigueur à la ratification par le conseil d'administration. Tant qu'elle n'est pas ratifiée, elle ne peut produire d'effets juridiques. La décision du 8 février 2012, ratifiant la décision de gunning, constitue la décision définitive et exécutoire en la matière. Le recours formé contre l'acte de décembre 2011 est donc « voorbarig en niet ontvankelijk », c'est-à-dire prématuré et irrecevable. Toutefois, le Conseil relève que l'autorité a notifié la décision de décembre 2011 sans jamais mentionner la nécessité d'une ratification, de sorte que la requérante pouvait raisonnablement croire être en présence d'une décision définitive. Elle a ainsi été induite en erreur, et il ne peut lui être reproché d'avoir saisi le Conseil. Les dépens de ce recours sont mis à charge de la partie adverse. **B. Sur le moyen unique dirigé contre la décision du 8 février 2012** Le moyen invoque la violation de l'article 19 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'article 19 du cahier spécial des charges et de l'obligation de motivation formelle. La requérante soutient que l'attributaire ne démontre pas l'expérience exigée dans l'exécution de pieux VHP (ou jetgrouting) en eaux soumises au régime des marées. Elle conteste la pertinence des trois références présentées :