Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence, a ordonné la suspension de l'exécution d'une décision d'exécution de l'extradition, tout en rejetant la demande à l'encontre du décret d'extradition lui-même. La décision mérite attention à un double titre. Elle rappelle, d'une part, que le contrôle de la double incrimination s'opère in abstracto, sans prise en compte des causes de justification ou d'excuse invoquées par la personne réclamée, ce qui exclut en l'espèce l'argument tiré de la provocation policière. Elle affirme, d'autre part, que la faculté de différer la remise prévue par l'article 12.2 de la convention bilatérale de 1987 est une prérogative de l'État requis qui ne peut être déléguée au ministère public, et que l'autorité administrative doit demeurer dans les limites de l'acte qu'elle a pris. La conjonction de ces deux solutions, l'une rejetant le moyen, l'autre l'accueillant, illustre la logique du référé d'extrême urgence : seul un moyen sérieux, au sens prima facie, justifie la suspension, et celle-ci ne vise que l'acte dont l'exécution imminente crée une situation irréversible. ## I. Faits et procédure Un ressortissant israélien, M. Ibrahim Oter, faisait l'objet d'une demande d'extradition formulée le 13 septembre 2013 par les autorités américaines, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 25 juillet 2013 par la Cour fédérale du district central de Californie. Les faits poursuivis, qualifiés selon le droit américain, portaient sur une association en vue de distribuer au moins cinq kilogrammes de cocaïne et sur plusieurs chefs de blanchiment de capitaux. La chambre des mises en accusation de Bruxelles confirma, le 22 octobre 2013, l'ordonnance d'exequatur rendue par la chambre du conseil le 27 septembre 2013. La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 5 novembre 2013, et la chambre des mises en accusation rendit un avis favorable le 12 décembre 2013. Le 31 janvier 2014, le ministre de la Justice autorisa l'extradition vers les États-Unis. L'article 2 du dispositif prévoyait que l'exécution serait différée, conformément à l'article 12.2 de la convention, tant que la personne réclamée devait encore répondre à la justice belge. Le 11 mars 2014, le greffe de la prison de Saint-Gilles informa oralement l'intéressé que la remise effective était prévue pour le 14 mars 2014 à 8 heures. Deux recours furent introduits le 12 mars 2014 devant la XIVe chambre du Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence. Le premier visait le décret d'extradition du 31 janvier 2014 ; le second, la décision orale de remise. La jonction fut ordonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait déterminer si les conditions cumulatives de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État étaient réunies : existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte, et urgence extrême incompatible avec le délai de traitement d'un recours ordinaire en suspension. Il lui fallait ensuite examiner chacun des moyens soulevés. **Sur le décret d'extradition.** Le premier moyen tirait la violation de l'obligation de motivation formelle et matérielle, de l'article 2.1 de la convention de 1987 relatif à la double incrimination, et du principe de diligence. Le requérant soutenait que les faits n'étaient pas punissables en Belgique en raison d'une provocation policière, et que l'autorité n'avait pas répondu à ce moyen précis. Le Conseil d'État écarte le moyen en deux temps. D'abord, la double incrimination s'apprécie in abstracto : il ne doit pas être tenu compte des justifications, causes de non-imputabilité ou excuses absolutoires éventuellement invoquées par la personne poursuivie, en sorte que l'argument tiré de la provocation, qui touche à l'élément moral et à la recevabilité de l'action publique, demeure sans incidence sur ce contrôle. Ensuite, l'obligation de motivation formelle n'impose pas de répondre à chacun des arguments avancés, et le requérant n'établissait pas avoir soulevé ce moyen devant les juridictions de l'exequatur. Le premier moyen est donc jugé prima facie non sérieux. Le second moyen, tiré de l'incompétence et de l'excès de pouvoir, soutenait que la faculté de différer la remise prévue à l'article 12.2 ne pouvait être exercée que par l'État requis, c'est-à-dire le ministre, et non par le ministère public qui en aurait pris l'initiative. Le Conseil d'État relève que le dispositif de l'arrêté ministériel énonce lui-même le report de l'exécution ;