# Commentaire de l'arrêt n° 226.827 du 20 mars 2014 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, le Conseil d'État, VIIIe chambre, accueille partiellement deux recours connexes formés par une professeure de cours généraux nommée dans l'enseignement secondaire supérieur organisé par la Communauté française. Il rappelle qu'une décision de « perte partielle de charge » ne peut être prise que si la diminution des prestations disponibles dans les établissements où l'enseignant est affecté ne permet plus de lui confier des attributions au moins équivalentes à celles découlant de sa nomination définitive ou de l'extension de celle-ci. Il juge que le réaménagement opéré en faveur d'un collègue plus ancien, en privant la requérante d'heures qu'elle assurait à titre définitif, est dépourvu de base juridique. En revanche, il confirme que le simple formulaire par lequel un chef d'établissement signale une situation de surnombre constitue une mesure préparatoire non susceptible de recours. La décision combine ainsi une analyse fine du statut des membres du personnel enseignant avec une protection substantielle de la stabilité de la nomination. ## I. Faits et procédure La requérante et une collègue, Agnès Orlandini, sont toutes deux nommées à titre définitif dans la fonction à prestations incomplètes de professeur de cours généraux, spécialité histoire, dans l'enseignement secondaire supérieur organisé par la Communauté française. La requérante est affectée à titre principal à l'athénée royal d'Arlon, tandis que Mme Orlandini l'est à l'athénée royal de Koekelberg. Le 1er septembre 2010, la requérante obtient, à sa demande, une affectation complémentaire à l'athénée royal de Neufchâteau-Bertrix, à concurrence de dix heures. Le volume de ses prestations à Arlon augmente ensuite (de 14 puis 16 heures), ce qui réduit proportionnellement ses heures à Neufchâteau-Bertrix, lesquelles passent de dix à six heures, puis à quatre heures le 1er septembre 2012. Le 1er juillet 2012, Mme Orlandini obtient un changement d'affectation définitif à l'Institut technique de la Communauté française « Centre Ardenne » à Libramont, puis, le 6 juillet 2012, une affectation complémentaire à l'athénée royal de Neufchâteau-Bertrix pour douze heures. Cette dernière décision est attaquée dans le recours enrôlé sous le n° A. 207.236/VIII-8457. Le 5 octobre 2012, le préfet de l'athénée présente à la requérante un document ramenant à zéro les attributions qui peuvent lui être confiées dans cet établissement. La requérante est ensuite placée en perte partielle de charge pour quatre heures et rappelée à Arlon pour y effectuer des tâches pédagogiques, à la date non précisée qui fait l'objet du recours enrôlé sous le n° A. 207.240/VIII-8456. Les deux requêtes, introduites le 3 décembre 2012, sont jointes en raison de leur connexité. La partie adverse, la Communauté française, soulève une exception d'irrecevabilité du recours dirigé contre le document du 5 octobre 2012, qu'elle qualifie de mesure d'ordre intérieur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours dirigé contre le formulaire du préfet.** Le Conseil d'État juge que, en complétant un formulaire signalant au ministre et à l'administration qu'un membre du personnel se trouve en tout ou partie en surnombre, le chef d'établissement « ne prend aucune décision qui modifierait la situation administrative de l'enseignant concerné ». Il se borne à poser une mesure d'information, purement préparatoire, qui n'est pas susceptible de recours en annulation. L'exception d'irrecevabilité est donc accueillie sur ce point. **Deuxième question : la légalité de la perte partielle de charge.** Le Conseil relève d'office que la combinaison des articles 26bis, § 1er, alinéa 1er, et 167, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, ainsi que des articles 1er, alinéa 2, et 3bis, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en exécution de l'article 164 du même arrêté, subordonne une telle mesure à deux conditions cumulatives. D'une part, une diminution des prestations disponibles dans le ou les établissements d'affectation doit être établie. D'autre part, après accomplissement des mesures visées à l'article 3bis, l'intéressé ne peut plus se voir confier que des attributions inférieures à celles qu'impliqueraient les décisions de nomination définitive ou d'extension de celle-ci. **Troisième question : la légitimité du réaménagement opéré.** Le Conseil constate qu'aucune pièce