## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 227.107 du 14 avril 2014, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) rejette les deux recours en annulation formés par deux soumissionnaires évincés, la SA Fire Technics et la GmbH Iveco Magirus Brandschutztechnik, contre la décision de la commune d'Aalter d'attribuer un marché de fourniture d'un véhicule à échelle automatique pour les pompiers à la SA Somati. La décision commente deux enseignements structurants du contentieux des marchés publics. Le premier porte sur la recevabilité : un soumissionnaire irrégulier, ayant déposé plusieurs offres alors que le cahier des charges excluait les variantes libres, n'a intérêt à agir que s'il démontre que le marché ne pouvait être valablement attribué à aucun autre soumissionnaire. Le second concerne l'appréciation prima facie des moyens : le juge de la suspension, puis le juge de l'annulation, examinent si le grief technique relatif à la conformité d'une exigence essentielle (une inclinaison négative minimale de 17°) est de nature à rendre irrégulières toutes les offres. Faute de démonstration en ce sens et en l'absence de demande d'expertise, les moyens sont rejetés. L'arrêt illustre ainsi la fonction de filtre exercée par l'intérêt à agir et la sévérité du juge à l'égard de requérants dont la propre conduite est irrégulière. ## I. Faits et procédure La commune d'Aalter lance, par une procédure de demande de offres générale, un marché de fourniture d'un véhicule avec échelle automatique destiné aux services d'incendie de la zone Meetjesland, estimé à 524.793,39 euros hors TVA. Le cahier des charges fixe trois critères d'attribution (prix, valeur technique et démonstration) et interdit expressément les variantes libres. Il distingue des exigences techniques « obligatoires », constituant des critères d'exclusion, et des exigences complémentaires ne donnant lieu qu'à une valorisation supplémentaire. Après une demande de modification du cahier des charges formulée par l'un des soumissionnaires, la commune publie un rectificatif le 25 mai 2011, qui remplace notamment l'exigence d'une inclinaison négative minimale de 20° par une exigence de 17°, mesurée tout autour du véhicule dans une procédure normale d'étaiement. Quatre offres sont déposées : deux par Iveco Magirus, deux par Fire Technics, une par Somati et une par Somati Vehicles, ces deux dernières appartenant au même groupe. Après comparaison des offres et vérification, la commune attribue le marché à Somati, par décision du collège des bourgmestre et échevins du 1er août 2011, notifiée aux soumissionnaires évincés le 10 août 2011. Les deux soumissionnaires évincés introduisent des recours en annulation les 23 et 24 août 2011. Par l'arrêt n° 215.156 du 15 septembre 2011, le Conseil d'État rejette les demandes de suspension. Les parties déposent ensuite leurs mémoires, l'auditeur établit un rapport unique, et l'affaire est plaidée le 18 février 2014. Les deux affaires sont jointes, en raison de l'identité de leur objet et de six moyens sur sept. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit** Le Conseil d'État devait trancher deux questions : d'une part, un soumissionnaire ayant déposé plusieurs offres, en méconnaissance de l'interdiction des variantes libres, conserve-t-il un intérêt à agir contre l'attribution du marché à un autre soumissionnaire ? D'autre part, les moyens soulevés contre cette attribution, tirés de la violation du cahier des charges, des principes de bonne administration, d'égalité et de transparence, du détournement de pouvoir et des règles de concurrence, sont-ils fondés ? **B. La recevabilité : l'intérêt du soumissionnaire irrégulier** Le Conseil relève, en reprenant son arrêt de suspension, que les requérantes ont présenté plusieurs offres, y compris des « suggestions » qui, selon le cahier des charges et au regard de leur conformité aux exigences techniques, constituaient en réalité des variantes. Or l'article 103 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 ne permet pas de tels dépôts multiples. Prima facie, toutes les offres des requérantes sont donc irrégulières. Le Conseil admet toutefois qu'un soumissionnaire irrégulier conserve un intérêt à contester l'attribution à un tiers, mais seulement s'il démontre que le marché ne pouvait être valablement attribué à aucun soumissionnaire. L'intérêt est ainsi lié à l'appréciation de la gravité des moyens. Les requérantes n'ayant pas contesté utilement ce constat dans leurs mémoires, et leur argumentation relative à l'irrégularité de l'offre de Somati Vehicles (soumissionn