Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du mémoire en réplique de la partie requérante sur le moyen unique (« C. Dernie »). La partie dispositive, la motivation au fond du moyen unique et le sommaire complet de l'arrêt ne figurent donc pas dans le document transmis. Je ne peux pas, en conséquence, restituer fidèlement le raisonnement du Conseil d'État sur le fond ni le dispositif, sans risquer d'inventer des motifs. Je rédige ci-après le commentaire sur la base des seules parties authentiquement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Dans l'arrêt n° 227.151 du 22 avril 2014, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours connexes contre les décisions du collège communal d'Assesse relatives à l'attribution d'un lot de travaux de chauffage, se prononce d'abord sur deux questions de recevabilité. Il admet que la décision d'ester en justice, prise par une assemblée générale d'une SPRL, peut être valablement signée par un gérant, la présence des gérants à l'assemblée étant sans incidence dès lors que le Code des sociétés n'en fait pas obstacle. Il déclare en revanche irrecevable, pour défaut d'acte susceptible de recours, la décision de procéder à une nouvelle séance d'ouverture des offres, qu'il qualifie de simple acte préparatoire aux décisions d'attribution. Il déclare enfin irrecevable, faute d'intérêt, le second recours, identique au premier. La portée de l'arrêt sur le fond, relative à l'application de l'article 108 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et au principe d'égalité entre soumissionnaires, ne peut être établie à partir du texte disponible. ## I. Faits et procédure Le Bulletin des adjudications du 12 mai 2010 publie un avis de marché pour la construction d'une maison communale et du siège du CPAS d'Assesse, divisé en deux lots, le lot n° 2 portant sur le chauffage, selon la procédure de l'adjudication publique. Le cahier spécial des charges exclut la transmission électronique des offres et impose leur remise sous pli scellé au secrétariat communal. Une offre de la SA DIMANCHE est reçue le 24 juin 2010 et attestée par un récépissé. Lors de l'ouverture des offres du 5 juillet 2010, elle n'est pas mentionnée au procès-verbal, l'offre ayant été oubliée dans le bureau de l'agent administratif. Le 12 juillet 2010, le collège décide de procéder à une nouvelle séance d'ouverture pour le lot 2, sur avis des autorités de tutelle et en application de l'article 108 de l'arrêté royal précité. La séance a lieu le 9 août 2010 ; aucune contestation n'est élevée. Le 1er septembre 2010, le collège attribue le lot à la SA DIMANCHE, décision complétée le 13 septembre 2010 pour rappeler les motifs de la double ouverture. La SPRL CONFORTY, dont l'offre n'était pas la moins disante, introduit deux recours, les 9 décembre 2010 et 31 janvier 2011, tendant à l'annulation de ces décisions. La commune soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'irrégularité de la décision d'ester. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la capacité d'ester.** La question est de savoir si la décision d'ester d'une SPRL, prise en assemblée générale extraordinaire à laquelle participaient des gérants, et matérialisée par un mandat donné à un avocat, est valable au regard de l'article 257 du Code des sociétés. Le Conseil d'État répond par la négative à l'exception : le procès-verbal désigne un des trois gérants comme organe de représentation, aucune disposition du Code des sociétés ne fait obstacle à la participation des gérants à l'assemblée, et le mandat a été signé par un gérant. La société est donc valablement représentée. **Sur la recevabilité de la première décision.** Le Conseil d'État juge que la décision de procéder à une nouvelle séance d'ouverture ne modifie pas par elle-même l'ordonnancement juridique ; elle est simplement préparatoire aux décisions d'attribution. Le recours n'est pas recevable en ce qui la concerne. **Sur le second recours.** Les décisions attaquées ayant été notifiées sans indication des voies de recours, le délai de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'a pas couru et le recours du 31 janvier 2011 est recevable ratione temporis. Mais, identique au premier quant à ses objets et ses moyens, il ne présente pas d'intérêt et est déclaré irrecevable. **Sur le moyen unique.** Le texte disponible s'interrompt avant la motivation du Conseil d'État sur ce point. On ne peut donc présenter ici la solution retenue quant à la condition d'application de l'article