Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 227.240 du 29 avril 2014, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge, saisie de deux recours connexes dirigés contre l'échec définitif d'un candidat officier de carrière pour insuffisance de qualités caractérielles, sursoit à statuer et pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'habilitation conférée au Roi par l'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif. La décision met en lumière la rigueur avec laquelle le juge administratif applique l'article 182 de la Constitution, aux termes duquel la loi règle le recrutement, l'avancement, les droits et les obligations des militaires. Le Conseil d'État s'appuie sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, en particulier l'arrêt n° 135/2004, pour affirmer que le principe de légalité militaire impose que les éléments essentiels des obligations soient fixés par le législateur, et que la délégation au pouvoir exécutif demeure subordonnée à une habilitation suffisamment précise. La portée de l'arrêt est ainsi double : elle affecte la validité d'un dispositif réglementaire d'évaluation des candidats militaires et, plus largement, elle rappelle les limites constitutionnelles de la délégation réglementaire en matière militaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1990, entame en 2007 une formation d'officier de carrière à l'École royale militaire, obtient son diplôme de bachelier en 2010 et réussit la première année de master en 2011. Le 15 juin 2012, son chef de corps et son supérieur hiérarchique immédiat jugent insuffisantes ses qualités caractérielles au sens de l'article 20sexies de la loi du 21 décembre 1990. La commission de délibération prononce, le 27 juin 2012, son échec définitif, confirmé le 20 juillet 2012 par la commission d'appel visée à l'article 20decies de la loi. Le 30 octobre 2012, le ministre de la Défense constate la résiliation de plein droit de son engagement en qualité de candidat officier de carrière. Deux requêtes sont introduites devant le Conseil d'État, la première le 18 septembre 2012 contre la décision de la commission d'appel, la seconde le 14 janvier 2013 contre la décision ministérielle de résiliation. Le Conseil joint les affaires, le second acte constituant la conséquence administrative du premier. Après l'échange de mémoires, le rapport de l'auditeur et l'audience du 25 avril 2014, l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité du moyen tiré de la violation des articles 10, 11 et 182 de la Constitution, que la partie adverse qualifie de nouveau dans le mémoire en réplique. Le Conseil l'écarte : la critique porte directement sur la constitutionnalité de la délégation consentie au Roi, de sorte que la demande de question préjudicielle ne constitue pas un moyen nouveau. Le second problème, au fond, est celui de la conformité de l'habilitation contenue dans l'article 20sexies, § 1er, alinéas 1er et 2, à l'article 182 de la Constitution. Le requérant soutient que le Roi ne pouvait, sans méconnaître la réserve de loi, fixer les critères et les comportements observables servant à l'appréciation des qualités caractérielles, et qu'il en résulte une discrimination au regard des articles 10 et 11. Le Conseil rappelle le cadre normatif : l'article 182 réserve au législateur la fixation du mode de recrutement et de l'avancement, ainsi que des droits et obligations des militaires, afin d'éviter que le pouvoir exécutif règle seul la force armée. Il reprend la solution de la Cour constitutionnelle selon laquelle une délégation au Roi demeure admissible à condition que l'habilitation soit suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement fixés par le législateur. Il relève ensuite que l'ancien article 15 de la loi de 1990, censuré par l'arrêt n° 135/2004, a été remplacé par les articles 20bis à 20duodecies, mais que les critères d'appréciation demeurent, à ce jour, définis par arrêté royal et non par la loi. Enfin, il retient l'avis de la section de législation qui identifiait précisément les alinéas 1er et 2 de l'article 20sexies, § 1er, comme des subdélégations non admissibles au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil conclut qu'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité de la disposition avec l'article 182 et, par voie de conséquence, avec les articles 10 et 11. Il sursoit à statuer et formule une question préjudicielle circonscrite à l'habilitation royale relative à la liste des critères, à la liste des comportements observables, à leur p