## Synthèse doctrinale Dans l'arrêt n° 227.388 du 14 mai 2014, la X^e chambre du Conseil d'État belge, saisie de deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés royaux de promotion de militaires officiers au grade de capitaine de corvette, a d'abord écarté une exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'intérêt. Le Conseil affirme que la mise à la retraite prochaine du requérant ne fait pas obstacle à son intérêt, dès lors que la prolongation de carrière qu'il pouvait demander, et qu'il a effectivement obtenue, lui ouvrait encore la possibilité d'une promotion. Il énonce aussi que la demande de congé de fin de carrière n'emporte aucune conséquence juridique sur le droit à prolongation. Sur le fond, le moyen unique tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle, telle que précisée par la loi du 29 juillet 1991, est examiné au regard de la motivation par référence aux propositions des comités de promotion et de la méthode de notation par grille de critères. Le présent commentaire s'attache à la portée de ces enseignements, en particulier sur l'exigence de transparence comparative dans les décisions de nomination de militaires. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jean-Marc Vervenne, officier de la Marine, né le 15 mai 1963, a fait l'objet de cinq non-promotions successives au grade de capitaine de corvette. Deux arrêtés royaux ont procédé à la promotion d'autres officiers à ce grade : l'arrêté royal n° 8801 du 20 mars 2012, avec effet au 26 mars 2012, et l'arrêté royal n° 8904 du 11 avril 2012, avec effet au 26 juin 2012. Le requérant a introduit deux recours en annulation, enrôlés les 28 juin 2012 et 24 août 2012, lesquels ont été joints. Une demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 221.735 du 13 décembre 2012. La procédure s'est déroulée par mémoires successifs, un rapport de l'auditeur et une audience du 4 avril 2014. L'État belge, représenté par le ministre de la Défense, soulevait l'irrecevabilité des recours faute d'intérêt, faisant valoir que le requérant, atteignant la limite d'âge de 51 ans le 30 juin 2014, ne pouvait plus être nommé au grade de capitaine de corvette au regard de l'article 38ter de la loi du 1er mars 1958. Le requérant répliquait qu'il pouvait demander la prolongation de sa carrière jusqu'à 56 ans, ce qu'il a fait le 24 septembre 2012, avec obtention le 3 décembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'intérêt au recours.** Le problème était de savoir si l'éventualité d'une mise à la retraite imminente, combinée à une demande de congé de fin de carrière, privait le requérant de l'intérêt requis. Le Conseil répond par la négative. Il constate d'abord que la réglementation, en particulier l'arrêté royal du 14 juin 2007 et l'instruction DGHR-GID-DEGPEN-002 du 24 décembre 2008, reconnaît un droit à prolongation de carrière, que l'instruction qualifie d'« automatique » lorsqu'elle est obtenue. Il relève ensuite que le congé de fin de carrière est une modalité de congé qui ne modifie pas la situation administrative du militaire et n'emporte pas de conséquences juridiques définitives sur son droit à prolongation. L'exception est donc rejetée, le Conseil ajoutant que la demande ultérieure d'affectation plus proche du domicile ne suffit pas à démontrer une absence d'intérêt à la promotion. **2. Sur le moyen unique.** Le requérant invoquait la violation des articles 1 et 8 de l'arrêté royal du 7 avril 1959, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, du devoir de motivation matérielle, du principe de bonne administration et de sécurité, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution. Il soutenait que ni la publication au Moniteur belge, ni la communication partielle du rapport du comité de promotion, ni les fiches de présentation et les notes attribuées selon des critères préétablis, ne permettaient de comprendre les motifs ayant fondé le classement. La partie adverse répondait que le nombre de candidats rendait impossible une comparaison détaillée dans l'acte, que le dossier était accessible à chaque candidat, qu'une motivation positive suffisait en matière de nomination, et que le dossier du requérant était objectivement faible, ce qui rendait la décision évidente. Elle invoquait l'arrêt n° 141.116 du 23 février 2005. Le Conseil d'État, dans l'extrait disponible, retient la logique de la méthode de notation par critères (dix critères cotés sur cent points, reg