Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-05-15, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.414

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.414 (2014-05-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 227.414 du 15 mai 2014 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Jonction Question préjudicielle Sursis à statuer Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 227.414 du 15 mai 2014 A.201.692/XI-19.348 (anc. A.201.692/VIII-7.795) A.206.757/XI-19.308 En cause :

BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles,

contre :

1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, (dans l’affaire 201.692/XI-19.348)
2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, (dans les affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308), ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT et Me P.E .PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles Parties appelées en intervention forcée dans l’affaire 201.692/XI-19.348 : Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, 7 avenue Tedesco à 1160 Bruxelles ; Valérie CARLIER, gestionnaire SOLVIT au SPF Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST avocat, 7 avenue Tedesco à 1160 Bruxelles.

Julie LUDMER, conseillère, cellule stratégique du Premier Ministre, rue de la loi, 16 1000-Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DES RECOURS Par une requête unique introduite le 13 septembre 2011, Alain BROUILLARD a sollicité, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision (…), notifiée le mardi 6 septembre 2011, par le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation institué en vertu de l'article 259duodecies du Code judiciaire agissant en tant qu'autorité compétente pour l'admission au concours de recrutement, disant irrecevable [sa] demande d'inscription audit concours de référendaires" et, d'autre part, l'annulation de cette décision. L’arrêt no 215.172 du 16 septembre 2011 a rejeté la demande de suspension. La demande de poursuite de la procédure a été introduite par le requérant le 10 octobre 2011. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Le 21 février 2012, le requérant a appelé en intervention forcée Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR et Valérie CARLIER, gestionnaire SOLVIT au SPF Affaires étrangères, intervention qui a été accueillie provisoirement par une ordonnance n° 1180-F du 9 mars 2012. Le 26 mars 2012, le requérant a appelé en intervention forcée Julie LUDMER, conseillère en matière institutionnelle à la cellule stratégique du Premier Ministre, intervention qui a été accueillie par une ordonnance n° 1288-F du 28 mars 2012. Les mémoires en intervention des deux premières parties intervenantes ont été déposés respectivement les 1er juin et 19 avril 2012. Affaire 206.757/XI-19.308 : Par une requête unique introduite le 22 octobre 2012, Alain BROUILLARD a sollicité, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution des "arrêtés royaux du 20 septembre 2012, qui sont autant d’actes à portée individuelle publiés dans l’avis [2012/205456] paru dans le Moniteur belge du vendredi 28 septembre 2012, à la page 59905, avis par lequel le Service public XI -19.348 & 19.308- 2/17

fédéral Justice annonce: Ordre judiciaire. Par arrêtés royaux du 20 septembre 2012, sont nommés référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans : Mme Meulder, A., licenciée en droit; M. Parrein, F., master en droit; M. Schmitz, N., licencié en droit", et, d'autre part, l'annulation de ces décisions. L’arrêt no 221.325 du 9 novembre 2012 a rejeté la demande de suspension. La demande de poursuite de la procédure a été introduite par le requérant le 27 novembre 2012. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT M. le premier auditeur chef de section St. SAINT-VITEUX a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Une ordonnance du 18 février 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 3 avril 2014 à 10 heures; M. le conseiller d'Etat Y. HOUYET a fait rapport. Le requérant, comparaissant en personne, Me A.-S. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante et loco Me E. JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me P.E .PARIS, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont présenté leurs observations. M. le premier auditeur chef de section St. SAINT-VITEUX a été entendu en son avis partiellement conforme. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

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III. LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES Les articles 135bis ainsi que 259duodecies à 259quaterdecies du Code judiciaire prévoient que : « Art. 135bis. La Cour de cassation est assistée par des référendaires dont le nombre est au minimum de cinq et au maximum de trente, et est déterminé par le ministre de la Justice. Le premier président et le procureur général déterminent, de commun accord, le nombre de référendaires placés sous leur autorité respective. Les référendaires préparent le travail des conseillers et des membres du parquet; ils participent aux tâches de documentation ainsi qu'à celles de traduction et de publication des arrêts et à la mise en concordance des textes français et néerlandais. Art. 259duodecies. Pour pouvoir être nommé référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de vingt-cinq ans accomplis et être docteur ou licencié en droit. Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors de concours. La Cour détermine la matière des concours selon les nécessités du service. Elle fixe les conditions des concours et constitue les jurys. Chaque jury est composé, en respectant l'équilibre linguistique, de deux membres de la Cour désignés par le premier président de la Cour de cassation, de deux membres du parquet désignés par le procureur général près cette Cour et de quatre personnes extérieures à l'institution désignées par le Roi sur deux listes comprenant quatre candidats chacune, respectant chacune l'équilibre linguistique et proposées respectivement par le premier président et par le procureur général. La durée de validité d'un concours est de (six) ans. Art. 259terdecies. Les référendaires sont nommés par le Roi pour un stage de trois ans en fonction du classement visé à l'article 259duodecies. Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par le Roi, exclusivement sur la proposition, selon le cas, du premier président ou du procureur général, au plus tard durant le troisième trimestre de la troisième année de stage. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour désignent de commun accord les référendaires stagiaires et les référendaires nommés à titre définitif qui sont places sous l'autorité de l'un et ceux qui sont placés sous l'autorité de l'autre. Art. 259quaterdecies. Les années accomplies en tant que référendaire près la Cour de cassation entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans une fonction administrative ou judiciaire ou dans une fonction à la Cour constitutionnelle ou au Conseil d'Etat que les référendaires pourraient exercer par la suite. ». A la suite de son annulation partielle par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2011 du 14 juillet 2011, l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution prévoit que :

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« Art. 2. Pour l'application des exigences de diplôme, dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution, est mis en équivalence d'un licencié ou docteur en droit, le titulaire du diplôme de master en droit. Pour l'application d'exigences légales ou réglementaires, visées à l'alinéa 1er, les mots "docteur en droit " désignent " docteur en droit tel que stipulé avant la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit ". Pour l'application des exigences de diplôme légales ou réglementaires, on entend par "master en droit " le titulaire du diplôme de master en droit visé à l'alinéa 1er». Avant leur abrogation par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 43 et 44 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu’applicables dans le présent litige, prévoyaient que : « Section 3e. — Equivalences Art. 43. Le Gouvernement peut, par voie de mesures générales, reconnaître l’équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d’études délivré à l’étranger et l’un des grades académiques conférés en vertu des dispositions du présent décret. Par voie de mesure individuelle, le Gouvernement statue sur l’octroi de l’équivalence complète d’études faites hors Communauté française, et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure visée à l’alinéa précédent, aux différents grades académiques de master, médecin et médecin vétérinaire. L’octroi de l’équivalence complète peut être subordonné à la réussite d’une épreuve particulière dans les cas et limites fixés par le Gouvernement. Sous réserve des alinéas 1er et 2 du présent article et indépendamment d’une procédure d’admission aux études, les jurys statuent sur l’équivalence totale ou partielle des études faites hors Communauté française aux grades académiques qu’ils confèrent. Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’octroi des équivalences visées aux alinéas 2 et 3. Art. 44. Par voie de mesures individuelles, le Gouvernement statue sur l’équivalence du niveau d’études réalisées à l’étranger au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de bachelier ou master. Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’adoption des décisions portant équivalence de niveau d’études ». IV. LES FAITS: Le requérant, né à Ath le 5 avril 1964 et de nationalité belge, est attaché au service de la documentation et de la concordance des textes à la Cour de cassation. Il est licencié en traduction, candidat en droit des facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles (première et deuxième candidatures effectuées en horaire décalé durant les XI -19.348 & 19.308- 5/17

années 1990 à 1993), titulaire d’un D.E.S. en droits de l’homme obtenu aux facultés universitaires Saint-Louis durant l’année 2005-2006, et, au titre de l’année universitaire 2009-2010, titulaire d'un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université de Poitiers (France). Le 21 avril 2011, l'organisation d'un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation est annoncée dans le Moniteur belge. Le 24 mai 2011, le requérant s'inscrit à ce concours. Le 23 juin 2011, le requérant introduit, à des fins professionnelles, auprès de la Communauté française une demande d’équivalence complète de son master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juristelinguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université de Poitiers avec le diplôme de master 2 en droit belge. Le 6 septembre 2011, le Président de la Cour de cassation notifie au requérant la décision du jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation institué en vertu de l'article 259duodecies du Code judiciaire, aux termes de laquelle sa demande d'inscription est jugée irrecevable. Il s'agit de l'acte attaqué dans l’affaire 201.692/XI-19.348 qui est rédigé de la manière suivante : " Le jury, Vu l'avis publié au Moniteur belge le 21 avril 2011 annonçant l'organisation d'un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation; Vu la demande d'inscription au concours de monsieur Alain Brouillard, né à Ath le 5 avril 1964, domicilié à Forest-lez-Bruxelles, avenue Albert, 281; Attendu que le candidat se prévaut d'un "master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste", délivré le 22 novembre 2010 par l'Université de Poitiers (France); Attendu qu'en vertu de l'article 259duodecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, pour pouvoir être nommé référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être docteur ou licencié en droit; Que cette disposition concerne la matière de l'organisation des cours et tribunaux visée à l'article 77 de la Constitution; Que, pour l'application de ladite disposition, le grade de master en droit est assimilé à ceux de docteur ou de licencié en droit en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du XI -19.348 & 19.308- 6/17

30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et, respectivement, une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution, qui, tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 129/2011 rendu le 14 juillet 2011 par la Cour constitutionnelle, dispose que, pour l'application des exigences de diplôme dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution, est mis en équivalence d'un licencié ou docteur en droit, le titulaire du diplôme de master en droit; Attendu que, lorsque, pour l'exercice de certaines professions juridiques, la loi exige un diplôme de docteur ou de licencié en droit, elle vise un diplôme obtenu auprès d'une université belge; que cette exigence tend en effet à s'assurer de l'aptitude du candidat à exercer en Belgique la profession considérée; Attendu que, certes, il appartient aux communautés, en vertu de l'article 127, § 1er , alinéa 1er, 2°, de la Constitution, de reconnaître l'équivalence à un diplôme belge d'un diplôme délivré à l'étranger; Attendu que les articles 43 et 44 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités définissent les conditions auxquelles une équivalence peu être reconnue entre un titre, diplôme ou certificat d'études délivré à l'étranger et l'un des grades académiques conférés en vertu des dispositions de ce décret; Qu'il n'apparaît ni que la Communauté française ait adopté, par voie réglementaire, une mesure générale prévoyant une équivalence complète entre le titre de master en droit délivré à l'étranger et l'un des grades de docteur, licencié ou master en droit conférés en Belgique, ni que le requérant ait bénéficié d'une mesure individuelle reconnaissant pareille équivalence; Que le requérant ne justifie pas avoir suivi un programme d'équivalence dans une université belge; Par ces motifs, Dit irrecevable la demande d'inscription de monsieur Alain Brouillard au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation dont l'avis a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2011". Le 27 octobre 2011, sur avis défavorable de la commission d’équivalence, section droit et criminologie, de la Communauté française, celle-ci refuse au requérant l’équivalence de son diplôme français au grade académique de master en droit et ne lui accorde l’équivalence qu’au grade académique générique de master. Cet acte fait l’objet d’un recours enrôlé sous le numéro 202.680/XI-18.475. L’avis défavorable est motivé comme suit : " -La titularité d’un diplôme sanctionnant des études de droit atteste d’une aptitude et d’un savoir-faire technique liés aux caractéristiques de l’ordre juridique dans lequel il a été délivré ; dès lors, de telles études faites à l’étranger ne correspondent pas aux XI -19.348 & 19.308- 7/17

exigences des facultés de droit en Communauté française de Belgique, facultés qui forment leurs étudiants à des fonctions de juriste dans l’ordre juridique belge ; -certaines activités d’enseignement indispensables à la finalisation, en Communauté française de Belgique, des études de 2ème cycle en droit (notamment droit des obligations, droit des contrats, droit administratif, droit social…) n’ont pas été acquises dans le cadre de l’obtention du diplôme français de Master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste, dont l’équivalence est sollicitée ". Le Moniteur belge du 28 septembre 2012 (Éd. 3) publie par extrait des arrêtés royaux du 20 septembre 2012 nommant référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans : Mme Meulder, A., licenciée en droit; M. Parrein, F., master en droit; M. Schmitz, N., licencié en droit. Il s’agit des actes attaqués dans l’affaire 206.757/XI-19.308. V. CONNEXITE Les recours enrôlés sous les numéros 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308 entretiennent un lien étroit. En effet, ces deux recours visent à contester, par une argumentation comparable, la légalité de la procédure de recrutement de référendaires près la Cour de cassation. Dans l’intérêt d’une bonne justice, il s’impose de les examiner ensemble et en conséquence de les joindre. Par contre, il n’y a pas lieu de joindre à ces deux recours précités celui enrôlé sous le numéro 202.680/XI-18.475. Ce dernier recours n’entretient pas un lien suffisamment étroit avec les recours enrôlés sous les numéros 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI19.308. Si le requérant développe également dans le recours enrôlé sous le numéro 202.680/XI-18.475 une argumentation comparable à celle contenue dans les deux autres recours, l’acte contesté dans cette affaire s’inscrit dans une procédure administrative distincte de celle concernée dans les affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308 et met en cause une autre autorité administrative. VI. LA RECEVABILITE DES REQUETES EN INTERVENTION FORCEE Affaire 201.692/XI-19.348 La décision du Conseil d’Etat XI -19.348 & 19.308- 8/17

Dès lors que les intervenants forcés ne sont pas les auteurs de l’acte attaqué et n’ont pas été associés de quelque manière que ce soit à son élaboration, leur présence à la cause n’est pas nécessaire de telle sorte que les requêtes en intervention forcée ne sont pas recevables. VII. LA RECEVABILITE DU RECOURS ENROLE SOUS LE NUMERO 206.757/XI-19.308 VII.1. Les exceptions d’irrecevabilité de la partie adverse Dans son mémoire en réponse, la seconde partie adverse soutient que le recours est irrecevable. Elle fait valoir que "l'ensemble des moyens développés par le requérant à l'appui de sa requête portent sur la prétendue obligation pour la partie adverse de déclarer son diplôme de « Master DROIT, ECONOMIE, GESTION, à finalité PROFESSIONNELLE, Mention DROIT PRIVE, spécialité JURISTE LINGUISTE » équivalent au diplôme de droit délivré en Belgique" et que "outre que cette question est actuellement débattue devant votre Conseil dans le cadre d'un précédent recours introduit par le requérant et enrôlé sous le numéro G/A 201.692/VIII-7795, il y a lieu d'observer que la partie adverse est sans compétence aucune à cet égard". La partie adverse expose que "l'article 259duodecies du Code judiciaire prévoit notamment que, pour pouvoir être nommé à la fonction de référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être docteur ou licencié en droit" et que s’il "n'est pas contesté, à cet égard, que le détenteur d'un diplôme de droit étranger peut, le cas échéant, satisfaire à cette condition, il n'appartient toutefois pas à la partie adverse de se prononcer sur ce point, la reconnaissance des titres étrangers appartenant, en propre, à la Communauté française". Elle ajoute qu’il s’agit en l'espèce "d'une simple reconnaissance académique, le requérant postulant l'équivalence de son diplôme de « Master DROIT, ECONOMIE, GESTION, à finalité PROFESSIONNELLE, Mention DROIT PRIVE, spécialité JURISTE LINGUISTE » afin de pouvoir participer au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation" et qu’"il appartient simplement à la partie adverse d'examiner si le requérant répond bien aux conditions fixées par l'article 259duodecies du Code judiciaire et donc, notamment, de vérifier si son diplôme de droit étranger a bien été reconnu équivalent au diplôme de droit belge par l'autorité compétente, à savoir, la Communauté française". XI -19.348 & 19.308- 9/17

La partie adverse explique qu’elle ne pouvait autoriser le requérant à participer au concours de recrutement des référendaires, sauf à contrevenir à la décision de la Communauté française du 27 octobre 2011 refusant au requérant l’équivalence qu’il avait sollicitée et méconnaître de la sorte les dispositions relatives à la répartition des compétences entre les autorités fédérales et fédérées. Elle estime que sa compétence était liée sur ce point. La partie adverse en déduit que le présent recours, en ce qu'il lui fait grief de ne pas avoir reconnu l'équivalence du diplôme français du requérant, est manifestement irrecevable car elle est sans compétence à cet égard. La partie adverse fait également valoir que le requérant n'a pas intérêt à obtenir l'annulation des arrêtés de nomination de Madame Amélie MEULDER, de Monsieur Floris PARREIN et de Monsieur Nicolas SCHMITZ. Elle précise que, s'agissant de Madame Amélie MEULDER, elle est lauréate du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation organisé en 2008 et que le requérant ne s'est pas présenté à ce concours mais à celui organisé en 2011. Elle indique que même si l'inscription du requérant au concours de 2011 n'avait pas été jugée irrecevable et qu'il se fût classé en première position, Madame Amélie MEULDER lui aurait, en toute hypothèse, été préférée, dès lors qu'elle est issue d'un concours antérieur dont la durée de validité n'est pas encore venue à terme. La partie adverse en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt à solliciter l’annulation de la nomination de Madame Amélie MEULDER. Concernant la nomination de Monsieur Floris PARREIN, la partie adverse soutient que le requérant appartient au groupe linguistique français, son diplôme de droit ayant été délivré en langue française et qu’il ne pouvait donc pas postuler la place réservée aux lauréats du groupe linguistique néerlandais. Or, la partie adverse précise que Monsieur Floris PARREIN a été classé premier du groupe linguistique néerlandais à l'issue du concours de recrutement de 2011. La partie adverse en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt à solliciter l’annulation de la nomination de Monsieur Floris PARREIN car il n'aurait pas pu se voir attribuer ce poste. Enfin, s'agissant de la nomination de Monsieur Nicolas SCHMITZ, la partie adverse fait valoir que le requérant n’a pas d’intérêt à la contester car il ne dispose pas des titres requis pour bénéficier de cette nomination. Elle indique qu’au jour où elle s'est prononcée sur la recevabilité de la candidature du requérant, soit le 5 septembre 2011, il ne pouvait se prévaloir d'aucune décision attestant l'équivalence de son XI -19.348 & 19.308- 10/17

diplôme. Il en résulte, selon la partie adverse, que le requérant ne disposait pas du titre requis au jour de sa candidature. La partie adverse ajoute que le requérant ne dispose toujours pas de ce titre requis car la Communauté française a refusé l'équivalence complète du diplôme français du requérant. Elle estime que la circonstance qu'un recours est actuellement pendant à l'encontre de cette décision ne change rien dès lors que, d’une part, en l’absence d'un arrêt en annulation, cette décision bénéficie d'une présomption de légalité et que, d’autre part, un arrêt d'annulation n'impliquerait pas ipso facto la délivrance de l'équivalence souhaitée. Elle précise que l'intérêt du requérant à l'annulation de la nomination de Monsieur Nicolas SCHMITZ est purement hypothétique dès lors qu'il est lié à l'annulation du refus d'équivalence de la Communauté française. Dans son mémoire en réplique, le requérant ne répond pas spécifiquement à ces exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie adverse. VII.2. La décision du Conseil d’Etat Les exceptions d’irrecevabilité par lesquelles la partie adverse soutient, en substance, d’une part, que le requérant devait obtenir une reconnaissance académique de son diplôme français et qu’elle n’était pas compétente pour statuer à cet égard et, d’autre part, que le requérant ne disposait pas du titre requis pour participer au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, sont liées à l’examen du fondement du recours. Dans celui-ci, le requérant conteste précisément qu’il devait bénéficier d’une reconnaissance académique pour participer à ce concours et soutient qu’il disposait bien des qualifications requises pour être nommé référendaire. La détermination de l’intérêt du requérant à solliciter l’annulation de la nomination de Nicolas SCHMITZ est donc liée au fondement du recours. Par contre, la partie adverse fait valoir avec raison que le requérant n’a pas d’intérêt à l’annulation des nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN. En effet, Amélie MEULDER est lauréate d’un concours antérieur à celui auquel le requérant a souhaité participer. Il en résulte que l’illégalité éventuelle de la décision de la partie adverse du 5 septembre 2011 refusant la participation du requérant à un XI -19.348 & 19.308- 11/17

concours postérieur à celui réussi par Amélie MEULDER, n’a pu affecter la légalité de la nomination de celle-ci dès lors que cette nomination est fondée sur la réussite d’un concours clôturé avant l’adoption de cette décision précitée du 5 septembre 2011. Amélie MEULDER pouvait donc être nommée légalement et aurait disposé d’une priorité même si le requérant avait participé et réussi le concours de référendaires dès lors qu’elle est lauréate d’un concours antérieur. Quant à Floris PARREIN, il s’agit d’un lauréat ne relevant pas du même groupe linguistique que le requérant. Le requérant ne pouvait donc obtenir l’un des postes attribués à Amélie MEULDER et à Floris PARREIN. En tant qu’il est dirigé contre les nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN, le recours est donc irrecevable. VIII. L’APPLICABILITE DU DROIT EUROPEEN VIII.1. Les arguments des parties Tant dans l’affaire n° 201.692/XI-19.348 que dans l’affaire n° 206.757/XI-19.308, le requérant invoque la violation des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il soutient en substance que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation ne pouvait refuser sa participation à ce concours en raison du fait qu’il ne disposait pas d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit délivré par une université belge ou d’un diplôme reconnu équivalent par la Communauté française, au titre de ses compétences dans le domaine de l’enseignement en vertu de l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution. Il fait valoir que la fonction de référendaire près la Cour de cassation est une fonction réglementée au sens de la directive 2005/36. Il ajoute que le jury de recrutement est une autorité compétente au sens de cette directive et qu’il devait évaluer les qualifications dont il dispose, d’une part, grâce aux diplômes dont il est titulaire, notamment un diplôme délivré par une université française, ainsi que, d’autre part, en raison de son expérience professionnelle, notamment en tant qu’attaché au service de la documentation et de la concordance à la Cour de cassation. XI -19.348 & 19.308- 12/17

Il considère que si ses qualifications professionnelles n’étaient pas jugées équivalentes à celles requises par l’article 259duodecies du Code judiciaire, le jury de recrutement pouvait lui imposer des mesures de compensation prévues par la directive 2005/36 mais qu’il ne pouvait refuser sa participation au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation. Le requérant fait également valoir, dans son mémoire en réplique, que le législateur belge n’a pas transposé valablement la directive 2005/36 par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dès lors que cette loi n’aurait pas organisé un régime juridique permettant de prendre en compte ses qualifications professionnelles en vue de sa participation au concours de référendaire près la Cour de cassation. La seconde partie adverse soutient que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 n’est pas applicable aux procédures de recrutement dans la fonction publique mais concerne les activités salariales ou indépendantes qui sont réglementées, qu’elle n’est pas directement applicable en Belgique et qu’elle n’a pas pour objet d’organiser un système de reconnaissance professionnelle automatique mais de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La partie adverse ajoute qu’il n’y a pas lieu de reconnaître les qualifications professionnelles du requérant car il ne peut se prévaloir d'aucun titre ou d'aucune expérience en qualité de référendaire près la Cour de cassation française ou d'une autre instance judiciaire française, mais de déterminer si son diplôme délivré par l’Université de Poitiers peut être qualifié d'équivalent au diplôme de droit belge. Elle en déduit qu'il s'agit d'un problème de reconnaissance académique du diplôme du requérant et qu’en conséquence, la directive 2005/36/CE n’est pas applicable. Elle fait valoir que même si cette directive était applicable en l’espèce, elle a été transposée en droit interne par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de telle sorte que le moyen n’est pas recevable en tant qu’il invoque la violation de la directive 2005/36. S’agissant de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la partie adverse fait valoir qu’il n’est pas applicable au requérant de nationalité belge postulant un emploi en Belgique. Elle considère que cette disposition garantit aux citoyens de l’Union européenne le droit d’exercer une activité sur le territoire d’un autre Etat membre aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants de XI -19.348 & 19.308- 13/17

cet Etat et indique que tel est le cas en l’espèce s’agissant de la fonction de référendaire prévue à l'article 259duodecies du Code judiciaire. VIII.2. La décision du Conseil d’Etat A titre liminaire, il convient de relever que le requérant ne se limite pas à invoquer la violation de la directive 2005/36 mais qu’il soutient que celle-ci n’a pas été transposée correctement en droit belge car la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles n’aurait pas organisé un régime juridique permettant de prendre en compte ses qualifications professionnelles en vue de sa participation au concours de référendaire près la Cour de cassation. Dès lors, contrairement à ce que soutient la partie adverse, les moyens par lesquels le requérant soulève la violation de cette directive, ne sont pas irrecevables en raison du fait que le requérant n’invoque pas la violation de la loi précitée du 12 février 2008. Cette exception d’irrecevabilité est dès lors rejetée. Par ailleurs, la partie adverse conteste que les normes de droit de l’Union européenne dont le requérant invoque la violation sont applicables en l’espèce. Elle soutient en substance que la directive 2005/36 n’est pas applicable aux procédures de recrutement dans la fonction publique et que la fonction de référendaire près la Cour de cassation est un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de telle sorte que l’application des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 serait exclue. Elle fait valoir également que le droit européen ne serait pas applicable en l’espèce car la situation litigieuse serait purement interne. Afin de déterminer la portée des normes de droit européen dont le requérant invoque la violation, il est nécessaire de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne : « Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre Etat membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université française de Poitiers ? XI -19.348 & 19.308- 14/17

La fonction de référendaire près la Cour de cassation belge, pour laquelle l’article 259duodecies du Code judiciaire prévoit que la nomination est subordonnée à la condition d’être docteur ou licencié en droit, est-elle une fonction réglementée au sens de l’article 3 de la directive 2005/36 précitée du 7 septembre 2005? La fonction de référendaire près la Cour de cassation, dont les missions sont définies par l’article 135bis du Code judiciaire, est-elle un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’application des articles 45 et 49 de ce Traité ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est-elle dès lors exclue par l’article 45, § 4, précité ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l'université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36? ». Les réponses à ces questions étant suffisantes pour permettre au Conseil d’Etat de statuer sur le présent recours, il n’est pas nécessaire de poser en outre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions soulevées par le requérant. Enfin, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure d’envisager d’interroger la Cour constitutionnelle sur la base de la question préjudicielle proposée par le requérant.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er. Les affaires enrôlées sous les numéros 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI19.308 sont jointes.

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Article 2. Les requêtes en intervention forcée, formées dans l’affaire enrôlée sous le numéro 201.692/XI-19.348, sont rejetées et Marc VAN HEMELRIJCK, Valérie CARLIER ainsi que Julie LUDMER sont mis hors de cause. Article 3. En tant qu’il est dirigé contre les nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN, le recours enrôlé sous le numéro 206.757/XI-19.308 est rejeté. Article 4 Pour le surplus, il est sursis à statuer. Article 5. Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l’Union européenne : « Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre Etat membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université française de Poitiers ? La fonction de référendaire près la Cour de cassation belge, pour laquelle l’article 259duodecies du Code judiciaire prévoit que la nomination est subordonnée à la condition d’être docteur ou licencié en droit, est-elle une fonction réglementée au sens de l’article 3 de la directive 2005/36 précitée du 7 septembre 2005? La fonction de référendaire près la Cour de cassation, dont les missions sont définies par l’article 135bis du Code judiciaire, est-elle un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’application des articles 45 et 49 de ce Traité ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est-elle dès lors exclue par l’article 45, § 4, précité ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, XI -19.348 & 19.308- 16/17

compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l'université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36? ». Article 6. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir, de déposer un rapport complémentaire. Article 7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze mai deux mille quatorze par : M. M. M. M.

Ph. QUERTAINMONT, L. CAMBIER, Y. HOUYET, S. DJERBOU,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

S. DJERBOU

Ph. QUERTAINMONT

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