Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du raisonnement sur la recevabilité du recours enrôlé sous le n° 206.757/XI-19.308, au moment où le Conseil d'État aborde l'intérêt du requérant à agir contre la nomination de M. Nicolas Schmitz. Le dispositif n'y figure pas, de même que la solution définitive donnée à ce moyen et au fond. Or la rédaction d'un commentaire d'arrêt suppose de connaître le dispositif et l'ensemble des motifs : je ne peux pas, sans inventer, affirmer quelle a été la solution au fond, si la requête a été rejetée ou annulée, ni la portée exacte de l'enseignement de la Haute Juridiction sur les questions les plus décisives. Je puis en revanche vous proposer, à partir du passage reproduit, une analyse partielle et clairement délimitée, ou attendre le texte complet. **Éléments exploitables en l'état** Le sommaire officiel mentionne « Jonction », « Question préjudicielle », « Sursis à statuer » et « Rejet pour le surplus ». Cette mention indique qu'une question préjudicielle a été posée et qu'il a été sursis à statuer sur une partie du litige, mais le texte fourni ne contient ni la question ni la décision de sursis, de sorte que je ne peux pas en décrire l'objet. Le passage reproduit permet néanmoins de dégager les points suivants : - **Jonction** des recours 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308, motivée par la connexité des moyens, et disjonction du recours 202.680/XI-18.475, dont l'acte relève d'une procédure administrative distincte et d'une autre autorité (la Communauté française). - **Irrecevabilité des requêtes en intervention forcée** dans l'affaire 201.692 : les intervenants forcés n'étant ni auteurs de l'acte attaqué ni associés à son élaboration, leur présence n'était pas nécessaire. - **Articulation entre compétence et fondement du recours** : le Conseil d'État relève que les exceptions d'incompétence soulevées par l'État belge (reconnaissance des titres étrangers relevant des communautés, article 127 de la Constitution) et le défaut de titre requis sont liées au fond, car le requérant conteste précisément la nécessité d'une équivalence. Cette solution réserve l'examen au stade du fond et rejette la fin de non-recevoir à ce stade. - **Intérêt à agir contre les nominations** : pour M. Meulder et M. Parrein, la juridiction devait apprécier si l'annulation de ces nominations pouvait procurer un avantage personnel au requérant ; pour M. Schmitz, l'intérêt est jugé lié à l'issue du recours contre le refus d'équivalence. Le texte s'arrête précisément sur ce point. **Points de doctrine que le commentaire devra traiter une fois le texte complet disponible** 1. La distinction entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire de l'autorité fédérale lorsque la reconnaissance d'un diplôme étranger relève d'une autorité fédérée (article 127 de la Constitution ; articles 43 et 44 du décret du 31 mars 2004, abrogés par le décret du 7 novembre 2013). 2. La portée de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009, partiellement annulé par l'arrêt n° 129/2011 de la Cour constitutionnelle, sur l'assimilation du master en droit aux grades de licencié ou docteur pour les exigences de diplôme relevant de l'article 77 de la Constitution. 3. La condition d'intérêt à agir dans un contentieux de concours et de nominations concurrentes, notamment au regard de la validité des listes de lauréats et de la répartition linguistique des places. 4. L'articulation entre l'effet suspensif d'un recours pendant contre un refus d'équivalence et la présomption de légalité de l'acte, évoquée par l'État dans ses écritures. **Ce dont j'ai besoin pour rédiger le commentaire complet** Merci de me transmettre la suite du texte, à partir du point « Par contre, la partie adverse fait valoir avec raison que le requ… » jusqu'au dispositif final et à la signature, ainsi que la question préjudicielle et la décision de sursis si elles figurent dans l'arrêt. Dès réception, je rédigerai le commentaire selon la structure prescrite, en traduisant fidèlement les motifs et en m'en tenant strictement au texte officiel.