Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 227.466 du 20 mai 2014, rejette deux recours en annulation formés par une étudiante de la section normale préscolaire d'une haute école, contre la décision de refus de son jury d'examens ainsi que contre la décision du jury restreint ayant rejeté sa plainte. La décision apporte trois enseignements majeurs. Elle affirme d'abord l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du jury restreint, celui-ci n'ayant pas le pouvoir de réformer la délibération du jury d'examens, de sorte que le requérant n'y a pas intérêt. Elle précise ensuite l'étendue de l'obligation de motivation des décisions de jury : la mention des notes obtenues et du motif général de refus suffit, sans qu'il soit nécessaire de détailler chaque élément ayant nourri l'évaluation, dès lors que la délibération est couverte par le huis clos et le secret des votes. Elle réaffirme enfin le principe selon lequel le juge administratif ne substitue pas sa propre appréciation de la valeur du travail de l'étudiant à celle du jury, sauf appréciation manifestement déraisonnable. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la jurisprudence classique du contentieux scolaire et universitaire. ## I. Faits et procédure La requérante, Florence Wathelet, était inscrite en troisième année de bachelier de la section normale préscolaire à la Haute École Albert Jacquard, à Namur, au cours de l'année académique 2011-2012. Ayant réussi l'ensemble des examens théoriques mais échoué aux stages pédagogiques lors de la session de juin 2012, elle bénéficia d'une session prolongée lui permettant d'accomplir un stage supplémentaire, réalisé à l'école communale de la Plante entre le 8 et le 26 octobre 2012. À l'issue de cette session prolongée, elle obtint 8/20 pour les stages pédagogiques et une moyenne générale de 52,30 %. Le jury d'examens la refusa le 24 janvier 2013 pour le motif « en session prolongée complète. Stages insuffisants ». Ayant introduit une plainte devant le jury restreint, elle fut déclarée recevable mais non fondée par décision du 30 janvier 2013. Elle saisit alors le Conseil d'État de deux recours, enrôlés sous les numéros A. 208.320/XI-19.586 et A. 208.325/XI-19.587, dirigés respectivement contre la décision du jury d'examens et celle du jury restreint. Le président f.f. de la XIe chambre, par arrêt n° 224.028 du 24 juin 2013, joignit les causes et rejeta la demande de suspension. Après échange des mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 24 avril 2014, l'affaire fut mise en délibéré. À l'appui de son recours, la requérante invoquait deux moyens : le premier, tiré de la violation des décrets et arrêtés régissant l'enseignement supérieur en haute école, ainsi que du règlement des études et du guide de stage, en ce que le dossier ne mentionnait aucune délibération du conseil de classe ayant permis de fixer la cote finale selon les critères annoncés ; le second, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que le jury n'aurait pas motivé la cotation attribuée au regard des critères de compétence et d'évaluation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la recevabilité du recours dirigé contre la décision du jury restreint ; l'existence et la régularité de la délibération de fin d'année ; l'étendue de l'obligation de motivation d'une décision de refus prise par un jury d'examens ; enfin, le contrôle que le juge peut exercer sur l'appréciation des acquis d'un étudiant. **Sur la recevabilité du second recours.** Le Conseil d'État relève qu'aucune disposition du décret du 5 août 1995 ni des articles 25 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 ne confère au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examens. La plainte accueillie ou rejetée ne se substitue pas à la délibération initiale. Il en résulte que, si le recours contre la décision du jury d'examens est fondé, celui-ci doit nécessairement statuer à nouveau, et que s'il est rejeté, la délibération demeure intacte. La requérante n'a donc pas d'intérêt à l'annulation de la décision du jury restreint, et le recours est déclaré irrecevable en tant qu'il la vise. La Haute École, dépourvue de personnalité juridique propre en tant qu'émanation de la Communauté française, est mise hors de cause. **Sur le premier moyen.** La Cour examine d'abord l'article 6, § 2, de l'arrêté de 1996, qui prévoit que le jury délibère « collégialement et souverainement » sur la base de