Le texte fourni est volumineux et contient des éléments qui méritent une analyse fidèle ; toutefois, il est tronqué à la fin (la partie « Beoordeling » du second moyen s'interrompt en cours de phrase, au point 8.1, et le dispositif n'est pas reproduit). Je m'en tiens donc strictement aux motifs disponibles et je signale ces limites. Premier paragraphe de synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 227.527 du 23 mai 2014, le Conseil d'État belge (Raad van State, XIe/Xe chambre selon l'en-tête, jonction de deux recours) se prononce sur la régularité de la procédure de promotion au grade de commissaire divisionnaire / hoofdcommissaris (échelle O7) dans les services de police. Le premier moyen, relatif à la composition irrégulière de la commission nationale de sélection, est rejeté : la Haute juridiction retient que la désignation des suppléants est encadrée de façon limitative par l'article VII.II.26, 4°, du RPPol, de sorte qu'aucune condition d'équilibre entre police administrative et police judiciaire ne peut y être ajoutée par voie d'interprétation. Le second moyen, tiré de la violation du droit d'être compris et de l'obligation de motivation matérielle au regard de l'usage des langues, est en cours d'examen dans le texte transmis ; la Cour y rappelle le principe, issu de sa jurisprudence constante, selon lequel un organe collégial doit être composé de manière à pouvoir entendre et comprendre le candidat dans sa langue. Portée : une décision de rejet qui confirme la marge d'appréciation de l'autorité de désignation tout en rappelant l'exigence linguistique propre aux organes collégiaux à compétence nationale. ## I. Faits et procédure Le requérant, hoofdcommissaris de police au sein de la police locale de Gand, de rôle linguistique néerlandais, a posé sa candidature en vue de l'accession à l'échelle O7 pour l'année 2005, dans le cadre d'une procédure de carrière barémique. Après une première décision de non-recommandation (21 février 2007), le Conseil d'État, par arrêt n° 203.923 du 17 mai 2010, a annulé la décision du 16 avril 2007 et déclaré irrecevable le recours dirigé contre celle du 21 février 2007, ce qui a conduit à la reprise de la procédure. Après déclaration de recevabilité de la candidature (5 juillet 2012), la commission nationale de sélection a établi, le 29 août 2012, une liste de dix-huit candidats recommandés ; le requérant y figurait au trentième rang. Son recours administratif (réclamation) a été déclaré recevable mais non fondé le 12 octobre 2012. Un arrêté royal du 27 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 22 janvier 2013, a accordé l'échelle O7 à dix-huit officiers, avec effet au 1er janvier 2006. Deux recours en annulation ont été introduits : l'un contre la décision du 12 octobre 2012 (affaire A. 207.464/X-15.702), l'autre contre l'arrêté royal du 27 décembre 2012 (affaire A. 208.255/X-15.681). Les affaires ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier moyen : la composition de la commission de sélection.** Le requérant soutenait que le suppléant de l'un des membres (un hoofdcommissaris affecté à la direction de la mobilité et de la gestion du personnel) ne relevait pas du pôle de la police judiciaire, rompant ainsi l'équilibre prévu par l'article VII.II.25 du RPPol entre police administrative et police judiciaire. Le Conseil d'État rejette le moyen sur plusieurs points. - *Quant à la désignation du suppléant.* La partie requérante a désisté du moyen en tant qu'il faisait grief de l'absence d'arrêté ministériel de désignation. Pour le surplus, le dossier produit par l'administration établit que les suppléants ont été désignés sur la base d'une liste d'au moins quatre hoofdcommissarissen de rang O7, proposée par le commissaire général, conformément à l'article VII.II.26, 4°, RPPol. - *Quant à la désignation de Christian Beaupere.* Le grief manque de sérieux : la commission avait déjà relevé, à l'audience du 12 octobre 2012, que l'intéressé avait été désigné comme membre effectif par arrêté ministériel du 6 mars 2012. - *Quant à l'exigence d'équilibre.* La Haute juridiction refuse de déduire des seules dispositions désignant les directeurs généraux comme membres une intention du régulateur de voir leurs suppléants relever du même pôle. Elle relève surtout que l'article VII.II.26, 4°, énonce des conditions « claires et limitatives » de désignation des suppléants, auxquelles on ne saurait ajouter une condition non écrite. L