Le Conseil d'État de Belgique, saisi de trois recours en cassation administrative dirigés contre des décisions du Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen relatives à un même résultat d'examen, les rejette pour défaut d'intérêt après avoir jugé que le recours interne contre la décision d'examen, introduit hors délai, était irrecevable, et que cette irrecevabilité, fondée sur l'ordre public, faisait obstacle à tout recours ultérieur devant la juridiction administrative spécialisée. L'arrêt affirme avec netteté la nature d'ordre public des délais impartis pour l'exercice des recours administratifs organisés en matière universitaire, qu'il s'agisse de la sécurité juridique propre à la situation étudiante ou de l'intérêt général à la stabilisation rapide des décisions de progression. Il précise que la sanction de la tardiveté est l'irrecevabilité, sans que l'absence de sanction expressément énoncée dans le texte ne puisse être opposée, et que l'omission de mentionner la voie de recours ne fait pas obstacle au caractère impératif du délai. L'autorité de chose jugée d'une précédente décision d'annulation ne couvre pas un motif d'irrecevabilité qui en constituait le soutien nécessaire. La solution, rigoureuse, illustre la fonction de filtre que le juge administratif attache à l'épuisement régulier des voies de recours internes. ## I. Faits et procédure Une étudiante inscrite en master en sciences criminologiques a fait l'objet, le 10 septembre 2013, d'une décision d'examen lui attribuant la note de 9/20 pour un enseignement, entraînant l'échec à l'ensemble du programme. Elle a introduit un recours interne auprès du vice-recteur à la politique étudiante le 16 septembre 2013, soit après l'expiration du délai de cinq jours calendaires prévu par l'article II.13 du décret complémentaire du 19 mars 2004, lequel courait à compter du lendemain de la notification et expirait le 15 septembre, jour de dimanche. Saisi, le Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen a constaté d'office la tardiveté du recours interne et, par décision n° 2013/313 du 28 octobre 2013, annulé la décision interne du 7 octobre 2013, enjoignant à l'autorité universitaire de statuer à nouveau. Le 4 novembre 2013, l'université a déclaré le recours interne irrecevable. Saisi à nouveau, le Raad a déclaré le recours irrecevable par décision n° 2013/385 du 10 décembre 2013. La requérante a alors formé trois recours en cassation administrative devant le Conseil d'État, tendant à l'annulation des décisions n° 2013/301, 2013/313 et 2013/385. La procédure a été jointe, traitée selon la procédure de la courte discussion, et l'auditeur a conclu au rejet pour irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le délai d'introduction du recours interne contre une décision d'examen universitaire est-il d'ordre public, et une irrecevabilité ainsi constatée peut-elle être écartée par l'autorité de chose jugée attachée à une décision antérieure, ou par la tolérance de l'autorité universitaire ayant statué au fond ? Le Conseil d'État répond par la négative à ces deux objections. Il rappelle d'abord que l'exigence de l'épuisement régulier du recours administratif organisé conditionne la recevabilité du recours juridictionnel ultérieur. Il qualifie ensuite le délai de cinq jours calendaires de règle d'ordre public, en retenant qu'il vise à stabiliser rapidement les relations entre l'étudiant et l'établissement, à conférer un caractère définitif aux décisions produisant des effets dans la vie sociale et à préserver le bon fonctionnement de l'État de droit en évitant l'enlisement des contestations. Il écarte l'argument tiré de l'absence de sanction explicite dans le texte, en relevant que la notion de « délai de forclusion » traduit la volonté du législateur de soumettre l'introduction du recours à des limites strictes. Il écarte également l'argument selon lequel le délai ne courrait pas en l'absence de mention de la voie de recours, cette obligation d'information étant elle-même d'ordre public, et une telle omission n'ayant pas pour effet de suspendre le délai. La possibilité d'invoquer une force majeure ne modifie pas l'analyse, faute de démonstration en l'espèce. Sur l'autorité de chose jugée, le Conseil d'État relève que la décision d'annulation n° 2013/313 reposait précisément sur le constat de l'irrecevabilité du recours interne ; ce motif en constituait le soutien nécessaire et était donc couvert par l'autorité de chose jugée, qui interdisait de le reformuler, mais non de le faire valoir à nouveau dans le sens de l'irrecevabilité. Enfin, la circonstance que l'autorité universitaire ait statué